Qui paie les frais d'huissier en cas de loyers impayés ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut être amené à engager un huissier de justice pour recouvrer les sommes…
Huissier pour loyers impayés : Que peut-il faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, il est essentiel de réagir rapidement. L’huissier de justice, acteur clé dans ce type…
Lorsqu’une dette n’est pas honorée, un huissier de justice, aujourd’hui appelé commissaire de justice, peut intervenir pour procéder à une saisie. Cette…
Acte d'huissier non remis en mains propres : Est-ce légal ?
2 Minutes de lecture
La signification d’un acte par un huissier de justice est une procédure visant à garantir que le destinataire ait connaissance d’un acte…
Faux avis de passage d'huissier : Quels sont les risques ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être une expérience stressante car il s’agit souvent d’une notification importante liée à une procédure…
Signification d'ordonnance d'injonction de payer : Que faire ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer une créance impayée, il peut recourir à une procédure judiciaire appelée injonction de payer. Si le juge accepte…
Quel est le délai de prescription pour une facture entre professionnel et particulier ?
4 Minutes de lecture
Dans les relations commerciales, il est essentiel de connaître les règles de prescription applicables aux créances afin de savoir dans quel délai…
Titre exécutoire : Comment obtenir un délai de paiement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier obtient un titre exécutoire pour recouvrer une dette, il est en droit de recourir à des mesures de saisie pour…
Lorsqu’une dette reste impayée, que ce soit dans le cadre d’une relation entre particuliers ou entre entreprises, il est essentiel pour le…
Injonction de payer du Tribunal judiciaire : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer du tribunal judiciaire est une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement une dette sans audience ni confrontation…
Mise en demeure pour salaire impayé : Guide pratique
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de payer les salaires, le salarié peut recourir à une mise en demeure pour réclamer…
Restitution d'un véhicule en location longue durée (LLD) : Tout ce qu'il faut savoir !
7 Minutes de lecture
La location longue durée (LLD) est une formule de financement automobile permettant de louer un véhicule sur une période définie moyennant des…
Peut on refuser une assignation en justice ?
4 Minutes de lecture
Recevoir une assignation en justice, c’est-à-dire une convocation formelle devant un tribunal pour répondre à une action engagée par une autre partie,…
L'huissier ne trouve pas la personne : Que fait-il ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour signifier un acte – qu’il s’agisse d’une assignation, d’une injonction de payer, ou d’une décision…
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette…
Quelle est la prescription d'une facture entre professionnels ?
4 Minutes de lecture
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans les relations entre professionnels (B2B). En cas de…
En matière de recouvrement de créances, l’intervention d’un huissier de justice est souvent perçue comme une mesure de pression. Cependant, l’huissier ne…
Injonction de payer pour un montant supérieur à 10000 € : Est-ce possible ?
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement particulièrement utile pour les créances dont le montant est supérieur à 10000 €….
Attestation d'une régularisation d'un chèque impayé perdu : Comment l'obtenir ?
2 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque impayé a été régularisé, le titulaire du compte doit en principe récupérer le chèque original pour prouver la régularisation et…
Un huissier pour récupérer 100 euros : Quelques conseils !
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un débiteur ne paie pas une somme due, il est légitime de vouloir récupérer son argent, même si la créance ne s’élève…
Formulaire pour l'injonction de payer : Comment ça marche ?
3 Minutes de lecture
Le formulaire d’injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers cherchant à recouvrer une dette impayée. Cette procédure permet d’obtenir…
Mise en demeure pour absence injustifiée d'un salarié : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
L’absence injustifiée d’un salarié est une situation délicate pour toute entreprise. Lorsqu’un employé manque à son poste sans fournir de justification ou…
Saisie malgré un dossier de surendettement : Est-ce légal ?
6 Minutes de lecture
Lorsqu’une personne est accablée par des dettes qu’elle ne parvient plus à rembourser, le recours à la procédure de surendettement peut offrir…
Avis de passage d'un huissier à une mauvaise adresse : Que faire ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier à une mauvaise adresse peut surprendre et même inquiéter, surtout si l’on n’a pas connaissance d’une…
Passage d'un huissier en mon absence : Que faire ?
2 Minutes de lecture
Il arrive parfois qu’un huissier de justice se présente au domicile d’une personne sans qu’elle ne soit présente pour recevoir l’acte à…
Restitution du véhicule LOA en cas d'impayés : Guide pratique
3 Minutes de lecture
La location avec option d’achat (LOA) est une solution de financement automobile prisée pour sa flexibilité. Elle permet de louer un véhicule…
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
5 Minutes de lecture
Les factures impayées peuvent représenter un véritable casse-tête pour les entreprises et les professionnels. Lorsqu’un client tarde à régler, il est essentiel…
Huissier pour recouvrement de créance : Choisissez le meilleur !
