Définition Sommation de payer : Intérêt et Prix
7 Minutes de lecture
La sommation de payer délivrée par huissier est un acte juridique utilisé pour contraindre un débiteur à s’acquitter de ses obligations financières….
Un loyer impayé peut rapidement devenir une source de stress pour un propriétaire. Face à une telle situation, il est essentiel de…
Un loyer impayé, même d’un mois, ne doit pas être pris à la légère. Si un locataire n’a pas réglé son loyer…
Assignation au tribunal pour loyers impayés : Que savoir ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer malgré plusieurs relances et un commandement de payer rester vain, le bailleur peut être contraint…
Commandement de payer les loyers : Comprendre vos droits et vos obligations
6 Minutes de lecture
Le commandement de payer est une procédure juridique qui intervient lorsqu’un locataire ne règle pas ses loyers ou charges locatives. Cet acte…
Assignation par huissier : Que faire en cas d'avis de passage ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’un huissier pour une assignation peut susciter des questions et de l’inquiétude surtout si l’on ignore les…
Qui paie les frais d'huissier en cas de loyers impayés ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut être amené à engager un huissier de justice pour recouvrer les sommes…
Huissier pour loyers impayés : Que peut-il faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, il est essentiel de réagir rapidement. L’huissier de justice, acteur clé dans ce type…
Lorsqu’une dette n’est pas honorée, un huissier de justice, aujourd’hui appelé commissaire de justice, peut intervenir pour procéder à une saisie. Cette…
Acte d'huissier non remis en mains propres : Est-ce légal ?
2 Minutes de lecture
La signification d’un acte par un huissier de justice est une procédure visant à garantir que le destinataire ait connaissance d’un acte…
Faux avis de passage d'huissier : Quels sont les risques ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être une expérience stressante car il s’agit souvent d’une notification importante liée à une procédure…
Signification d'ordonnance d'injonction de payer : Que faire ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer une créance impayée, il peut recourir à une procédure judiciaire appelée injonction de payer. Si le juge accepte…
Quel est le délai de prescription pour une facture entre professionnel et particulier ?
4 Minutes de lecture
Dans les relations commerciales, il est essentiel de connaître les règles de prescription applicables aux créances afin de savoir dans quel délai…
Titre exécutoire : Comment obtenir un délai de paiement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier obtient un titre exécutoire pour recouvrer une dette, il est en droit de recourir à des mesures de saisie pour…
Lorsqu’une dette reste impayée, que ce soit dans le cadre d’une relation entre particuliers ou entre entreprises, il est essentiel pour le…
Injonction de payer du Tribunal judiciaire : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer du tribunal judiciaire est une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement une dette sans audience ni confrontation…
Mise en demeure pour salaire impayé : Guide pratique
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de payer les salaires, le salarié peut recourir à une mise en demeure pour réclamer…
Restitution d'un véhicule en location longue durée (LLD) : Tout ce qu'il faut savoir !
7 Minutes de lecture
La location longue durée (LLD) est une formule de financement automobile permettant de louer un véhicule sur une période définie moyennant des…
Peut on refuser une assignation en justice ?
4 Minutes de lecture
Recevoir une assignation en justice, c’est-à-dire une convocation formelle devant un tribunal pour répondre à une action engagée par une autre partie,…
L'huissier ne trouve pas la personne : Que fait-il ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour signifier un acte – qu’il s’agisse d’une assignation, d’une injonction de payer, ou d’une décision…
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette…
Quelle est la prescription d'une facture entre professionnels ?
4 Minutes de lecture
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans les relations entre professionnels (B2B). En cas de…
En matière de recouvrement de créances, l’intervention d’un huissier de justice est souvent perçue comme une mesure de pression. Cependant, l’huissier ne…
Injonction de payer pour un montant supérieur à 10000 € : Est-ce possible ?
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement particulièrement utile pour les créances dont le montant est supérieur à 10000 €….
Attestation d'une régularisation d'un chèque impayé perdu : Comment l'obtenir ?
2 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque impayé a été régularisé, le titulaire du compte doit en principe récupérer le chèque original pour prouver la régularisation et…
Un huissier pour récupérer 100 euros : Quelques conseils !
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un débiteur ne paie pas une somme due, il est légitime de vouloir récupérer son argent, même si la créance ne s’élève…
Formulaire pour l'injonction de payer : Comment ça marche ?
