Les prix par type de constat d’huissier de justice – Tarif 2024

• Bail d’habitation
• Conflits de voisinage
• Dégâts des eaux et sinistres
• Travaux
• Internet, Smartphone et Informatique
• Atteinte à l’honneur

• Harcèlement
• Discriminations
• Famille
• Travail
• Activité commerciale
• Bail commercial

– Jusqu’à 50 m²

– Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

– Plus de 150 m²

Constat à 158.58 € *

Constat à 180.28 € *

Constat à 256.89 € *

✅ Les nuisances olfactives

✅ Les nuisances visuelles

✅ Les nuisances sonores

✅ L’écoulement des eaux

✅ Le débordement de végétaux

✅ L’empiètement

✅ La construction illégale

✅ La servitude de passage

✅ Tous les types de dégâts des eaux

✅ Les dégâts liés à une fuite d’eau

✅ Les dégâts liés à l’infiltration d’eau de pluie

✅ Les dégâts liés à l’humidité (Moisissure aux murs, air vicié, buée aux fenêtres, etc…

✅ Les dégâts liés à une intempérie (Inondation, grêle, orage, incendie, etc…)

✅ L’insalubrité d’un logement

✅ L’affichage du permis de construire ou de démolir

✅ Le bornage

✅ L’état du chantier avant travaux

✅ L’incident de chantier

✅ L’accident de chantier

✅ Le retard de chantier

✅ L’abandon de chantier

✅ La réception de chantier

✅ Les malfaçons

✅ La livraison d’un logement en l’état d’achèvement (VEFA)

✅ Toute activité Internet et réseaux sociaux (Facebook, TikTok, X, YouTube etc…)

✅ Tout type de SMS, messages vocaux, etc…

✅ Tout type de situation informatique (sauvegarde de données, état d’un logiciel, présence d’un logiciel espion, cyberattaque, etc…)

✅ Le harcèlement sur Internet

✅ Le harcèlement téléphonique

✅ Le dénigrement d’une entreprise (Avis Google)

✅ La sous-location non autorisée d’un logement d’habitation (Annonce publiée sur Internet)

✅ La vente de produits contrefaits

✅ L’injure

✅ La diffamation

✅ Le dénigrement

✅ Le harcèlement

✅ Le harcèlement scolaire

✅ Le harcèlement sexuel

✅ Le harcèlement sexuel au travail

✅ Le harcèlement moral dans le couple

✅ Le harcèlement moral au travail

✅ La discrimination

✅ La discrimination au travail

✅ La discrimination à la location (Le refus d’attribution d’un logement)

✅ Le refus d’accès à un établissement (Boîte de nuit, restaurant, établissement public, etc…)

✅ Le refus d’inscription à l’école

✅ L’abandon du domicile conjugal

✅ La non-présentation de l’enfant

✅ Le refus du droit de visite

✅ L’inventaire du mobilier dans le cadre d’une séparation conjugale

✅ L’inventaire du mobilier dans le cadre d’une succession

✅ L’absence du salarié

✅ Le retard du salarié

✅ L’abandon de poste

✅ La discrimination au travail

✅ La grève (Piquet, détérioration, etc…)

✅ L’affichage des documents obligatoires

✅ La régularité des élections professionnelles

✅ La livraison de matériel non conforme

✅ Le matériel défectueux

✅ L’inventaire du stock

✅ La destruction des marchandises

✅ La vente de produits contrefaits

✅ Le dépôt d’une œuvre artistique

✅ La régularité d’un appel d’offre

✅ La concurrence déloyale

✅ Le déroulement de l’assemblée générale des associés

✅ La cyberattaque

✅ Le dysfonctionnement informatique

✅ L’état des lieux d’entrée

✅ L’état des lieux de sortie

✅ L’inexploitation du local commercial

✅ La sous-location non autorisée du local commercial