Définition Sommation de payer : Intérêt et Prix
7 Minutes de lecture
La sommation de payer délivrée par huissier est un acte juridique utilisé pour contraindre un débiteur à s’acquitter de ses obligations financières….
Qui paie les frais d'huissier en cas de loyers impayés ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut être amené à engager un huissier de justice pour recouvrer les sommes…
Huissier pour loyers impayés : Que peut-il faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, il est essentiel de réagir rapidement. L’huissier de justice, acteur clé dans ce type…
Lorsqu’une dette n’est pas honorée, un huissier de justice, aujourd’hui appelé commissaire de justice, peut intervenir pour procéder à une saisie. Cette…
Acte d'huissier non remis en mains propres : Est-ce légal ?
2 Minutes de lecture
La signification d’un acte par un huissier de justice est une procédure visant à garantir que le destinataire ait connaissance d’un acte…
Faux avis de passage d'huissier : Quels sont les risques ?
4 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être une expérience stressante car il s’agit souvent d’une notification importante liée à une procédure…
Réponse à une sommation d'huissier : Bonnes pratiques
3 Minutes de lecture
La réception d’une sommation d’huissier peut engendrer un sentiment d’inquiétude, que ce soit pour une sommation de payer, une sommation interpellative, une…
La succession est un moment délicat, souvent chargé d’émotions, qui implique le partage d’un patrimoine entre les héritiers d’une personne décédée. Toutefois,…
Après une assignation, que se passe-t-il ?
4 Minutes de lecture
Recevoir une assignation en justice marque le début d’une procédure judiciaire officielle, qu’il s’agisse d’une affaire civile, commerciale, familiale, ou d’un autre…
Le titre exécutoire est un document juridique fondamental pour le recouvrement forcé d’une créance. Sa possession permet à un créancier de mandater…
Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais convenus, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour…
Ne pas aller chercher un acte d'huissier : Quelles conséquences ?
2 Minutes de lecture
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être source de stress et de questionnements. Certains choisissent parfois de ne pas aller chercher…
La sommation de faire est un acte juridique souvent méconnu mais essentiel dans le règlement de certains litiges. Contrairement à une sommation…
Une fois un chèque impayé régularisé (par paiement direct au créancier, représentation du chèque avec fonds suffisants, ou constitution d’une provision bloquée),…
Peut on payer un huissier en plusieurs fois ?
4 Minutes de lecture
Lorsqu’un créancier confie le recouvrement d’une dette à un huissier de justice, le débiteur se retrouve souvent face à l’obligation de rembourser…
Je ne peux pas payer l'huissier : Que faire ?
10 Minutes de lecture
Si vous faites face à une dette réclamée par un huissier mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour la…
Un huissier peut il saisir une personne non solvable ?
5 Minutes de lecture
Face à des dettes impayées, un créancier peut faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues. Cependant, une question se…
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ?
5 Minutes de lecture
Lorsqu’une dette reste impayée malgré les relances du créancier, il peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer le montant…
Impossible de récupérer le chèque impayé : Que faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, il peut entraîner une interdiction bancaire et une inscription au Fichier Central des Chèques…
Mise en demeure d'un huissier : Que faire ?
3 Minutes de lecture
Recevoir une mise en demeure d’un huissier peut être une situation stressante mais il est important de savoir comment y répondre et…
Créance certaine, liquide et exigible : Que dit le Code civil ?
5 Minutes de lecture
Le concept de créance certaine, liquide et exigible est fondamental dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Pour qu’un créancier…
Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme due, il peut se heurter au refus ou à l’incapacité de paiement du débiteur. Dans ce…
Opposition à l'injonction de payer irrecevable
4 Minutes de lecture
L’opposition à une injonction de payer est une démarche permettant au débiteur de contester l’ordonnance obtenue par un créancier pour le recouvrement…
Procédure de l'injonction de payer
7 Minutes de lecture
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Elle permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette grâce à l’utilisation…
Remise de lettre par huissier : Quel tarif ?
3 Minutes de lecture
La remise officielle d’une lettre par huissier de justice est une démarche qui présente une grande sécurité juridique. En effet, l’intervention de…
Obtenir l'attestation de régularisation du chèque impayé : Comment faire ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, cela entraîne une série de conséquences importantes, notamment l’inscription au Fichier Central des Chèques…
Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ?
3 Minutes de lecture
Lorsqu’un chèque est impayé pour insuffisance de provision, il est possible de le présenter plusieurs fois pour obtenir le règlement. Dans cette…
Huissier pour facture Impayée : Choisissez le Meilleur !
4 Minutes de lecture
Dans le contexte d’une facture impayée, faire appel à un huissier de justice peut sembler être la dernière étape. Pourtant, c’est souvent…
Recouvrement de la dette : Faites appel à l'huissier de justice !
