Signification d'ordonnance d'injonction de payer : Que faire ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer une créance impayée, il peut recourir à une procédure judiciaire appelée injonction de payer. Si le juge accepte…
Quel est le délai de prescription pour une facture entre professionnel et particulier ?
4 Minutes de lecture
Dans les relations commerciales, il est essentiel de connaître les règles de prescription applicables aux créances afin de savoir dans quel délai…
Titre exécutoire : Comment obtenir un délai de paiement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier obtient un titre exécutoire pour recouvrer une dette, il est en droit de recourir à des mesures de saisie pour…
Lorsqu’une dette reste impayée, que ce soit dans le cadre d’une relation entre particuliers ou entre entreprises, il est essentiel pour le…
Injonction de payer du Tribunal judiciaire : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer du tribunal judiciaire est une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement une dette sans audience ni confrontation…
Mise en demeure pour salaire impayé : Guide pratique
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de payer les salaires, le salarié peut recourir à une mise en demeure pour réclamer…
Restitution d'un véhicule en location longue durée (LLD) : Tout ce qu'il faut savoir !
7 Minutes de lecture
La location longue durée (LLD) est une formule de financement automobile permettant de louer un véhicule sur une période définie moyennant des…
Peut on refuser une assignation en justice ?
4 Minutes de lecture
Recevoir une assignation en justice, c’est-à-dire une convocation formelle devant un tribunal pour répondre à une action engagée par une autre partie,…
L'huissier ne trouve pas la personne : Que fait-il ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour signifier un acte – qu’il s’agisse d’une assignation, d’une injonction de payer, ou d’une décision…
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette…
Quelle est la prescription d'une facture entre professionnels ?
4 Minutes de lecture
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans les relations entre professionnels (B2B). En cas de…
En matière de recouvrement de créances, l’intervention d’un huissier de justice est souvent perçue comme une mesure de pression. Cependant, l’huissier ne…
Injonction de payer pour un montant supérieur à 10000 € : Est-ce possible ?
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement particulièrement utile pour les créances dont le montant est supérieur à 10000 €….
Attestation d'une régularisation d'un chèque impayé perdu : Comment l'obtenir ?
2 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque impayé a été régularisé, le titulaire du compte doit en principe récupérer le chèque original pour prouver la régularisation et…
Un huissier pour récupérer 100 euros : Quelques conseils !
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un débiteur ne paie pas une somme due, il est légitime de vouloir récupérer son argent, même si la créance ne s’élève…
Formulaire pour l'injonction de payer : Comment ça marche ?
3 Minutes de lecture
Le formulaire d’injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers cherchant à recouvrer une dette impayée. Cette procédure permet d’obtenir…
Mise en demeure pour absence injustifiée d'un salarié : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
L’absence injustifiée d’un salarié est une situation délicate pour toute entreprise. Lorsqu’un employé manque à son poste sans fournir de justification ou…
Saisie malgré un dossier de surendettement : Est-ce légal ?
6 Minutes de lecture
Lorsqu’une personne est accablée par des dettes qu’elle ne parvient plus à rembourser, le recours à la procédure de surendettement peut offrir…
Avis de passage d'un huissier à une mauvaise adresse : Que faire ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier à une mauvaise adresse peut surprendre et même inquiéter, surtout si l’on n’a pas connaissance d’une…
Passage d'un huissier en mon absence : Que faire ?
2 Minutes de lecture
Il arrive parfois qu’un huissier de justice se présente au domicile d’une personne sans qu’elle ne soit présente pour recevoir l’acte à…
Restitution du véhicule LOA en cas d'impayés : Guide pratique
3 Minutes de lecture
La location avec option d’achat (LOA) est une solution de financement automobile prisée pour sa flexibilité. Elle permet de louer un véhicule…
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
5 Minutes de lecture
Les factures impayées peuvent représenter un véritable casse-tête pour les entreprises et les professionnels. Lorsqu’un client tarde à régler, il est essentiel…
Huissier pour recouvrement de créance : Choisissez le meilleur !
5 Minutes de lecture
Lorsque vous faites face à des factures impayées, le recours à un huissier de justice pour le recouvrement de créance peut s’avérer…
Face à une démarche de recouvrement d’un huissier de justice, de nombreux débiteurs se demandent si l’huissier dispose d’un titre exécutoire, ce…
Injonction de payer au tribunal de Commerce : Guide pratique
4 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant aux créanciers d’obtenir rapidement du tribunal de commerce un titre exécutoire pour recouvrer une…
Peut on saisir une voiture qui ne m'appartient pas ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier cherche à récupérer une dette impayée, la saisie des biens du débiteur, y compris d’un véhicule, est une procédure courante….
Le concept de prescription des dettes est essentiel pour quiconque souhaite comprendre ses droits, que ce soit du côté du créancier ou…
Lorsqu’une créance reste impayée, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour récupérer la somme due. Mais…
Avis de signification d'un acte de commissaire de justice
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de signification d’un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut surprendre et inquiéter. Ce document qui…
Lorsqu’un créancier cherche à recouvrer une dette, l’obtention d’un titre exécutoire est essentielle pour entamer des mesures de recouvrement forcé. L’injonction de…
Lorsqu’un véhicule est enregistré sur une carte grise comportant deux noms, on parle de co-titulaires. Cette situation soulève une question complexe en…
Mainlevée de la saisie sur salaire : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un…
L'audience de conciliation en saisie des rémunérations
5 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier souhaite mettre en place une saisie des rémunérations, la procédure n’est pas immédiate. En effet, avant de pouvoir saisir une…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier ou à l’huissier de justice qu’il mandate de récupérer…
Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour recouvrer une dette ou pour effectuer une procédure judiciaire, des frais sont généralement appliqués. Pour…