3 Minutes de lecture
Le formulaire d’injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers cherchant à recouvrer une dette impayée. Cette procédure permet d’obtenir…
Mise en demeure pour absence injustifiée d'un salarié : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
L’absence injustifiée d’un salarié est une situation délicate pour toute entreprise. Lorsqu’un employé manque à son poste sans fournir de justification ou…
Saisie malgré un dossier de surendettement : Est-ce légal ?
6 Minutes de lecture
Lorsqu’une personne est accablée par des dettes qu’elle ne parvient plus à rembourser, le recours à la procédure de surendettement peut offrir…
Avis de passage d'un huissier à une mauvaise adresse : Que faire ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier à une mauvaise adresse peut surprendre et même inquiéter, surtout si l’on n’a pas connaissance d’une…
Passage d'un huissier en mon absence : Que faire ?
2 Minutes de lecture
Il arrive parfois qu’un huissier de justice se présente au domicile d’une personne sans qu’elle ne soit présente pour recevoir l’acte à…
Restitution du véhicule LOA en cas d'impayés : Guide pratique
3 Minutes de lecture
La location avec option d’achat (LOA) est une solution de financement automobile prisée pour sa flexibilité. Elle permet de louer un véhicule…
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
5 Minutes de lecture
Les factures impayées peuvent représenter un véritable casse-tête pour les entreprises et les professionnels. Lorsqu’un client tarde à régler, il est essentiel…
Huissier pour recouvrement de créance : Choisissez le meilleur !
5 Minutes de lecture
Lorsque vous faites face à des factures impayées, le recours à un huissier de justice pour le recouvrement de créance peut s’avérer…
Face à une démarche de recouvrement d’un huissier de justice, de nombreux débiteurs se demandent si l’huissier dispose d’un titre exécutoire, ce…
Injonction de payer au tribunal de Commerce : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant aux créanciers d’obtenir rapidement du tribunal de commerce un titre exécutoire pour recouvrer une…
Réponse à une sommation d'huissier : Bonnes pratiques
3 Minutes de lecture
La réception d’une sommation d’huissier peut engendrer un sentiment d’inquiétude, que ce soit pour une sommation de payer, une sommation interpellative, une…
La succession est un moment délicat, souvent chargé d’émotions, qui implique le partage d’un patrimoine entre les héritiers d’une personne décédée. Toutefois,…
Après une assignation, que se passe-t-il ?
4 Minutes de lecture
Recevoir une assignation en justice marque le début d’une procédure judiciaire officielle, qu’il s’agisse d’une affaire civile, commerciale, familiale, ou d’un autre…
Le titre exécutoire est un document juridique fondamental pour le recouvrement forcé d’une créance. Sa possession permet à un créancier de mandater…
Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais convenus, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour…
Ne pas aller chercher un acte d'huissier : Quelles conséquences ?
2 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être source de stress et de questionnements. Certains choisissent parfois de ne pas aller chercher…
La sommation de faire est un acte juridique souvent méconnu mais essentiel dans le règlement de certains litiges. Contrairement à une sommation…
Peut on saisir une voiture qui ne m'appartient pas ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier cherche à récupérer une dette impayée, la saisie des biens du débiteur, y compris d’un véhicule, est une procédure courante….
Une fois un chèque impayé régularisé (par paiement direct au créancier, représentation du chèque avec fonds suffisants, ou constitution d’une provision bloquée),…
Le concept de prescription des dettes est essentiel pour quiconque souhaite comprendre ses droits, que ce soit du côté du créancier ou…
Lorsqu’une créance reste impayée, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour récupérer la somme due. Mais…
Avis de signification d'un acte de commissaire de justice
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de signification d’un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut surprendre et inquiéter. Ce document qui…
Lorsqu’un créancier cherche à recouvrer une dette, l’obtention d’un titre exécutoire est essentielle pour entamer des mesures de recouvrement forcé. L’injonction de…
Lorsqu’un véhicule est enregistré sur une carte grise comportant deux noms, on parle de co-titulaires. Cette situation soulève une question complexe en…
Mainlevée de la saisie sur salaire : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un…
L'audience de conciliation en saisie des rémunérations
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Lorsqu’un créancier souhaite mettre en place une saisie des rémunérations, la procédure n’est pas immédiate. En effet, avant de pouvoir saisir une…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier ou à l’huissier de justice qu’il mandate de récupérer…
Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour recouvrer une dette ou pour effectuer une procédure judiciaire, des frais sont généralement appliqués. Pour…
Peut on payer un huissier en plusieurs fois ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier confie le recouvrement d’une dette à un huissier de justice, le débiteur se retrouve souvent face à l’obligation de rembourser…
Je ne peux pas payer l'huissier : Que faire ?