11 Minutes de lecture
L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, est un acteur clé dans le recouvrement des dettes. Professionnel assermenté, il intervient tant…
La mise en demeure pour abandon de poste : Guide pratique
7 Minutes de lecture
L’abandon de poste est une situation délicate pour les entreprises comme pour les salariés. Lorsqu’un employé s’absente sans justification ni autorisation, cela…
Lorsqu’une facture reste impayée, elle peut rapidement déstabiliser les finances d’un particulier ou d’une entreprise, surtout si la créance représente une part…
Mise en demeure : Définition et Mode d'emploi
6 Minutes de lecture
La mise en demeure est une démarche essentielle dans le cadre des relations contractuelles et commerciales. Elle permet à un créancier, qu’il…
Un chèque impayé souvent désigné par l’expression « chèque sans provision » ou « chèque en bois » est une situation courante en matière de transactions…
Signification de jugement par huissier : Guide pratique
6 Minutes de lecture
Lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, la partie gagnante ou le tribunal lui-même peut demander à ce qu’il soit signifié par…
Avis de passage d'un huissier : Que faire ?
4 Minutes de lecture
L’avis de passage d’un huissier de justice peut souvent susciter de l’inquiétude, surtout si vous n’êtes pas familier avec les procédures légales….
Définition Sommation interpellative : Intérêt et Prix
7 Minutes de lecture
La sommation interpellative d’un huissier est un acte juridique peu connu mais très utile dans certaines situations. Voici tout ce que vous…
Huissier de Justice dans l'Hérault (34)
9 Minutes de lecture
1. Trouver un Huissier de justice disponible pour votre constat dans l’Hérault 24h/7 L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir sur le…
Huissier de justice dans les Pyrénées Orientales (66)
8 Minutes de lecture
1. Trouver un Huissier de justice disponible pour votre constat dans les Pyrénées Orientales 24h/7 L’huissier de justice peut intervenir dans les…
Huissier de justice dans les Hautes Pyrénées
7 Minutes de lecture
1. Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans les Hautes Pyrénées (65) L’huissier de justice des Hautes Pyrénées joue un…
Huissier de justice du Gers (32)
7 Minutes de lecture
1. Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans le Gers (32) L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, joue un…
Huissier de justice dans le Lot (46)
5 Minutes de lecture
1. Etude d’Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans le Lot L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, joue un…
Huissier de justice dans l'Ariège (09)
7 Minutes de lecture
1. Huissier de justice en Ariège disponible 24/7 pour votre constat L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir sur le département de…
Huissier de justice dans le Lot et Garonne (47)
5 Minutes de lecture
1. Huissier dans le Lot et Garonne : Service Constat 24/7 L’huissier de justice, officier ministériel, intervient dans le Lot et Garonne…
Huissier de justice dans le Tarn (81)
5 Minutes de lecture
1. Huissier de justice disponible 24/7 pour votre constat dans le Tarn Un constat d’huissier est un acte officiel qui permet de…
Huissier de justice dans l'Aveyron (12)
6 Minutes de lecture
1. Huissier de justice de l’Aveyron disponible 24/7 pour votre constat L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir dans l’Aveyron (12) pour…
Huissier de justice dans le Tarn et Garonne (82)
6 Minutes de lecture
1. Huissier de justice du Tarn et Garonne disponible 24/7 pour votre constat L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir dans le…
Huissier de justice en Haute-Garonne : Urgence 24/7
7 Minutes de lecture
1. Découvrez Matuile : l’annuaire intelligent qui répond à vos besoins en un clic ! Vous cherchez un huissier de justice en…
Huissier de justice dans l'Aude (11)
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1. Trouver un Huissier de justice disponible pour votre constat dans l’Aude 24h/7 L’huissier de justice peut intervenir dans l’Aude pour une…
Huissier de Justice à Livry Gargan (93190) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Livry Gargan : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Livry Gargan…
Huissier de Justice à Saint Ouen (93400) : Assistance immédiate 24h/24
11 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Saint Ouen Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un…
Huissier de Justice à Bondy (93140) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Bondy : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Bondy L’huissier de…
Huissier de Justice Épinay sur Seine (93800) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Epinay sur Seine : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Epinay…
Huissier de Justice à Bobigny (93000) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
9 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Bobigny : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Bobigny L’huissier de…
Huissier de Justice à Le Blanc Mesnil (93150) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Le Blanc Mesnil : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Le…
Huissier de Justice à Noisy le Grand (93160) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
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1. Le constat d’huissier de justice à Noisy le Grand : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Noisy…
Huissier de Justice à Aulnay sous Bois (93600) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Aulnay sous Bois : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Aulnay…
Huissier de Justice à Saint Denis (93200) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Saint Denis : Urgence 24/7 Pourquoi un constat d’huissier de justice à Saint Denis ?…
Huissier de Justice à Montreuil (93100) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Montreuil : Urgence 24/7 Pourquoi un constat d’huissier de justice à Montreuil ? Un procès-verbal…
Huissier de Justice à Sevran (93270) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Sevran Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un acte…
Huissier de Justice à Dugny (93440) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Dugny Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un acte…
La saisie sur compte bancaire : Comment ça marche ?
