Impayés

L’injonction de payer du tribunal judiciaire est une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement une dette sans audience ni confrontation…

Impayés Saisie de la voiture

Restitution d'un véhicule en location longue durée (LLD) : Tout ce qu'il faut savoir !

Par Louise

19 novembre 2024

7 Minutes de lecture

La location longue durée (LLD) est une formule de financement automobile permettant de louer un véhicule sur une période définie moyennant des…

Impayés Saisie de salaire

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

Par Louise

19 novembre 2024

5 Minutes de lecture

La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette…

Impayés Prescription des dettes

Quelle est la prescription d'une facture entre professionnels ?

Par Louise

19 novembre 2024

4 Minutes de lecture

Le recouvrement des factures impayées est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans les relations entre professionnels (B2B). En cas de…

Actes de procédure Impayés

Huissier sans titre exécutoire : Que peut-il faire ?

Par Noémie

19 novembre 2024

6 Minutes de lecture

En matière de recouvrement de créances, l’intervention d’un huissier de justice est souvent perçue comme une mesure de pression. Cependant, l’huissier ne…

Actes de procédure

Injonction de payer pour un montant supérieur à 10000 € : Est-ce possible ?

Par Louise

19 novembre 2024

4 Minutes de lecture

L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement particulièrement utile pour les créances dont le montant est supérieur à 10000 €….

Chèque impayé Impayés

Attestation d'une régularisation d'un chèque impayé perdu : Comment l'obtenir ?

Par Louise

19 novembre 2024

2 Minutes de lecture

Lorsqu’un chèque impayé a été régularisé, le titulaire du compte doit en principe récupérer le chèque original pour prouver la régularisation et…

Facture impayée Impayés

Un huissier pour récupérer 100 euros : Quelques conseils !

Par Louise

19 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Lorsqu’un débiteur ne paie pas une somme due, il est légitime de vouloir récupérer son argent, même si la créance ne s’élève…

Actes de procédure Impayés

Formulaire pour l'injonction de payer : Comment ça marche ?

Par Louise

19 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Le formulaire d’injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers cherchant à recouvrer une dette impayée. Cette procédure permet d’obtenir…

Droits du débiteur Impayés

Saisie malgré un dossier de surendettement : Est-ce légal ?

Par Louise

18 novembre 2024

6 Minutes de lecture

Lorsqu’une personne est accablée par des dettes qu’elle ne parvient plus à rembourser, le recours à la procédure de surendettement peut offrir…

Impayés Saisie de la voiture

Restitution du véhicule LOA en cas d'impayés : Guide pratique

Par Louise

18 novembre 2024

3 Minutes de lecture

La location avec option d’achat (LOA) est une solution de financement automobile prisée pour sa flexibilité. Elle permet de louer un véhicule…

Impayés Prescription des dettes

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?

Par Louise

18 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Les factures impayées peuvent représenter un véritable casse-tête pour les entreprises et les professionnels. Lorsqu’un client tarde à régler, il est essentiel…

Facture impayée Impayés

Huissier pour recouvrement de créance : Choisissez le meilleur !

Par Louise

18 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Lorsque vous faites face à des factures impayées, le recours à un huissier de justice pour le recouvrement de créance peut s’avérer…

Impayés Titre exécutoire

Comment savoir si un huissier a un titre exécutoire ?

Par Louise

18 novembre 2024

6 Minutes de lecture

Face à une démarche de recouvrement d’un huissier de justice, de nombreux débiteurs se demandent si l’huissier dispose d’un titre exécutoire, ce…

Actes de procédure Impayés

Injonction de payer au tribunal de Commerce : Guide pratique

Par Louise

18 novembre 2024

4 Minutes de lecture

L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant aux créanciers d’obtenir rapidement du tribunal de commerce un titre exécutoire pour recouvrer une…

Impayés Titre exécutoire

À quoi ressemble un titre exécutoire ?

Par Louise

17 novembre 2024

6 Minutes de lecture

Le titre exécutoire est un document juridique fondamental pour le recouvrement forcé d’une créance. Sa possession permet à un créancier de mandater…

Prescription des dettes

Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?

Par Louise

17 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais convenus, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour…

Impayés Saisie de la voiture

Peut on saisir une voiture qui ne m'appartient pas ?

Par Lucas

17 novembre 2024

4 Minutes de lecture

Lorsqu’un créancier cherche à récupérer une dette impayée, la saisie des biens du débiteur, y compris d’un véhicule, est une procédure courante….

Chèque impayé

Quel délai pour le retour d'un chèque impayé régularisé ?

Par Lucas

17 novembre 2024

2 Minutes de lecture

Une fois un chèque impayé régularisé (par paiement direct au créancier, représentation du chèque avec fonds suffisants, ou constitution d’une provision bloquée),…

Prescription des dettes

Quelle est la prescription pour une dette ?

