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Harcèlement moral dans le couple : Comment le prouver efficacement ?

5 Minutes de lecture
Un homme menace avec son doigt sa femme assise sur le canapé en train de pleurer

Critiques constantes, menaces, intimidation, dévalorisation, manipulation, contrôle excessif, isolement, dénigrement en public sont autant d’exemples qui caractérise le harcèlement moral dans le couple.

Il se manifeste par une série de comportements nuisibles et abusifs qui visent à contrôler, humilier, dévaloriser, déstabiliser ou dominer la compagne ou le compagnon sur le plan psychologique.

Pratiqué au sein du couple (qui doit être entendu dans un sens très large), le harcèlement utilise le lien sentimental pour se propager et engendrer des conséquences néfastes sur la santé mentale et émotionnelle de la victime.

Face à de telles situations, il est nécessaire pour la victime de bien s’entourer et d’agir pour mettre fin à de tels comportements car le harcèlement moral dans le couple, devons-nous le préciser, est interdit par la loi.

Pour cela, un outil juridique discret et pratique est à la disposition de tous : le constat d’huissier. Il permet de rassembler les preuves du harcèlement et de les présenter en justice.

Penchons-nous sur cet instrument juridique et voyons ce qu’il permet d’apporter aux victimes d’harcèlement moral au sein du couple.

  1. Qu’est-ce que le harcèlement moral dans le couple ?
  2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement établi par un huissier de justice ?
  3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement moral dans le couple ?
  4. Qui peut demander un constat de harcèlement moral dans le couple ?
  5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement moral dans le couple ?

1. Qu’est-ce que le harcèlement moral dans le couple ?

Le harcèlement au sein du couple est défini dans l’article 222-33-2-2 du Code pénal : il s’agit de « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Le lien entre l’auteur et la victime doit être basé sur une relation sentimentale :

  • Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés.
  • Ils peuvent être des ex-mariés, des ex-concubins ou des ex-pacsés.

Autrement dit, le couple doit être entendu de manière large : il peut s’agir d’un couple actuel ou d’un ancien couple.

Lorsque la victime subit de la part de son ou sa partenaire des appels téléphoniques malveillants réitérés, des envois répétés de messages malveillants ou des agressions sonores en vue de troubler sa tranquillité, on parle de harcèlement téléphonique défini à l’article 222-16 du Code pénal.

Le harcèlement au sein du couple est puni par la loi :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité de travail supérieure de 8 jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.
  • 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

 2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement établi par un huissier de justice ?

Un constat établi par un huissier de justice permet de consigner de manière impartiale et objective les faits matériels liés au harcèlement moral dans le couple.

L’huissier atteste et documente le harcèlement moral en consignant dans un procès-verbal les éléments matériels qu’il constate. Il peut inclure des SMS, des courriels, des messages téléphoniques, et tout autre élément pertinent.

L’huissier de justice étant un officier public ministériel assermenté, ses constats ont une grande force probante.

Produit en justice, le constat d’huissier est difficilement contestable par la partie adverse, renforçant ainsi son utilité pour lutter contre le harcèlement moral au sein du couple.

3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement moral dans le couple ?

Établir la preuve du harcèlement

Le constat d’huissier contribue à établir la réalité des actes de harcèlement moral dans le couple en enregistrant les éléments matériels qui le prouvent. Cela renforce la crédibilité des allégations de harcèlement et fournit des preuves tangibles. Par la même occasion, cela permet de faire face au déni ou aux tentatives de minimiser le harcèlement de la part de son auteur.

Régler le litige à l’amiable

La production d’un constat lors du règlement amiable du litige permet de montrer à l’harceleur que ces propos ou comportements ont été consignés et qu’il risque des peines et amendes lourdes. Cela peut l’amener à réfléchir, à cesser ses agissements et à trouver une solution de réparation avec sa victime.

Ouvrir des négociations d’indemnisation

Le constat offre un point de départ aux parties au litige pour discuter des dommages issus du harcèlement et de l’indemnisation adéquate pour le réparer.

Utiliser le constat en justice

Dans le cas où le harcèlement moral dans le couple conduit à une action en justice, le constat d’huissier joue un rôle essentiel en tant que preuve solide et fiable. Il permet au juge de connaitre la réalité de la situation et de prendre une décision de justice en toute connaissance de cause.

4. Qui peut demander un constat de harcèlement moral dans le couple ?

Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander un constat d’huissier en cas de harcèlement moral au sein du couple, comme :

  • La victime elle-même.
  • Son représentant légal en cas d’incapacité légale.
  • Son avocat.

5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement moral dans le couple ?

Les huissiers fixent librement les prix de leurs constats

Chaque huissier de justice est libre de fixer ses propres tarifs, ce qui signifie que les prix peuvent varier considérablement d’un huissier à l’autre.

Plusieurs facteurs entrent en jeu pour déterminer le coût d’un constat, notamment l’expérience de l’huissier, son expertise dans le domaine, la nature des constatations à effectuer (SMS, email, conversation sur les réseaux sociaux, etc.), les frais de déplacement, le temps nécessaire à la réalisation du constat et le nombre de preuves ou de justificatifs à recueillir.

De manière générale, les prix des constats en matière de harcèlement varient entre 150 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat d’huissier ?

La personne qui demande le constat est tenue de régler à l’huissier les frais qui y sont associés.

Cependant, il existe des situations spécifiques à considérer :

  • La résolution amiable du litige : lorsque les parties impliquées dans le litige parviennent à un accord à l’amiable pour régler la question du harcèlement, elles peuvent convenir que les frais du constat soient finalement supportés par l’harceleur.
  • La résolution judiciaire du litige : en cas de litige porté devant un tribunal, le juge peut décider en fonction des circonstances spécifiques de l’affaire que les frais de constat soient mis à la charge de l’harceleur.

En conclusion, le constat d’huissier joue un rôle crucial et déterminant dans la lutte contre le harcèlement moral dans le couple. Il représente une pièce clé pour prouver le harcèlement et faire valoir ses droits à l’amiable ou devant un tribunal.


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