2 Minutes de lecture
La saisie sur le compte, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent directement…
Quelle est la durée de validité d'un avis à tiers détenteur ?
2 Minutes de lecture
Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer directement une somme d’argent due par un…
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
4 Minutes de lecture
La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un droit dont dispose le débiteur pour remettre en cause la validité…
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, un huissier peut procéder à la saisie de ses biens pour rembourser le créancier. Toutefois,…
La signification électronique par les huissiers de justice
3 Minutes de lecture
La signification électronique est une méthode moderne adoptée par les huissiers de justice pour transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires. Elle est…
Mise en demeure de payer : Guide pratique
6 Minutes de lecture
Dans le domaine des affaires et de la gestion des finances personnelles, il est essentiel de savoir comment recouvrer les créances impayées….
Mode d'emploi : Saisie administrative à tiers détenteur
5 Minutes de lecture
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur…
Signification de contrainte URSSAF : Guide pratique
3 Minutes de lecture
Recevoir une signification de contrainte URSSAF peut être source de stress et d’inquiétude pour les cotisants. Ce document juridique est utilisé par…
Obtenir la mainlevée de la saisie sur le compte bancaire
3 Minutes de lecture
La mainlevée de la saisie sur le compte bancaire est un acte qui intervient lorsque le créancier met fin à la procédure…
Saisie du Trésor Public sur le compte bancaire : Que faire ?
3 Minutes de lecture
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure utilisée par le Trésor public pour récupérer directement des sommes dues sur…
Saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?
4 Minutes de lecture
La saisie de compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur…
L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de récupérer des sommes d’argent dans les cas transfrontaliers…
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, souvent utilisée par les créanciers pour recouvrer rapidement une créance non contestée. Mais si…
Les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions judiciaires. Leur mission est de récupérer des biens ou des…
La saisie d'un véhicule par déclaration à la préfecture
3 Minutes de lecture
La saisie par déclaration à la préfecture est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui…
La saisie-vente d’un véhicule est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer l’argent qu’on lui doit en prenant et en…
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente : Ce qu'il faut savoir !
3 Minutes de lecture
La procédure de commandement de payer aux fins de saisie-vente est souvent une source de stress pour les personnes concernées. Pourtant, en…
Tout comprendre sur la vente aux enchères faite par un huissier
4 Minutes de lecture
Une vente aux enchères effectuée par un huissier de justice, désormais appelé commissaires de justice, est souvent perçue comme complexe et entourée…
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer une somme impayée sans passer par un procès…
Assignation d'un huissier de justice : Comment réagir ?
2 Minutes de lecture
Une assignation est un acte officiel par lequel une personne est convoquée devant un tribunal. C’est un document délivré par un huissier…
Mise en demeure : Guide pratique
4 Minutes de lecture
La mise en demeure est un acte juridique essentiel dans la gestion des litiges, particulièrement en droit des obligations. Il s’agit d’une…
La signification est un acte officiel par lequel un huissier de justice de proximité remet un document juridique (par exemple, une assignation,…
La signification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire à l'étranger
3 Minutes de lecture
La signification d’un acte à l’étranger, qu’il provienne ou soit destiné à un autre pays, repose sur un ensemble de procédures juridiques…
Qu'est-ce que la citation directe à comparaître délivrée par huissier ?
2 Minutes de lecture
La citation directe à comparaître par un huissier de justice est une procédure juridique permettant à une personne ou une entité, souvent…
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents pour subvenir aux besoins d’un enfant après une séparation ou…
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement…
Le titre exécutoire délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est un dispositif mis en place…
Le Titre exécutoire d'un Huissier : La Justice en action
2 Minutes de lecture
Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de faire exécuter une décision de justice, notamment pour récupérer…
La saisie-vente est une procédure judiciaire utilisée pour forcer le paiement d’une dette impayée en saisissant et en vendant les biens mobiliers…
Huissier de Justice à Pantin (93500) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
7 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Pantin : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Pantin L’huissier de…
Huissier de Justice à Drancy (93700) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Vous avez besoin d’un constat d’huissier de justice à Drancy Pourquoi un constat d’huissier ? Un constat d’huissier est un acte…
Huissier de Justice à Aubervilliers (93300) : Assistance immédiate 24h/24 et 7j/7
8 Minutes de lecture
1. Le constat d’huissier de justice à Aubervilliers : Urgence 24/7 La diversité des constats d’huissiers de justice à Aubervilliers L’huissier de…