Par Louise

16 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Le concept de prescription des dettes est essentiel pour quiconque souhaite comprendre ses droits, que ce soit du côté du créancier ou…

Facture impayée Impayés

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

Par Louise

16 novembre 2024

4 Minutes de lecture

Lorsqu’une créance reste impayée, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour récupérer la somme due. Mais…

Impayés Titre exécutoire

Le titre exécutoire d'une injonction de payer

Par Louise

16 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Lorsqu’un créancier cherche à recouvrer une dette, l’obtention d’un titre exécutoire est essentielle pour entamer des mesures de recouvrement forcé. L’injonction de…

Saisie de la voiture

Peut on saisir une voiture au deux noms ?

Par Louise

16 novembre 2024

2 Minutes de lecture

Lorsqu’un véhicule est enregistré sur une carte grise comportant deux noms, on parle de co-titulaires. Cette situation soulève une question complexe en…

Huissier de justice Impayés Saisie de salaire

Mainlevée de la saisie sur salaire : Comment faire ?

Par Louise

14 novembre 2024

3 Minutes de lecture

La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un…

Huissier de justice Impayés Saisie de salaire

L'audience de conciliation en saisie des rémunérations

Par Louise

14 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Lorsqu’un créancier souhaite mettre en place une saisie des rémunérations, la procédure n’est pas immédiate. En effet, avant de pouvoir saisir une…

Saisie de salaire

Saisie sur salaire sans être averti : Est-ce légal ?

Par Louise

14 novembre 2024

3 Minutes de lecture

La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier ou à l’huissier de justice qu’il mandate de récupérer…

Droits du débiteur Huissier de justice Impayés

Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ?

Par Louise

14 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour recouvrer une dette ou pour effectuer une procédure judiciaire, des frais sont généralement appliqués. Pour…

Droits du débiteur Huissier de justice Impayés

Peut on payer un huissier en plusieurs fois ?

Par Louise

13 novembre 2024

4 Minutes de lecture

Lorsqu’un créancier confie le recouvrement d’une dette à un huissier de justice, le débiteur se retrouve souvent face à l’obligation de rembourser…

Droits du débiteur Huissier de justice Impayés

Je ne peux pas payer l'huissier : Que faire ?

Par Louise

13 novembre 2024

10 Minutes de lecture

Si vous faites face à une dette réclamée par un huissier mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour la…

Droits du débiteur Huissier de justice Impayés

Un huissier peut il saisir une personne non solvable ?

Par Louise

13 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Face à des dettes impayées, un créancier peut faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues. Cependant, une question se…

Droits du débiteur Huissier de justice Impayés

Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ?

Par Louise

12 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Lorsqu’une dette reste impayée malgré les relances du créancier, il peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer le montant…

Chèque impayé Huissier de justice Impayés

Impossible de récupérer le chèque impayé : Que faire ?

Par Louise

12 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, il peut entraîner une interdiction bancaire et une inscription au Fichier Central des Chèques…

Huissier de justice Impayés Titre exécutoire

Créance certaine, liquide et exigible : Que dit le Code civil ?

Par Louise

11 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Le concept de créance certaine, liquide et exigible est fondamental dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Pour qu’un créancier…

Huissier de justice Impayés Titre exécutoire

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Par Louise

11 novembre 2024

5 Minutes de lecture

Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme due, il peut se heurter au refus ou à l’incapacité de paiement du débiteur. Dans ce…

Actes de procédure Huissier de justice Impayés

Opposition à l'injonction de payer irrecevable

Par Louise

11 novembre 2024

4 Minutes de lecture

L’opposition à une injonction de payer est une démarche permettant au débiteur de contester l’ordonnance obtenue par un créancier pour le recouvrement…

Actes de procédure Huissier de justice Impayés

Procédure de l'injonction de payer

Par Louise

11 novembre 2024

7 Minutes de lecture

L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Elle permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette grâce à l’utilisation…

Chèque impayé Huissier de justice Impayés

Obtenir l'attestation de régularisation du chèque impayé : Comment faire ?

Par Louise

11 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, cela entraîne une série de conséquences importantes, notamment l’inscription au Fichier Central des Chèques…

Chèque impayé Huissier de justice Impayés

Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ?

Par Louise

10 novembre 2024

3 Minutes de lecture

Lorsqu’un chèque est impayé pour insuffisance de provision, il est possible de le présenter plusieurs fois pour obtenir le règlement. Dans cette…

Facture impayée Huissier de justice Impayés

Huissier pour facture Impayée : Choisissez le Meilleur !

Par Louise

10 novembre 2024

4 Minutes de lecture

Dans le contexte d’une facture impayée, faire appel à un huissier de justice peut sembler être la dernière étape. Pourtant, c’est souvent…

Facture impayée Huissier de justice Impayés

Recouvrement de la dette : Faites appel à l'huissier de justice !

Par Louise

10 novembre 2024

11 Minutes de lecture

L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est un acteur clé dans le recouvrement des dettes. Professionnel assermenté, il intervient tant…

Facture impayée Huissier de justice

Facture impayée : Que faire ?

