Lorsqu’une dette n’est pas honorée, un huissier de justice, aujourd’hui appelé commissaire de justice, peut intervenir pour procéder à une saisie. Cette…
Quel est le délai de prescription pour une facture entre professionnel et particulier ?
4 Minutes de lecture
Dans les relations commerciales, il est essentiel de connaître les règles de prescription applicables aux créances afin de savoir dans quel délai…
Titre exécutoire : Comment obtenir un délai de paiement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier obtient un titre exécutoire pour recouvrer une dette, il est en droit de recourir à des mesures de saisie pour…
Lorsqu’une dette reste impayée, que ce soit dans le cadre d’une relation entre particuliers ou entre entreprises, il est essentiel pour le…
Injonction de payer du Tribunal judiciaire : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer du tribunal judiciaire est une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement une dette sans audience ni confrontation…
Restitution d'un véhicule en location longue durée (LLD) : Tout ce qu'il faut savoir !
7 Minutes de lecture
La location longue durée (LLD) est une formule de financement automobile permettant de louer un véhicule sur une période définie moyennant des…
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette…
Quelle est la prescription d'une facture entre professionnels ?
4 Minutes de lecture
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans les relations entre professionnels (B2B). En cas de…
En matière de recouvrement de créances, l’intervention d’un huissier de justice est souvent perçue comme une mesure de pression. Cependant, l’huissier ne…
Injonction de payer pour un montant supérieur à 10000 € : Est-ce possible ?
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement particulièrement utile pour les créances dont le montant est supérieur à 10000 €….
Attestation d'une régularisation d'un chèque impayé perdu : Comment l'obtenir ?
2 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque impayé a été régularisé, le titulaire du compte doit en principe récupérer le chèque original pour prouver la régularisation et…
Un huissier pour récupérer 100 euros : Quelques conseils !
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un débiteur ne paie pas une somme due, il est légitime de vouloir récupérer son argent, même si la créance ne s’élève…
Formulaire pour l'injonction de payer : Comment ça marche ?
3 Minutes de lecture
Le formulaire d’injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers cherchant à recouvrer une dette impayée. Cette procédure permet d’obtenir…
Saisie malgré un dossier de surendettement : Est-ce légal ?
6 Minutes de lecture
Lorsqu’une personne est accablée par des dettes qu’elle ne parvient plus à rembourser, le recours à la procédure de surendettement peut offrir…
Restitution du véhicule LOA en cas d'impayés : Guide pratique
3 Minutes de lecture
La location avec option d’achat (LOA) est une solution de financement automobile prisée pour sa flexibilité. Elle permet de louer un véhicule…
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
5 Minutes de lecture
Les factures impayées peuvent représenter un véritable casse-tête pour les entreprises et les professionnels. Lorsqu’un client tarde à régler, il est essentiel…
Huissier pour recouvrement de créance : Choisissez le meilleur !
5 Minutes de lecture
Lorsque vous faites face à des factures impayées, le recours à un huissier de justice pour le recouvrement de créance peut s’avérer…
Face à une démarche de recouvrement d’un huissier de justice, de nombreux débiteurs se demandent si l’huissier dispose d’un titre exécutoire, ce…
Injonction de payer au tribunal de Commerce : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant aux créanciers d’obtenir rapidement du tribunal de commerce un titre exécutoire pour recouvrer une…
Le titre exécutoire est un document juridique fondamental pour le recouvrement forcé d’une créance. Sa possession permet à un créancier de mandater…
Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais convenus, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour…
Peut on saisir une voiture qui ne m'appartient pas ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier cherche à récupérer une dette impayée, la saisie des biens du débiteur, y compris d’un véhicule, est une procédure courante….
Une fois un chèque impayé régularisé (par paiement direct au créancier, représentation du chèque avec fonds suffisants, ou constitution d’une provision bloquée),…
Le concept de prescription des dettes est essentiel pour quiconque souhaite comprendre ses droits, que ce soit du côté du créancier ou…
Lorsqu’une créance reste impayée, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour récupérer la somme due. Mais…
Lorsqu’un créancier cherche à recouvrer une dette, l’obtention d’un titre exécutoire est essentielle pour entamer des mesures de recouvrement forcé. L’injonction de…
Lorsqu’un véhicule est enregistré sur une carte grise comportant deux noms, on parle de co-titulaires. Cette situation soulève une question complexe en…
Mainlevée de la saisie sur salaire : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un…
L'audience de conciliation en saisie des rémunérations
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier souhaite mettre en place une saisie des rémunérations, la procédure n’est pas immédiate. En effet, avant de pouvoir saisir une…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier ou à l’huissier de justice qu’il mandate de récupérer…
Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour recouvrer une dette ou pour effectuer une procédure judiciaire, des frais sont généralement appliqués. Pour…
Peut on payer un huissier en plusieurs fois ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier confie le recouvrement d’une dette à un huissier de justice, le débiteur se retrouve souvent face à l’obligation de rembourser…
Je ne peux pas payer l'huissier : Que faire ?
10 Minutes de lecture
Si vous faites face à une dette réclamée par un huissier mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour la…
Un huissier peut il saisir une personne non solvable ?