10 Minutes de lecture
Si vous faites face à une dette réclamée par un huissier mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour la…
Un huissier peut il saisir une personne non solvable ?
5 Minutes de lecture
Face à des dettes impayées, un créancier peut faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues. Cependant, une question se…
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ?
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Lorsqu’une dette reste impayée malgré les relances du créancier, il peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer le montant…
Impossible de récupérer le chèque impayé : Que faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, il peut entraîner une interdiction bancaire et une inscription au Fichier Central des Chèques…
Mise en demeure d'un huissier : Que faire ?
3 Minutes de lecture
Recevoir une mise en demeure d’un huissier peut être une situation stressante mais il est important de savoir comment y répondre et…
J'ai reçu une lettre d'huissier de justice : Que faire ?
5 Minutes de lecture
« J’ai reçu une lettre d’huissier de justice » : cette situation peut susciter de l’inquiétude car cela signifie souvent qu’une démarche officielle ou…
Créance certaine, liquide et exigible : Que dit le Code civil ?
5 Minutes de lecture
Le concept de créance certaine, liquide et exigible est fondamental dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Pour qu’un créancier…
Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme due, il peut se heurter au refus ou à l’incapacité de paiement du débiteur. Dans ce…
Opposition à l'injonction de payer irrecevable
4 Minutes de lecture
L’opposition à une injonction de payer est une démarche permettant au débiteur de contester l’ordonnance obtenue par un créancier pour le recouvrement…
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Elle permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette grâce à l’utilisation…
Remise de lettre par huissier : Quel tarif ?
3 Minutes de lecture
La remise officielle d’une lettre par huissier de justice est une démarche qui présente une grande sécurité juridique. En effet, l’intervention de…
Obtenir l'attestation de régularisation du chèque impayé : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, cela entraîne une série de conséquences importantes, notamment l’inscription au Fichier Central des Chèques…
Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est impayé pour insuffisance de provision, il est possible de le présenter plusieurs fois pour obtenir le règlement. Dans cette…
Huissier pour facture Impayée : Choisissez le Meilleur !
4 Minutes de lecture
Dans le contexte d’une facture impayée, faire appel à un huissier de justice peut sembler être la dernière étape. Pourtant, c’est souvent…
Recouvrement de la dette : Faites appel à l'huissier de justice !
11 Minutes de lecture
L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est un acteur clé dans le recouvrement des dettes. Professionnel assermenté, il intervient tant…
La mise en demeure pour abandon de poste : Guide pratique
7 Minutes de lecture
L’abandon de poste est une situation délicate pour les entreprises comme pour les salariés. Lorsqu’un employé s’absente sans justification ni autorisation, cela…
Lorsqu’une facture reste impayée, elle peut rapidement déstabiliser les finances d’un particulier ou d’une entreprise, surtout si la créance représente une part…
Mise en demeure : Définition et Mode d'emploi
6 Minutes de lecture
La mise en demeure est une démarche essentielle dans le cadre des relations contractuelles et commerciales. Elle permet à un créancier, qu’il…
Un chèque impayé souvent désigné par l’expression « chèque sans provision » ou « chèque en bois » est une situation courante en matière de transactions…
Signification de jugement par huissier : Guide pratique
6 Minutes de lecture
Lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, la partie gagnante ou le tribunal lui-même peut demander à ce qu’il soit signifié par…
Avis de passage d'un huissier : Que faire ?
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L’avis de passage d’un huissier de justice peut souvent susciter de l’inquiétude, surtout si vous n’êtes pas familier avec les procédures légales….
Définition Sommation interpellative : Intérêt et Prix
7 Minutes de lecture
La sommation interpellative d’un huissier est un acte juridique peu connu mais très utile dans certaines situations. Voici tout ce que vous…
Constat de SMS par un Huissier : Mode d'emploi
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L’ère numérique a révolutionné notre façon de vivre en plaçant en quelques années les smartphones et les SMS au cœur de cette…
La saisie sur compte bancaire : Comment ça marche ?
