La réponse légale au harcèlement sur Internet : Le constat d’huissier en ligne

Le harcèlement sur Internet a pris une ampleur considérable ces 20 dernières années au point qu’il est devenu une véritable épidémie dans le monde numérique. Toutes les nouvelles technologies de communication et tous les différents supports (ordinateurs, tablettes, montres connectées ou smartphones) peuvent être utilisés pour harceler une personne en ligne. La victime est alors touchée partout et tout le temps avec des conséquences sur sa santé qui peuvent être désastreuses.

Comment agir contre de telles pratiques ?

Récemment, la réglementation de l’Union européenne tente de s’y attaquer en communiquant sur la formule « tout ce qui est interdit dans la vie réelle l’est également dans la vie numérique ».

À côté de cela, un instrument plus discret permet d’agir efficacement contre le cyberharcèlement : le constat d’huissier de justice.

Il constitue une arme redoutable pour prouver le harcèlement sur Internet et garantir l’application de la loi dans le monde numérique.

Intéressons-nous à cet outil juridique et voyons comment il participe à la lutte contre le cyberharcèlement.

1. Qu’est-ce que le cyberharcèlement ?
2. Qu’est-ce qu’un constat de cyberharcèlement établi par un huissier de justice ?
3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement sur Internet ?
4. Qui peut demander un constat de cyberharcèlement ?
5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement sur Internet ?

1. Qu’est-ce que le cyberharcèlement ?

La définition du harcèlement

Le harcèlement consiste à tenir envers une personne des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des ses conditions de vie se traduisant pour une altération de sa santé physique ou mentale.

Lorsque ces propos ou comportements ont lieu en ligne, on parle de cyberharcèlement ou d’harcèlement sur Internet.

La législation est très prolifique sur le sujet : voir notamment les articles 222-33-2 à 222-33-2-3 du Code pénal.

Dernièrement la norme européenne DSA (Digital Services Act) indique que tout ce qui est interdit dans la vie réelle l’est également dans la vie numérique. Pour cela, elle met à la charge des plateformes web de nouvelles obligations visant à lutter contre le harcèlement en ligne.

Tous les types d’harcèlement peuvent se faire en ligne

• Harcèlement
• Harcèlement sexuel
• Harcèlement scolaire
• Harcèlement téléphonique
• Harcèlement moral au sein du couple
• Harcèlement moral au travail
• Harcèlement sexuel au travail

Les propos ou comportements peuvent prendre plusieurs formes

• Insultes
• Menaces
• Moqueries
• SMS désagréables
• Messages malveillants
• Photos embarrassantes
• Vidéos violentes ou humiliantes
• Piratage de compte et envoi de messages inappropriés
• Création d’un faux profil au nom d’une autre personne et y tenir des propos malveillants

Peu importe la technologie utilisée

• SMS ou MMS
• Messageries instantanées
• Messages vocaux
• Visioconférence
• Forums, chats, jeux
• Emails
• Réseaux sociaux

Peu importe que les échanges soient publics (accessible à tous) ou privés (entre « amis » sur un réseau social).

Les sanctions encourues par le cyberharceleur

Le cyberharcèlement est strictement interdit par la loi. Il est puni par de l’emprisonnement et une peine d’amende.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

 2. Qu’est-ce qu’un constat de cyberharcèlement établi par un huissier de justice ?

Un constat d’huissier de justice est un outil précieux dans la lutte contre le harcèlement sur Internet.

La raison est simple : il permet d’établir la preuve du cyberharcèlement.

Pour cela, l’huissier va documenter, attester et consigner de manière neutre et impartiale la réalité du harcèlement en y joignant des preuves matérielles de son existence. Il peut inclure des captures d’écran, des messages malveillants, des enregistrements d’appels téléphoniques, des SMS offensants et toutes autres preuves pertinentes.

L’huissier va établir un constat sur Internet ou un constat sur smartphone en fonction des circonstances de l’espèce.

Ce constat va être difficilement contestable par le ou les harceleurs car sa force probante est reconnue par la loi.

3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement sur Internet ?

Etablir la preuve du cyberharcèlement

Un constat de harcèlement en ligne établi par un huissier de justice constitue une preuve légale solide en cas de poursuites amiables ou judiciaires. Il documente de manière précise les actes de harcèlement subis par la victime et constitue une preuve fiable et objective.

Régler le litige à l’amiable

Le constat d’huissier peut être versé à la procédure amiable pour attester de la véracité des faits et trouver une solution adéquate pour mettre fin au litige.

Indemniser la victime

Le constat peut servir de point de départ à une négociation d’indemnisation de la victime en raison de son préjudice subi.

Agir en justice

Le constat de l’huissier de justice étant considéré comme les « yeux de la justice », celui qui le détient a un avantage considérable par rapport à la partie adverse. Il permet de prouver objectivement le cyberharcèlement et de présenter une preuve fiable au juge.

4. Qui peut demander un constat de cyberharcèlement ?

Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander un constat de harcèlement sur Internet, comme :

• La victime
• Les parents ou le représentant légal de la victime
• L’avocat de la victime

5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement sur Internet ?

La liberté des prix des constats

Chaque huissier de justice est libre de fixer ses tarifs pour l’établissement d’un constat de harcèlement sur Internet.

Plusieurs critères influent sur la détermination du prix du constat :

• L’expertise de l’huissier dans le domaine du cyberharcèlement.
• La nature des éléments à documenter : SMS, emails, enregistrements vocaux, etc… En fonction, l’huissier dressera un constat sur Internet ou un constat sur smartphone ce qui nécessite des compétences techniques particulières.
• La quantité des preuves à collecter pour établir la réalité du cyberharcèlement.

De manière générale, les prix des constats en matière de cyberharcèlement varient entre 100 € et 350 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat ?

Le constat de cyberharcèlement est payé à l’huissier par la personne qui le demande.

Cependant, le prix peut être remboursé par le cyberharceleur dans certaines circonstances :

• En cas de règlement amiable, les parties peuvent convenir que les frais du constat soient pris en charge par l’auteur du harcèlement en ligne, ce qui lui permet d’assumer les conséquences de ses actes.
• En cas de règlement judiciaire, le juge peut décider en fonction des circonstances de l’affaire de condamner le cyberharceleur à rembourser le prix du constat à la victime.

En conclusion, le constat établi par un huissier de justice est un outil précieux dans la lutte contre le harcèlement sur Internet. Il offre aux victimes un preuve solide pour documenter les actes de cyberharcèlement et contribue ainsi à la résolution de leurs litiges en ligne.