5 Minutes de lecture
Lorsque vous faites face à des factures impayées, le recours à un huissier de justice pour le recouvrement de créance peut s’avérer…
Face à une démarche de recouvrement d’un huissier de justice, de nombreux débiteurs se demandent si l’huissier dispose d’un titre exécutoire, ce…
Injonction de payer au tribunal de Commerce : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant aux créanciers d’obtenir rapidement du tribunal de commerce un titre exécutoire pour recouvrer une…
Réponse à une sommation d'huissier : Bonnes pratiques
3 Minutes de lecture
La réception d’une sommation d’huissier peut engendrer un sentiment d’inquiétude, que ce soit pour une sommation de payer, une sommation interpellative, une…
La succession est un moment délicat, souvent chargé d’émotions, qui implique le partage d’un patrimoine entre les héritiers d’une personne décédée. Toutefois,…
Après une assignation, que se passe-t-il ?
4 Minutes de lecture
Recevoir une assignation en justice marque le début d’une procédure judiciaire officielle, qu’il s’agisse d’une affaire civile, commerciale, familiale, ou d’un autre…
Le titre exécutoire est un document juridique fondamental pour le recouvrement forcé d’une créance. Sa possession permet à un créancier de mandater…
Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais convenus, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour…
Ne pas aller chercher un acte d'huissier : Quelles conséquences ?
2 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être source de stress et de questionnements. Certains choisissent parfois de ne pas aller chercher…
La sommation de faire est un acte juridique souvent méconnu mais essentiel dans le règlement de certains litiges. Contrairement à une sommation…
Peut on saisir une voiture qui ne m'appartient pas ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier cherche à récupérer une dette impayée, la saisie des biens du débiteur, y compris d’un véhicule, est une procédure courante….
Une fois un chèque impayé régularisé (par paiement direct au créancier, représentation du chèque avec fonds suffisants, ou constitution d’une provision bloquée),…
Le concept de prescription des dettes est essentiel pour quiconque souhaite comprendre ses droits, que ce soit du côté du créancier ou…
Lorsqu’une créance reste impayée, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour récupérer la somme due. Mais…
Avis de signification d'un acte de commissaire de justice
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de signification d’un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut surprendre et inquiéter. Ce document qui…
Lorsqu’un créancier cherche à recouvrer une dette, l’obtention d’un titre exécutoire est essentielle pour entamer des mesures de recouvrement forcé. L’injonction de…
Lorsqu’un véhicule est enregistré sur une carte grise comportant deux noms, on parle de co-titulaires. Cette situation soulève une question complexe en…
Mainlevée de la saisie sur salaire : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un…
L'audience de conciliation en saisie des rémunérations
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier souhaite mettre en place une saisie des rémunérations, la procédure n’est pas immédiate. En effet, avant de pouvoir saisir une…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier ou à l’huissier de justice qu’il mandate de récupérer…
Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour recouvrer une dette ou pour effectuer une procédure judiciaire, des frais sont généralement appliqués. Pour…
Peut on payer un huissier en plusieurs fois ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier confie le recouvrement d’une dette à un huissier de justice, le débiteur se retrouve souvent face à l’obligation de rembourser…
Je ne peux pas payer l'huissier : Que faire ?
10 Minutes de lecture
Si vous faites face à une dette réclamée par un huissier mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour la…
Un huissier peut il saisir une personne non solvable ?
5 Minutes de lecture
Face à des dettes impayées, un créancier peut faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues. Cependant, une question se…
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’une dette reste impayée malgré les relances du créancier, il peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer le montant…
Créance certaine, liquide et exigible : Que dit le Code civil ?
5 Minutes de lecture
Le concept de créance certaine, liquide et exigible est fondamental dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Pour qu’un créancier…
Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme due, il peut se heurter au refus ou à l’incapacité de paiement du débiteur. Dans ce…
Procédure de l'injonction de payer
7 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Elle permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette grâce à l’utilisation…
Huissier pour facture Impayée : Choisissez le Meilleur !
4 Minutes de lecture
Dans le contexte d’une facture impayée, faire appel à un huissier de justice peut sembler être la dernière étape. Pourtant, c’est souvent…
Recouvrement de la dette : Faites appel à l'huissier de justice !