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La saisie sur le compte, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent directement…
Quelle est la durée de validité d'un avis à tiers détenteur ?
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Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer directement une somme d’argent due par un…
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
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La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un droit dont dispose le débiteur pour remettre en cause la validité…
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, un huissier peut procéder à la saisie de ses biens pour rembourser le créancier. Toutefois,…
La signification électronique par les huissiers de justice
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La signification électronique est une méthode moderne adoptée par les huissiers de justice pour transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires. Elle est…
Mise en demeure de payer : Guide pratique
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Dans le domaine des affaires et de la gestion des finances personnelles, il est essentiel de savoir comment recouvrer les créances impayées….
Mode d'emploi : Saisie administrative à tiers détenteur
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La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur…
Signification de contrainte URSSAF : Guide pratique
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Recevoir une signification de contrainte URSSAF peut être source de stress et d’inquiétude pour les cotisants. Ce document juridique est utilisé par…
Obtenir la mainlevée de la saisie sur le compte bancaire
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La mainlevée de la saisie sur le compte bancaire est un acte qui intervient lorsque le créancier met fin à la procédure…
Saisie du Trésor Public sur le compte bancaire : Que faire ?
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La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure utilisée par le Trésor public pour récupérer directement des sommes dues sur…
Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?
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La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur le…
Le commissaire de justice est un professionnel du droit qui joue un rôle essentiel dans le système judiciaire français. Ce métier, né…
Avis de poursuite par commissaire de justice : Comment réagir ?
4 Minutes de lecture
L’avis de poursuite par commissaire de justice peut sembler intimidant. Pourtant, il s’agit d’un document juridique courant dans le cadre de litiges…
Saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?
4 Minutes de lecture
La saisie de compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur…
La gestion des factures impayées est une étape cruciale pour maintenir la santé de vos finances personnelles ou celle de votre entreprise….
L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de récupérer des sommes d’argent dans les cas transfrontaliers…
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, souvent utilisée par les créanciers pour recouvrer rapidement une créance non contestée. Mais si…
Les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions judiciaires. Leur mission est de récupérer des biens ou des…
La saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture
3 Minutes de lecture
La saisie par déclaration à la préfecture est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui…
La saisie-vente d’un véhicule est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer l’argent qu’on lui doit en prenant et en…
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente : Ce qu'il faut savoir !
3 Minutes de lecture
La procédure de commandement de payer aux fins de saisie-vente est souvent une source de stress pour les personnes concernées. Pourtant, en…
Tout comprendre sur la vente aux enchères faite par un huissier
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Une vente aux enchères effectuée par un huissier de justice, désormais appelé commissaires de justice, est souvent perçue comme complexe et entourée…
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer une somme impayée sans passer par un procès…
La procédure de recouvrement des petites créances est un dispositif simplifié permettant aux créanciers de récupérer des montants dus, inférieurs à 5000…
Assignation d'un huissier de justice : Comment réagir ?
2 Minutes de lecture
Une assignation est un acte officiel par lequel une personne est convoquée devant un tribunal. C’est un document délivré par un huissier…
Mise en demeure : Guide pratique
4 Minutes de lecture
La mise en demeure est un acte juridique essentiel dans la gestion des litiges, particulièrement en droit des obligations. Il s’agit d’une…
Le nantissement judiciaire est une sûreté accordée à un créancier pour garantir le paiement d’une créance en immobilisant certains biens du débiteur….
L’hypothèque judiciaire est une mesure juridique qui permet à un créancier d’obtenir une garantie sur un bien immobilier appartenant à un débiteur,…
Huissier et Avocat : Deux professions complémentaires
3 Minutes de lecture
L’huissier (appelé aujourd’hui commissaire de justice) et l’avocat sont deux figures essentielles du système judiciaire français mais ils exercent des fonctions très…
L'organisation de la profession des commissaires de justice
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La profession de commissaire de justice est le résultat d’une fusion historique, réalisée le 1er juillet 2022, entre les huissiers de justice…
L'huissier de justice devient commissaire de justice
2 Minutes de lecture
Le 1er juillet 2022 marque une transformation majeure dans les métiers du droit avec la création de la profession de commissaire de…
Depuis 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer une nouvelle profession : commissaire de justice….