Par Louise

7 novembre 2024

11 Minutes de lecture

Lorsqu’une facture reste impayée, elle peut rapidement déstabiliser les finances d’un particulier ou d’une entreprise, surtout si la créance représente une part…

Chèque impayé Huissier de justice Impayés

Chèque impayé : Que faire ?

Par Louise

4 novembre 2024

4 Minutes de lecture

Un chèque impayé souvent désigné par l’expression « chèque sans provision » ou « chèque en bois » est une situation courante en matière de transactions…

Impayés Saisie du compte bancaire

La saisie sur compte bancaire : Comment ça marche ?

Par Louise

17 septembre 2024

2 Minutes de lecture

La saisie sur le compte, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent directement…

Impayés Saisie administrative à tiers détenteur

Quelle est la durée de validité d'un avis à tiers détenteur ?

Par Louise

17 septembre 2024

2 Minutes de lecture

Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer directement une somme d’argent due par un…

Impayés Saisie administrative à tiers détenteur

Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?

Par Louise

17 septembre 2024

4 Minutes de lecture

La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un droit dont dispose le débiteur pour remettre en cause la validité…

Impayés Saisie de biens

Que peut saisir un huissier dans une maison ?

Par Louise

17 septembre 2024

2 Minutes de lecture

Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, un huissier peut procéder à la saisie de ses biens pour rembourser le créancier. Toutefois,…

Impayés Saisie administrative à tiers détenteur

Mode d'emploi : Saisie administrative à tiers détenteur

Par Noémie

17 septembre 2024

5 Minutes de lecture

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur…

Impayés Signification d'actes

Signification de contrainte URSSAF : Guide pratique

Par Louise

16 septembre 2024

3 Minutes de lecture

Recevoir une signification de contrainte URSSAF peut être source de stress et d’inquiétude pour les cotisants. Ce document juridique est utilisé par…

Impayés Saisie du compte bancaire

Obtenir la mainlevée de la saisie sur le compte bancaire

Par Louise

16 septembre 2024

3 Minutes de lecture

La mainlevée de la saisie sur le compte bancaire est un acte qui intervient lorsque le créancier met fin à la procédure…

Impayés Saisie du compte bancaire

Saisie du Trésor Public sur le compte bancaire : Que faire ?

Par Louise

16 septembre 2024

3 Minutes de lecture

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure utilisée par le Trésor public pour récupérer directement des sommes dues sur…

Impayés Saisie du compte bancaire

Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?

Par Louise

16 septembre 2024

5 Minutes de lecture

La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur le…

Impayés Saisie du compte bancaire

Saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?

Par Louise

16 septembre 2024

4 Minutes de lecture

La saisie de compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur…

Facture impayée Impayés

Mail de relance d'une facture impayée : Mode d'emploi

Par Louise

16 septembre 2024

4 Minutes de lecture

La gestion des factures impayées est une étape cruciale pour maintenir la santé de vos finances personnelles ou celle de votre entreprise….

Actes de procédure Impayés

L'injonction de payer européenne : Mode d'emploi

Par Louise

16 septembre 2024

2 Minutes de lecture

L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de récupérer des sommes d’argent dans les cas transfrontaliers…

Actes de procédure Impayés

Opposition à l'injonction de payer : Mode d'emploi

Par Louise

16 septembre 2024

4 Minutes de lecture

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, souvent utilisée par les créanciers pour recouvrer rapidement une créance non contestée. Mais si…

Impayés

La saisie de NFT par l'huissier de justice : Comment ça marche ?

Par Louise

15 septembre 2024

2 Minutes de lecture

Les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions judiciaires. Leur mission est de récupérer des biens ou des…

Impayés Saisie de la voiture

La saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture

Par Louise

15 septembre 2024

3 Minutes de lecture

La saisie par déclaration à la préfecture est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui…

Impayés Saisie de la voiture

La saisie vente d'un véhicule

Par Louise

15 septembre 2024

3 Minutes de lecture

La saisie-vente d’un véhicule est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer l’argent qu’on lui doit en prenant et en…

Impayés Saisie de biens

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente : Ce qu'il faut savoir !

Par Louise

15 septembre 2024

3 Minutes de lecture

La procédure de commandement de payer aux fins de saisie-vente est souvent une source de stress pour les personnes concernées. Pourtant, en…

Impayés Saisie de biens

Tout comprendre sur la vente aux enchères faite par un huissier

Par Louise

15 septembre 2024

4 Minutes de lecture

Une vente aux enchères effectuée par un huissier de justice, désormais appelé commissaires de justice, est souvent perçue comme complexe et entourée…

Actes de procédure Impayés

Comprendre l'injonction de payer

Par Louise

15 septembre 2024

7 Minutes de lecture

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer une somme impayée sans passer par un procès…

Actes de procédure Impayés

La procédure de recouvrement de petites créances

Par Louise

15 septembre 2024

2 Minutes de lecture

La procédure de recouvrement des petites créances est un dispositif simplifié permettant aux créanciers de récupérer des montants dus, inférieurs à 5000…

Chèque impayé Impayés