5 Minutes de lecture
Face à des dettes impayées, un créancier peut faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues. Cependant, une question se…
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’une dette reste impayée malgré les relances du créancier, il peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer le montant…
Impossible de récupérer le chèque impayé : Que faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, il peut entraîner une interdiction bancaire et une inscription au Fichier Central des Chèques…
Créance certaine, liquide et exigible : Que dit le Code civil ?
5 Minutes de lecture
Le concept de créance certaine, liquide et exigible est fondamental dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Pour qu’un créancier…
Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme due, il peut se heurter au refus ou à l’incapacité de paiement du débiteur. Dans ce…
Opposition à l'injonction de payer irrecevable
4 Minutes de lecture
L’opposition à une injonction de payer est une démarche permettant au débiteur de contester l’ordonnance obtenue par un créancier pour le recouvrement…
Procédure de l'injonction de payer
7 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Elle permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette grâce à l’utilisation…
Obtenir l'attestation de régularisation du chèque impayé : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, cela entraîne une série de conséquences importantes, notamment l’inscription au Fichier Central des Chèques…
Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est impayé pour insuffisance de provision, il est possible de le présenter plusieurs fois pour obtenir le règlement. Dans cette…
Huissier pour facture Impayée : Choisissez le Meilleur !
4 Minutes de lecture
Dans le contexte d’une facture impayée, faire appel à un huissier de justice peut sembler être la dernière étape. Pourtant, c’est souvent…
Recouvrement de la dette : Faites appel à l'huissier de justice !
11 Minutes de lecture
L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est un acteur clé dans le recouvrement des dettes. Professionnel assermenté, il intervient tant…
Lorsqu’une facture reste impayée, elle peut rapidement déstabiliser les finances d’un particulier ou d’une entreprise, surtout si la créance représente une part…
Un chèque impayé souvent désigné par l’expression « chèque sans provision » ou « chèque en bois » est une situation courante en matière de transactions…
La saisie sur compte bancaire : Comment ça marche ?
2 Minutes de lecture
La saisie sur le compte, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent directement…
Quelle est la durée de validité d'un avis à tiers détenteur ?
2 Minutes de lecture
Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer directement une somme d’argent due par un…
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
4 Minutes de lecture
La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un droit dont dispose le débiteur pour remettre en cause la validité…
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, un huissier peut procéder à la saisie de ses biens pour rembourser le créancier. Toutefois,…
Mode d'emploi : Saisie administrative à tiers détenteur
5 Minutes de lecture
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur…
Signification de contrainte URSSAF : Guide pratique
3 Minutes de lecture
Recevoir une signification de contrainte URSSAF peut être source de stress et d’inquiétude pour les cotisants. Ce document juridique est utilisé par…
Obtenir la mainlevée de la saisie sur le compte bancaire
3 Minutes de lecture
La mainlevée de la saisie sur le compte bancaire est un acte qui intervient lorsque le créancier met fin à la procédure…
Saisie du Trésor Public sur le compte bancaire : Que faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure utilisée par le Trésor public pour récupérer directement des sommes dues sur…
Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?
5 Minutes de lecture
La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur le…
Saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?
4 Minutes de lecture
La saisie de compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur…
La gestion des factures impayées est une étape cruciale pour maintenir la santé de vos finances personnelles ou celle de votre entreprise….
L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de récupérer des sommes d’argent dans les cas transfrontaliers…
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, souvent utilisée par les créanciers pour recouvrer rapidement une créance non contestée. Mais si…
Les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions judiciaires. Leur mission est de récupérer des biens ou des…
La saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture
3 Minutes de lecture
La saisie par déclaration à la préfecture est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui…
La saisie-vente d’un véhicule est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer l’argent qu’on lui doit en prenant et en…
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente : Ce qu'il faut savoir !
3 Minutes de lecture
La procédure de commandement de payer aux fins de saisie-vente est souvent une source de stress pour les personnes concernées. Pourtant, en…
Tout comprendre sur la vente aux enchères faite par un huissier
4 Minutes de lecture
Une vente aux enchères effectuée par un huissier de justice, désormais appelé commissaires de justice, est souvent perçue comme complexe et entourée…
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer une somme impayée sans passer par un procès…
La procédure de recouvrement des petites créances est un dispositif simplifié permettant aux créanciers de récupérer des montants dus, inférieurs à 5000…
Quel délai pour enlever le fichage FCC après régularisation ?
2 Minutes de lecture
Le Fichier Central des Chèques (FCC) est un registre géré par la Banque de France. Il enregistre les personnes ayant émis des…
Quel est le délai de défichage FICP après régularisation ?
3 Minutes de lecture
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement…
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents pour subvenir aux besoins d’un enfant après une séparation ou…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement…
Le titre exécutoire délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est un dispositif mis en place…
Le Titre exécutoire d'un Huissier : La Justice en action
2 Minutes de lecture
Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de faire exécuter une décision de justice, notamment pour récupérer…
La saisie-vente est une procédure judiciaire utilisée pour forcer le paiement d’une dette impayée en saisissant et en vendant les biens mobiliers…