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant…
Quelle est la définition de la conciliation ? Il s’agit d’un processus amiable destiné à résoudre les conflits de manière pacifique, avec…
Comment peut-on définir la médiation ? Il s’agit d’un processus de résolution amiable des conflits qui consiste à faire intervenir un médiateur,…
Lorsqu’un propriétaire souhaite sécuriser le paiement des loyers et les éventuels frais liés à l’entretien d’un logement, il a plusieurs options :…
La signification est un acte officiel par lequel un huissier de justice de proximité remet un document juridique (par exemple, une assignation,…
La signification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire à l'étranger
3 Minutes de lecture
La signification d’un acte à l’étranger, qu’il provienne ou soit destiné à un autre pays, repose sur un ensemble de procédures juridiques…
Qu'est-ce que la citation directe à comparaître délivrée par huissier ?
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La citation directe à comparaître par un huissier de justice est une procédure juridique permettant à une personne ou une entité, souvent…
Préavis d'un logement meublé : Quel délai et quelle forme ?
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La résiliation d’un bail meublé, que ce soit à l’initiative du locataire ou du propriétaire, obéit à des règles précises. Voici un…
Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont une source fréquente de questions pour les locataires et propriétaires. Elles désignent les frais…
Préavis d'un mois pour votre logement : Conseils et Astuces
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Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit respecter un délai de préavis avant de partir. Pour les logements meublés, ce délai…
La reprise d’un logement abandonné est une préoccupation fréquente pour les propriétaires confrontés à des locataires qui désertent un bien sans prévenir….
Quels sont les effets de la trêve hivernale sur l'expulsion du locataire ?
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La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année, est une période durant laquelle les expulsions locatives…
La date d’achèvement des travaux est un élément clé dans le domaine de la construction et de la rénovation. Elle marque la…
Les travaux de construction ou de rénovation sont souvent source de stress et de litiges potentiels. Pour éviter les conflits liés à…
Avec la popularité croissante des locations saisonnières via des plateformes comme Airbnb, il est devenu essentiel pour les propriétaires de garantir la…
Comment est fixé le tarif d'un constat d'huissier de justice ?
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Le tarif d’un constat établi par un huissier de justice dépend de nombreux facteurs, qui vont au-delà de la simple formalité de…
Quelle est la valeur probante d'un constat d'huissier de justice ?
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Le constat d’huissier a une valeur juridique élevée et constitue un outil probatoire très puissant dans le système judiciaire français. Il se…
Dans de nombreuses situations, faire appel à un huissier de justice pour établir un constat peut s’avérer essentiel. Qu’il s’agisse de prévenir…
Quel délai pour enlever le fichage FCC après régularisation ?
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Le Fichier Central des Chèques (FCC) est un registre géré par la Banque de France. Il enregistre les personnes ayant émis des…
Quel est le délai de défichage FICP après régularisation ?
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Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement…
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents pour subvenir aux besoins d’un enfant après une séparation ou…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement…
Le titre exécutoire délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est un dispositif mis en place…
Le Titre exécutoire d'un Huissier : La Justice en action
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Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de faire exécuter une décision de justice, notamment pour récupérer…
Caution simple et caution solidaire : Points communs et différences
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Dans le cadre d’une location immobilière, un propriétaire peut demander au locataire de fournir une caution. Celle-ci permet de garantir le paiement…
Dans le cadre d’une location, la caution et le dépôt de garantie sont deux notions qui se chevauchent souvent, mais il est…
La saisie-vente est une procédure judiciaire utilisée pour forcer le paiement d’une dette impayée en saisissant et en vendant les biens mobiliers…
Face à la montée de la délinquance en 2024 : quelles solutions pour votre sécurité ?
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Dans un contexte où les chiffres de la délinquance ne cessent de grimper, chaque citoyen se trouve confronté à la nécessité de…
Orages dévastateurs : le rôle crucial du constat d'huissier de justice
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Dans la nuit du 01/05/2024 au 02/05/2024, une série d’orages violents a frappé, laissant derrière elle un paysage de désolation. Maisons éventrées,…
Discrimination au logement : Comment la prouver ?