11 Minutes de lecture
L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est un acteur clé dans le recouvrement des dettes. Professionnel assermenté, il intervient tant…
Huissier de Justice dans l'Hérault (34)
9 Minutes de lecture
1. Trouver un Huissier de justice disponible pour votre constat dans l’Hérault 24h/7 L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir sur le…
Huissier de justice dans les Pyrénées Orientales (66)
8 Minutes de lecture
1. Trouver un Huissier de justice disponible pour votre constat dans les Pyrénées Orientales 24h/7 L’huissier de justice peut intervenir dans les…
Huissier de justice dans les Hautes Pyrénées
7 Minutes de lecture
1. Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans les Hautes Pyrénées (65) L’huissier de justice des Hautes Pyrénées joue un…
Huissier de justice du Gers (32)
7 Minutes de lecture
1. Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans le Gers (32) L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, joue un…
Huissier de justice dans le Lot (46)
5 Minutes de lecture
1. Etude d’Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans le Lot L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, joue un…
Huissier de justice dans l'Ariège (09)
7 Minutes de lecture
1. Huissier de justice en Ariège disponible 24/7 pour votre constat L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir sur le département de…
Huissier de justice dans le Lot et Garonne (47)
5 Minutes de lecture
1. Huissier dans le Lot et Garonne : Service Constat 24/7 L’huissier de justice, officier ministériel, intervient dans le Lot et Garonne…
Huissier de justice dans le Tarn (81)
5 Minutes de lecture
1. Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans le Tarn Un constat d’huissier est un acte officiel qui permet de…
Huissier de justice dans l'Aveyron (12)
6 Minutes de lecture
1. Huissier de justice de l’Aveyron disponible 24/7 pour votre constat L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir dans l’Aveyron (12) pour…
Huissier de justice dans le Tarn et Garonne (82)
6 Minutes de lecture
1. Huissier de justice du Tarn et Garonne disponible 24/7 pour votre constat L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir dans le…
Huissier de justice en Haute-Garonne : Urgence 24/7
7 Minutes de lecture
1. Découvrez Matuile : l’annuaire intelligent qui répond à vos besoins en un clic ! Vous cherchez un huissier de justice en…
Huissier de justice dans l'Aude (11)
6 Minutes de lecture
1. Trouver un Huissier de justice disponible pour votre constat dans l’Aude 24h/7 L’huissier de justice peut intervenir dans l’Aude pour une…
Huissier de Justice à Livry Gargan (93190) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Livry Gargan : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Livry Gargan…
Huissier de Justice à Saint Ouen (93400) : Assistance immédiate 24h/24
11 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Saint Ouen Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un…
Huissier de Justice à Bondy (93140) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Bondy : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Bondy L’huissier de…
Huissier de Justice Épinay sur Seine (93800) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Epinay sur Seine : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Epinay…
Huissier de Justice à Bobigny (93000) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
9 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Bobigny : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Bobigny L’huissier de…
Huissier de Justice à Le Blanc Mesnil (93150) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Le Blanc Mesnil : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Le…
Huissier de Justice à Noisy le Grand (93160) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Noisy le Grand : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Noisy…
Huissier de Justice à Aulnay sous Bois (93600) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Aulnay sous Bois : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Aulnay…
Huissier de Justice à Saint Denis (93200) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Saint Denis : Urgence 24/7 Pourquoi un constat d’huissier de justice à Saint Denis ?…
Huissier de Justice à Montreuil (93100) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Montreuil : Urgence 24/7 Pourquoi un constat d’huissier de justice à Montreuil ? Un procès-verbal…
Huissier de Justice à Sevran (93270) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Sevran Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un acte…
Huissier de Justice à Dugny (93440) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Dugny Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un acte…
La saisie sur compte bancaire : Comment ça marche ?
2 Minutes de lecture
La saisie sur le compte, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent directement…
Quelle est la durée de validité d'un avis à tiers détenteur ?
2 Minutes de lecture
Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer directement une somme d’argent due par un…
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
4 Minutes de lecture
La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un droit dont dispose le débiteur pour remettre en cause la validité…
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, un huissier peut procéder à la saisie de ses biens pour rembourser le créancier. Toutefois,…
Mode d'emploi : Saisie administrative à tiers détenteur
5 Minutes de lecture
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur…
Obtenir la mainlevée de la saisie sur le compte bancaire
3 Minutes de lecture
La mainlevée de la saisie sur le compte bancaire est un acte qui intervient lorsque le créancier met fin à la procédure…
Saisie du Trésor Public sur le compte bancaire : Que faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure utilisée par le Trésor public pour récupérer directement des sommes dues sur…
Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?
5 Minutes de lecture
La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur le…
Saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?
4 Minutes de lecture
La saisie de compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur…
Les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions judiciaires. Leur mission est de récupérer des biens ou des…
La saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture
3 Minutes de lecture
La saisie par déclaration à la préfecture est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui…
La saisie-vente d’un véhicule est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer l’argent qu’on lui doit en prenant et en…
Tout comprendre sur la vente aux enchères faite par un huissier
4 Minutes de lecture
Une vente aux enchères effectuée par un huissier de justice, désormais appelé commissaires de justice, est souvent perçue comme complexe et entourée…
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents pour subvenir aux besoins d’un enfant après une séparation ou…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement…
La saisie-vente est une procédure judiciaire utilisée pour forcer le paiement d’une dette impayée en saisissant et en vendant les biens mobiliers…
Huissier de Justice à Pantin (93500) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Pantin : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Pantin L’huissier de…
Huissier de Justice à Drancy (93700) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Drancy Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un acte…
Huissier de Justice à Aubervilliers (93300) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Aubervilliers : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Aubervilliers L’huissier de…