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Les prix par type de constat d’huissier de justice – Tarif 2024

3 Minutes de lecture

Les prix par constat d’huissier sont donnés à titre indicatif et ils se limitent aux principaux types de constats dressés par les huissiers de justice (appelés à présent commissaires de justice).

Les prix indiqués correspondent aux tarifs pratiqués en moyenne en France. (Étude mise à jour en 2024)

Ils peuvent être plus haut ou plus bas en fonction des circonstances et des lieux.

Les prix indiqués sont tous frais compris, c’est-à-dire comprenant le déplacement, les constatations, l’établissement du procès-verbal du constat et la TVA.

Les prix par constat d’huissier :

Bail d’habitation

L’huissier de justice constate :

✅ L’état des lieux amiable d’entrée ou de sortie : Constat entre 150 et 350 €

✅ L’état des lieux litigieux d’entrée ou de sortie : tarif réglementé

Le prix de l’état des lieux varie en fonction de la surface du logement :

– Jusqu’à 50 m²

– Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

– Plus de 150 m²

Constat à 158.58 € *

Constat à 180.28 € *

Constat à 256.89 € *

* Le tarif indiqué est tous frais compris : il comprend les frais d’acte, les lettres de convocation, les frais de déplacements et la TVA.

Conflits de voisinage

L’huissier de justice constate :

Les nuisances olfactives

Les nuisances visuelles

Les nuisances sonores

✅ L’écoulement des eaux

✅ Le débordement de végétaux

✅ L’empiètement

✅ La construction illégale

✅ La servitude de passage

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €

Dégâts des eaux et sinistres

L’huissier de justice constate :

Tous les types de dégâts des eaux

✅ Les dégâts liés à une fuite d’eau

✅ Les dégâts liés à l’infiltration d’eau de pluie

✅ Les dégâts liés à l’humidité (Moisissure aux murs, air vicié, buée aux fenêtres, etc…

✅ Les dégâts liés à une intempérie (Inondation, grêle, orage, incendie, etc…)

✅ L’insalubrité d’un logement

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €

Travaux

L’huissier de justice constate :

L’affichage du permis de construire ou de démolir

✅ Le bornage

✅ L’état du chantier avant travaux

✅ L’incident de chantier

✅ L’accident de chantier

✅ Le retard de chantier

✅ L’abandon de chantier

✅ La réception de chantier

✅ Les malfaçons

✅ La livraison d’un logement en l’état d’achèvement (VEFA)

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €

Internet, Smartphone et Informatique

L’huissier de justice constate :

Toute activité Internet et réseaux sociaux (Facebook, TikTok, X, YouTube etc…)

Tout type de SMS, messages vocaux, etc…

Tout type de situation informatique (sauvegarde de données, état d’un logiciel, présence d’un logiciel espion, cyberattaque, etc…)

Le harcèlement sur Internet

Le harcèlement téléphonique

Le dénigrement d’une entreprise (Avis Google)

La sous-location non autorisée d’un logement d’habitation (Annonce publiée sur Internet)

✅ La vente de produits contrefaits

Prix du constat d’huissier : entre 100 et 350 €

Atteinte à l’honneur

L’huissier de justice constate :

L’injure

La diffamation

✅ Le dénigrement

Prix du constat d’huissier : entre 100 et 350 €

Harcèlement

L’huissier de justice constate :

Prix du constat d’huissier : entre 150 et 400 €

Discriminations

L’huissier de justice constate :

La discrimination

La discrimination au travail

La discrimination à la location (Le refus d’attribution d’un logement)

✅ Le refus d’accès à un établissement (Boîte de nuit, restaurant, établissement public, etc…)

✅ Le refus d’inscription à l’école

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €

Famille

L’huissier de justice constate :

✅ L’abandon du domicile conjugal

✅ La non-présentation de l’enfant

✅ Le refus du droit de visite

✅ L’inventaire du mobilier dans le cadre d’une séparation conjugale

✅ L’inventaire du mobilier dans le cadre d’une succession

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €

Travail

L’huissier de justice constate :

✅ L’absence du salarié

✅ Le retard du salarié

✅ L’abandon de poste

La discrimination au travail

✅ La grève (Piquet, détérioration, etc…)

✅ L’affichage des documents obligatoires

✅ La régularité des élections professionnelles

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €

Activité commerciale

L’huissier de justice constate :

✅ La livraison de matériel non conforme

✅ Le matériel défectueux

✅ L’inventaire du stock

✅ La destruction des marchandises

✅ La vente de produits contrefaits

✅ Le dépôt d’une œuvre artistique

✅ La régularité d’un appel d’offre

✅ La concurrence déloyale

✅ Le déroulement de l’assemblée générale des associés

✅ La cyberattaque

✅ Le dysfonctionnement informatique

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 600 €

Bail commercial

L’huissier de justice constate :

✅ L’état des lieux d’entrée

✅ L’état des lieux de sortie

✅ L’inexploitation du local commercial

✅ La sous-location non autorisée du local commercial

Prix du constat d’huissier : entre 200 et 400 €


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