Constat de SMS par un Huissier : Mode d’emploi

L’ère numérique a révolutionné notre façon de vivre en plaçant en quelques années les smartphones et les SMS au cœur de cette évolution. Ces petits appareils intelligents devenus incontournables dans notre vie quotidienne renferment une multitude d’informations personnelles, professionnelles et confidentielles. Ils nous servent à communiquer, à s’amuser, à travailler et à bien d’autres choses encore.

Cependant que se passe-t-il lorsque nos droits sont bafoués par SMS ?

En cas de violation de droits, la constitution de preuves est une étape essentielle car la justice a besoin de preuves pour être rendue. Sans preuve, pas de justice !

C’est là qu’entrent en scène les huissiers de justice. Ils apportent leur expertise dans la collecte des preuves et dans l’élaboration de preuves sûres et fiables.

Les constats de SMS établis par les huissiers de justice se sont alors multipliés ces dernières années en soulevant au passage les questions suivantes :

1. Quelles données présentes sur un smartphone peuvent être constatées par un huissier de justice : SMS, messages vocaux… ?
2. Dans quels cas on sollicite un huissier pour établir un constat de SMS ?
3. Qu’est-ce qu’un constat de SMS fait par un huissier ?
4. Pourquoi établir un constat de SMS ?
5. Qui peut demander un constat de SMS à un huissier ?
6. Quel est le prix d’un constat de SMS établi par un huissier ?

1. Quelles données présentes sur un smartphone peuvent être constatées par un huissier de justice : SMS, messages vocaux… ?

Le smartphone est devenu aujourd’hui un micro-ordinateur portable indispensable et largement répandu dans la société. Enfants, adultes et personnes âgées en possèdent un et l’ont constamment à côté d’eux.

Il est utilisé pour communiquer, échanger, partager, travailler, s’amuser, s’informer, acheter, etc… En bref, il nous sert à vivre en nous donnant accès à différentes données :

• Les SMS (Short Message Service) ou textos
• Les messages reçus via des applications mobiles du type :
  • Facebook Messenger
  • WhatsApp
  • Skype
  • Instagram
  • Snapchat
  • Tiktok
  • Signal
  • X (Ex-Twitter)
  • Telegram
  • WeChat
  • Microsoft Teams
  • Discord
• Les emails
• Les messages vocaux
• Les messages vidéo
• Les sites Internet
• Les applications mobiles
• Les appels téléphoniques (nombre, historique, etc.)
• Les MMS (Multimedia Messaging Service)

Toutes ces données peuvent faire l’objet d’un constat d’huissier de justice.

En fonction de la situation, il peut porter sur :

• Un message unique
• Plusieurs messages
• Ou toute une conversation

 2. Dans quels cas on sollicite un huissier pour établir un constat de SMS ?

On sollicite un huissier pour établir un constat de SMS dans les domaines suivants :

• La famille : séparation, divorce, garde d’enfant, etc.
• Le travail : licenciement, procédure disciplinaire, absence, etc.
• Le harcèlement
• La discrimination
• Les contrats : pourparlers, promesse, accord, etc.
• La propriété intellectuelle : violation des droits d’auteur, plagiat, etc.

Le SMS n’étant qu’un simple moyen de communication, différents types de constat d’huissier peuvent être dressés sur un téléphone intelligent :

• Constat d’harcèlement moral au sein du couple
• Constat d’harcèlement moral au travail
• Constat d’harcèlement scolaire
• Constat d’harcèlement sexuel
• Constat d’harcèlement sexuel au travail
• Constat d’harcèlement sur Internet
• Constat d’harcèlement téléphonique
• Constat d’injures
• Constat de diffamation
• Constat de dénigrement
• Constat de menaces de mort
• Constat sur Internet
• Constat d’espionnage
• Constat de discrimination
• Constat de discrimination au travail
• Constat de discrimination au logement

3. Qu’est-ce qu’un constat de SMS fait par un huissier ?

Un constat d’huissier est un document établi par un officier public ministériel qui vise à attester et à documenter de manière neutre et impartiale une situation donnée.

Le statut d’officier conféré par l’Etat à l’huissier fait que le constat a une grande valeur dans la hiérarchie des preuves.