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Dans le domaine de la location, que ce soit pour une courte durée, une location saisonnière ou l’attribution d’une résidence principale, la…
Discrimination au travail : Le constat d'huissier, arme juridique face à l'injustice
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La discrimination au travail demeure malheureusement une réalité persistante dans de nombreux milieux professionnels affectant la vie de beaucoup de salariés. Au-delà…
Prouver la discrimination : Constat d'huissier immédiat, 24h/24 et 7j/7
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La discrimination est un sujet qui demeure toujours d’actualité dans notre société. Que ce soit au travail, dans le logement ou pour…
Harcèlement sexuel : Huissier disponible immédiatement 24h/24 et 7j/7 pour en établir la preuve
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Le fléau du harcèlement sexuel persiste dans notre société en dépit des dispositions légales pénales qui le condamne. « Non, c’est non » est…
Harcèlement moral dans le couple : Comment le prouver efficacement ?
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Critiques constantes, menaces, intimidation, dévalorisation, manipulation, contrôle excessif, isolement, dénigrement en public sont autant d’exemples qui caractérise le harcèlement moral dans le…
Harcèlement sexuel au travail : Comment l'huissier intervient pour prouver les faits ?
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Le monde du travail n’échappe malheureusement pas au fléau du harcèlement sexuel. A vrai dire, il constitue même un terrain tout particulièrement…
Prouver le harcèlement moral au travail : L'importance du constat d'huissier dans la quête de justice professionnelle
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Le fléau du harcèlement moral au travail demeure de nos jours une réalité préoccupante tant les conséquences sur les victimes sont dévastatrices….
Prouver efficacement le harcèlement avec un constat d'huissier
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Où qu’il sévisse, le harcèlement demeure un fléau qui blesse en profondeur les personnes qui en sont victimes. En entreprise, dans le…
Suppression des avis Google : le recours à l'huissier de justice
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« Incompétence professionnel du dirigeant », « mauvaise qualité de ses produits », « produits très chers et très mauvais » sont autant d’exemples de suppression d’avis Google…
Porter plainte pour insulte avec un constat d'huissier en guise de preuve
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Les insultes en face à face, par SMS, sur Internet ou les réseaux sociaux semblent malheureusement de plus en plus courantes de…
L'huissier de justice, allié essentiel dans la lutte contre le harcèlement téléphonique
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Les appels téléphoniques incessants, les messages menaçants et les sonneries malveillantes peuvent causer de graves souffrances aux personnes qui en sont victime….
La réponse légale au harcèlement sur Internet : Le constat d'huissier en ligne
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Le harcèlement sur Internet a pris une ampleur considérable ces 20 dernières années au point qu’il est devenu une véritable épidémie dans…
Constat d'huissier sur Internet : Comment faire valoir efficacement ses droits dans le monde virtuel ?
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Le constat d’huissier établi sur Internet est une arme redoutable pour prouver une situation dans le monde numérique : diffamation, injure, menace, dénigrement,…
Sécurité informatique : L'huissier de justice, gardien des preuves numériques
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Aujourd’hui notre quotidien est profondément ancré dans le monde informatique. Les ordinateurs, les logiciels, les applications, les clouds et autres infrastructures occupent…
Constat d'huissier en ligne : Assistance 24/7
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Vous recherchez un huissier pour un constat en ligne ? Vous en avez besoin maintenant ? Vous souhaitez un expert en la matière ? Un…
Constat d'huissier et sous-location illégale : La réponse légale à une pratique frauduleuse
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L’apparition de plateformes en ligne du type Airbnb a multiplié le nombre de sous-locations illégales de logements d’habitation. Les locataires voyant dans…
État des lieux fait par un huissier : La solution gagnante de la gestion locative
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L’état des lieux établi par un huissier de justice est un acte à la fois juridique et pratique qui revêt une importance…
Nuisance visuelle du voisin : Comment le constat d'huissier vous protège ?
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Les nuisances visuelles sont des problèmes qui touchent de plus en plus de personnes, aussi bien à la ville qu’à la campagne….
Nuisance sonore du voisin : Huissier disponible immédiatement 24h/24 et 7j/7
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La tranquillité est un bien précieux que l’on ne souhaite pas voir troubler par un voisin. On s’en rend bien souvent compte…
Nuisance olfactive du voisin : L'huissier, acteur clé de la qualité de vie
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La nuisance olfactive du voisin est le deuxième motif de plainte pour trouble anormal de voisinage, après le bruit. Cette « pollution » olfactive…
Dégâts des eaux : L'efficacité redoutable du constat d'huissier
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Les dégâts des eaux constituent l’un des problèmes les plus courants et les plus coûteux auxquels les propriétaires, les locataires et les…
Lutter contre le harcèlement scolaire : Le rôle essentiel de l'huissier de justice
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