Le harcèlement à l’école est interdit par la loi et pourtant en pratique il y sévit de plus en plus. Il n’y a pas encore si longtemps on disait que 10% des élèves se faisait harceler, aujourd’hui on parle de 20%, tout en sachant que la moitié des victimes disent qu’elles n’en parlent jamais. En parallèle, 25% des parents indiquent qu’un ou plusieurs de leurs enfants en ont été victime.
Lorsqu’on sait que le harcèlement engendre beaucoup de souffrances aux enfants qui en sont victimes et donne lieu parfois à des drames horribles, ces chiffres ont de quoi donner le vertige !
Face à cette réalité, comment lutter efficacement face à un tél fléau ?
L’Éducation nationale à mis en place différents moyens de protection et de communication comme le numéro de téléphone gratuit 3018 pour les victimes.
À côté de cela, il est parfois nécessaire d’agir en justice pour que le harcèlement cesse définitivement. C’est là qu’intervient un outil juridique discret et très efficace pour lutter contre le harcèlement à l’école : le constat d’huissier de justice.
Il constitue une arme redoutable pour prouver le harcèlement et faire en sorte que la loi l’interdisant s’applique pleinement à l’école.
- Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?
- Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement scolaire établi par un huissier de justice ?
- Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement à l’école ?
- Qui peut demander un constat d’huissier ?
- Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement scolaire ?
1. Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?
La définition du harcèlement scolaire
L’article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement comme « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vue se traduisant pour une altération de sa santé physique ou mentale ».
On parle de harcèlement scolaire lorsqu’il est commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.
2 précisions importantes :
- Il est également constitué lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou non dès lors que l’ensemble caractérise une répétition.
- Le harcèlement peut se dérouler au sein de l’école ou en dehors.
Il prend souvent la forme de :
- Moqueries
- Insultes
- Menaces
- Rumeur
- Rejet du groupe
Le harcèlement scolaire via les nouvelles technologies
Le harcèlement scolaire peut se faire en employant les nouvelles technologies de communication : Internet, les réseaux sociaux, les sms, les messageries instantanées, les logiciels de visio-conférence, les forums, etc…
Il peut prendre les mêmes formes que précédemment mais on peut y ajouter la publication de :
- Photographies humiliantes
- Vidéos à caractère sexuel
- Pages web visant la personne harcelée
- Commentaires dégradants
La victime est alors placée dans un état d’insécurité permanent car elle peut être touchée partout et tout le temps.
Les sanctions encourues par le ou les harceleurs
La loi interdit le harcèlement scolaire, y compris en utilisant les nouvelles technologies.
Le ou les auteurs de harcèlement scolaire peuvent être sanctionnés à des mesures éducatives, de l’emprisonnement ou des peines d’amende.
La peine maximum peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement scolaire établi par un huissier de justice ?
Un constat établi par un huissier de justice est un document d’une importante cruciale dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Son rôle est de consigner de manière impartiale et objective les éléments matériels liés au harcèlement scolaire.
Son auteur, l’huissier de justice, est un officier public ministériel assermenté dont la neutralité et l’impartialité sont garanties par la loi, ce qui confère à ses constats une force probante majeure.
Dans le cadre du constat de harcèlement scolaire, l’huissier de justice atteste et documente le harcèlement en consignant dans un procès-verbal les éléments concrets qu’il observe. Ces éléments peuvent inclure des témoignages d’autres élèves, des messages, des photographies, des vidéos, des enregistrements sonores et tout autre preuve pertinente. Il peut dresser un constat sur smartphone ou un constat sur Internet si cela est nécessaire pour prouver la réalité des faits.
Le constat est destiné à être utilisé à titre de preuve afin de faire cesser le harcèlement scolaire et protéger la victime. Il est difficilement contestable par la partie adverse ce qui renforce son utilité dans la lutte contre le harcèlement à l’école.
3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement à l’école ?
Prouver le harcèlement scolaire
Un constat de harcèlement scolaire établi par un huissier de justice constitue une preuve légale solide en cas de poursuites judiciaires ou de mesures disciplinaires prises à l’école. Il établit de manière indiscutable l’existence du harcèlement et sert à identifier les responsables.
Régler le litige à l’amiable
En fournissant des preuves tangibles du harcèlement, un constat peut aider à responsabiliser les auteurs du harcèlement, à arrêter leurs agissements et à trouver une solution pour le réparer.
Indemniser la victime
Le constat du harcèlement scolaire peut être le point d’ouverture d’une négociation entre les parties visant à indemniser financièrement le préjudice subi par la victime.
Servir aux démarches judiciaires
En cas de poursuite judiciaire, un constat de harcèlement scolaire peut constituer une pièce clé du dossier. Il permet à la victime de faire valoir ses droits en se basant sur une preuve solide, de condamner les auteurs du harcèlement et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
4. Qui peut demander un constat d’huissier ?
Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander un constat à un huissier de justice pour prouver le harcèlement scolaire, notamment :
- La victime : l’élève majeur ou émancipé peut demander un constat pour documenter le harcèlement qu’il subit.
- Les parents ou le représentant légal : les parents ou le tuteur d’un élève victime de harcèlement peuvent demander un constat pour le protéger et contribuer à mettre fin à cet agissement.
- Les établissements scolaires : les écoles, collèges, lycées et autres établissements peuvent demander un constat d’huissier pour prouver la présence ou l’absence de harcèlement et garantir ainsi la sécurité des élèves à l’école.
5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement scolaire ?
La liberté des prix des constats
Les huissiers sont libres de fixer les prix de leurs constats. Il n’y a pas de règlementation en la matière.
Le prix du constat peut varier en fonction de l’expertise de l’huissier en matière de harcèlement scolaire, de la nature des éléments à documenter (SMS, messages vocaux, photographie en ligne, etc.), de la quantité de preuves à recueillir et des frais de déplacement.
De manière générale, les prix des constats en matière de harcèlement varient entre 150 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +
Qui paie le constat ?
En ce qui concerne la question des frais liés au constat de harcèlement scolaire, la personne qui initie la demande à l’huissier est généralement responsable de son règlement.
Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent changer la donne.
Par exemple, si les parties impliquées dans le litige parviennent à résoudre le problème de harcèlement de manière amiable, elles peuvent convenir que les frais du constat soient supportés par l’harceleur renforçant ainsi la responsabilité de ses actes.
Si le litige est porté devant un tribunal, le juge peut décider en fonction des détails de l’affaire que les frais du constat soient imputés à l’harceleur en mettant l’accent sur la gravité des faits.
En conclusion, le constat d’huissier est une pièce essentielle pour documenter le harcèlement scolaire et faire valoir les droits de la victime, que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire. Qu’il s’agisse d’un constat sur Internet, sur les réseaux sociaux ou dans la vie réelle, l’huissier de justice participe à établir pleinement une paix au sein de l’école !
Le guide des constats d’huissier
- Constat de nuisance sonore
- Constat de nuisance olfactive
- Constat de nuisance visuelle
- Constat de dégât des eaux
- Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie
- Constat de sous-location illégale
- Constat d’affichage du permis de construire
- Constat de SMS
- Constat sur Internet
- Constat informatique
- Constat d’insulte
- Constat de diffamation
- Constat « avis Google »
- Constat harcèlement
- Constat harcèlement scolaire
- Constat harcèlement moral au travail
- Constat harcèlement sexuel au travail
- Constat harcèlement sur Internet
- Constat harcèlement moral dans le couple
- Constat harcèlement sexuel
- Constat harcèlement téléphonique
- Constat de discrimination
- Constat de discrimination au travail
- Constat de discrimination au logement