La rigueur et le sérieux attachés à ce statut fait qu’un constat de SMS ne s’apparente pas à une simple copie d’écran mais à un acte qui doit respecter un certain protocole technique afin que la situation constatée corresponde bien à la réalité.

Préalablement à toute opération, l’huissier doit veiller à ce que le smartphone présenté par la personne qui demande le constat soit bien le sien. La dernière facture téléphonique associée au téléphone et une carte d’identité sont généralement demandées.

Ensuite, il accomplit les précautions techniques d’usage, fait ses observations, relève tout document utile (Sms, messages, dysfonctionnement d’une application, etc…), puis rédige le procès-verbal de constat.

Les principales mentions sont les suivantes :

• L’identité de l’huissier
• L’identité de la personne qui demande le constat
• Le lieu du constat
• La date et l’heure du constat
• Le numéro de téléphone associé au téléphone
• La marque et le modèle du smartphone
• Le numéro de la carte SIM et le numéro IMEI
• Le numéro de téléphone de l’expéditeur en cas de messages reçus
• La reprise fidèle des données constatées (sans interprétation et traduction)

Le formalisme et le respect des différents protocoles participent à la haute qualité attachée aux constats d’huissier de justice.

4. Pourquoi établir un constat de SMS ?

Le constat sert de preuve redoutable

Le principal objectif du constat d’huissier est de documenter de manière incontestable les faits observés. L’huissier en tant qu’auxiliaire de justice indépendant et neutre, confère au constat une crédibilité difficile à remettre en question. Ainsi, celui qui détient un tel document bénéficie d’un avantage significatif lors de toute confrontation avec une partie adverse.

Le constat peut servir au règlement amiable du litige

Le constat favorise le règlement du litige avant tout procès. En effet, il peut être versé au débat amiable pour que toutes les parties au litige aient une connaissance exacte de la situation constatée par l’huissier et servir de base objective sur laquelle une solution peut être recherchée.

Le constat peut permettre l’ouverture de négociations sur une réparation financière du dommage

L’ouverture de négociations visant à indemniser le préjudice subi par la personne lésée peut être enclenchée grâce à la présentation d’un constat d’huissier.

Le constat fait foi en justice

Le constat de SMS peut être versé aux débats qui ont lieu devant un juge. Il permet de rapporter la preuve des éléments avancés et d’obtenir du juge une décision de justice éclairée.

5. Qui peut demander un constat de SMS à un huissier ?

Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander à un huissier de dresser un constat de SMS.

Cependant, il convient de rappeler que l’huissier veille à ce que le constat ne se fasse que sur le téléphone de la personne qui le demande.

Autrement dit, une personne ne peut pas requérir un huissier pour constater les SMS présents sur le smartphone de sa femme ou de son compagnon, sans ramener la preuve de son consentement.

6. Quel est le prix d’un constat de SMS établi par un huissier ?

Les prix sont libres

Les huissiers appliquent des tarifs libres pour leur activité relative au constat. Autrement dit, il y a autant de tarifs différents qu’il y a d’huissiers de justice en France.

Il peut également varier en fonction de la nature du constat : constat d’harcèlement, constat de discrimination, constat d’insulte, constat de diffamation, constat de dénigrement, etc…

Qui plus est, le prix peut varier en fonction de différents critères :

• Le nombre de messages à mentionner
• Le nombre de contacts à reprendre
• La procédure technique à employer
• Les différentes étapes à réaliser

De manière générale, les prix varient entre 100 € et 350 € TTC. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat ?

La personne qui demande le constat de SMS a la charge de son paiement.

Cependant, il convient de mentionner deux situations :

• En cas de règlement amiable, les parties peuvent convenir que la personne fautive rembourse en totalité ou en partie la victime.
• En cas règlement judiciaire, le juge peut décider de condamner le fautif à rembourser les frais du constat à la partie lésée.

En conclusion, les constats d’huissier sur les smartphones se font de plus en plus souvent tant l’utilisation des nouvelles technologies sur les téléphones portables se développe dans notre quotidien. L’huissier de justice apparait alors comme le garant des droits dans le monde numérique en raison des constats qu’il établit.