L’huissier de justice, allié essentiel dans la lutte contre le harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques incessants, les messages menaçants et les sonneries malveillantes peuvent causer de graves souffrances aux personnes qui en sont victime.

Face à de tels comportements, il est impératif de disposer d’outils efficaces pour prouver, stopper et punir l’auteur de ces pratiques.

C’est dans ce contexte que le constat d’harcèlement téléphonique établi par un huissier de justice se révèle être un instrument essentiel. Bien que trop souvent méconnu du grand public, il offre une arme redoutable aux victimes de harcèlement.

Intéressons-nous à ce constat en s’attardant tout particulièrement aux points suivants :

1. Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique ?
2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement téléphonique établi par un huissier de justice ?
3. Pourquoi établir un constat d’huissier ?
4. Qui peut demander un constat ?
5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement téléphonique ?

1. Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique ?

La définition du harcèlement téléphonique

L’article 222-16 du Code pénal définit le harcèlement téléphonique comme « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ».

Il y a un harcèlement téléphonique dès lors qu’une personne reçoit dans un court délai deux fois un appel téléphonique, un message vocal, un sms ou email malveillant.

De même, le harcèlement est constitué lorsque la personne reçoit plusieurs appels téléphoniques sans que son auteur prononce le moindre son.

En revanche, le fait pour une entreprise ou une société de démarcher par téléphone des particuliers ne constitue pas un harcèlement téléphonique mais du démarchage abusif. Dans ce dernier cas, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition Bloctel ou signaler un spam vocal/SMS sur le 33700.

Les sanctions encourues par l’harceleur

Le harcèlement par téléphone est puni par la loi :

• 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et une possible obligation de soins.
• 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende et une possible obligation de soins lorsque l’auteur du harcèlement est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.

 2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement téléphonique établi par un huissier de justice ?

Le constat d’huissier de justice joue un rôle essentiel dans la lutte contre le harcèlement téléphonique.

Il permet de consigner de manière impartiale et objective les éléments matériels liés à une situation de harcèlement téléphonique.

Il atteste et documente le harcèlement en recueillant dans un procès-verbal les éléments concrets qu’il observe. Ces éléments peuvent inclure des appels téléphoniques malveillants, des messages vocaux, des SMS, des emails, des enregistrements d’appels et toutes autres preuves nécessaires. L’huissier peut faire un constat sur internet ou un constat sur smartphone si cela s’avère nécessaire pour prouver la réalité des faits.

Enfin, les constats d’huissiers de justice sont d’une grande valeur car la loi reconnait à ces professionnels la qualité d’officier public ministériel. Leurs constats sont donc difficilement contestables, ce qui contribue à garantir la sécurité et la tranquillité juridique des victimes.

3. Pourquoi établir un constat d’huissier ?

Établir la preuve du harcèlement

Un constat d’huissier est une preuve solide en cas de poursuite amiable ou judiciaire. Il permet de documenter de manière neutre et impartiale les éléments matériels liés au harcèlement. Son intérêt réside dans sa force probante car il est difficilement contestable.

Régler le litige à l’amiable

Le constat peut participer au règlement amiable du litige. En fournissant des preuves tangibles de harcèlement téléphonique, l’harceleur se rend compte que ces comportements ont été enregistrés dans un document officiel, qu’il encourt par conséquent des peines lourdes et qu’il vaut mieux pour lui de trouver une solution consensuelle avec la victime plutôt que de risquer un procès au pénal.

Indemniser la victime du harcèlement

Le constat peut être le point de départ d’une négociation ouvrant la porte à une indemnisation du préjudice subi par la victime.

Agir en justice

Le constat joue un rôle essentiel dans le cadre de poursuites judiciaires en permettant à la victime de faire valoir ses droits, de demander réparation pour les dommages subis et d’obtenir une décision en sa faveur.

4. Qui peut demander un constat ?

Toute personne qui a intérêt et qualité pour agir peut demander un constat d’huissier en cas de harcèlement téléphonique, comme :

• La victime
• Les parents ou le représentant légal de la victime
• L’avocat représentant la victime

5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement téléphonique ?

La liberté des prix des constats

La fixation des prix des constats demeure à la discrétion de chaque huissier de justice car il n’y a pas de règlement spécifique en la matière. Les prix peuvent donc varier d’un professionnel à un autre.

Plusieurs critères entrent en jeu dans la détermination du prix du constat :

• L’expertise de l’huissier dans le domaine du harcèlement téléphonique
• La nature des éléments à documenter : SMS, messages vocaux, relevé téléphonique, emails, etc., ce qui peut nécessiter de réaliser un constat sur Internet ou un constat sur smartphone
• La quantité des preuves à collecter
• Les frais de déplacements

De manière générale, les prix des constats en matière de harcèlement varient entre 100 € et 350 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat d’huissier ?

Le principe est simple : celui qui demande le constat à l’huissier est tenu de le régler.

Cependant, le résultat de la procédure amiable ou judiciaire peut le mettre à la charge de l’harceleur :

• En cas de règlement amiable, les parties impliquées au litige peuvent convenir que les frais associés au constat soient remboursés à la victime par l’auteur du harcèlement. Cette démarche encourage l’harceleur à assumer les conséquences de ses actes.
• En cas de règlement judiciaire, la question des frais du constat peut être tranchée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire. Dans certains cas, le juge peut décider que le coût du constat doit être finalement supporté par l’auteur du harcèlement.

En conclusion, le constat établit par un huissier de justice participe à la lutte contre le harcèlement téléphonique. Il permet de fournir aux victimes des preuves solides du harcèlement et de faire valoir leurs droits auprès du juge et de l’harceleur.