La saisie par déclaration à la préfecture est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en saisissant le véhicule de son débiteur. Cette procédure est strictement encadrée par la loi pour protéger les droits des deux parties.
1. Quelles sont les conditions pour procéder à une saisie de véhicule par une déclaration à la préfecture ?
Pour saisir un véhicule, le créancier doit détenir un titre exécutoire, un acte juridique qui l’autorise à récupérer la dette par des moyens forcés tels que la saisie. Le créancier doit également passer par un huissier de justice (appelé aujourd’hui commissaire de justice), qui est le seul habilité à exécuter la saisie.
La saisie de véhicules peut se faire de deux manières : par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.
2. Comment se déroule la saisie d’un véhicule par déclaration à la préfecture ?
La saisie du véhicule par déclaration consiste à bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule. Voici les principales étapes de cette procédure :
- Déclaration à la préfecture : le commissaire de justice transmet une déclaration de saisie du véhicule à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie et empêche toute nouvelle immatriculation du véhicule tant que la saisie n’est pas levée.
- Contenu de la déclaration : pour être valide, la déclaration doit comporter :
- Le nom et l’adresse du débiteur.
- Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule.
- La référence au titre exécutoire autorisant la saisie.
- Le décompte des sommes réclamées.
- Notification au débiteur : dans les 8 jours suivant la déclaration, le débiteur reçoit une copie de celle-ci. Le document doit mentionner clairement que toute contestation doit être portée devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile.
3. Quels sont les effets de la saisie ?
Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule mais il ne peut pas le vendre. Aucune nouvelle carte grise ne sera délivrée à un nouveau propriétaire sans mainlevée de la saisie par le créancier ou sur décision du juge.
Autrement dit, la saisie par déclaration bloque administrativement le véhicule sans l’immobiliser physiquement. Cette méthode est moins contraignante que la saisie par immobilisation mais reste une pression importante pour inciter le débiteur à régler sa dette.
3. Quelle est la durée de la saisie ?
La saisie par déclaration est valable pendant deux ans à compter de sa notification au débiteur et peut être renouvelée si nécessaire.
4. Comment contester la saisie du véhicule par déclaration à la préfecture ?
Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution s’il estime que la procédure a été mal conduite ou si le véhicule est indispensable à son activité professionnelle.
5. Comment lever cette saisie ?
Pour lever la saisie, le débiteur doit soit régler la somme due, soit obtenir une mainlevée par décision judiciaire. Si la dette est réglée, le créancier doit fournir un document de mainlevée qui permettra au débiteur de vendre son véhicule ou de mettre à jour sa carte grise.
En cas de contestation, le débiteur doit justifier ses raisons auprès du juge, par exemple en prouvant que le véhicule est indispensable pour son activité professionnelle.
5. Quel est le coût d’un blocage de carte grise à la préfecture ?
Entre la déclaration de la saisie et la dénonciation de l’acte au débiteur, il faut bien compter 300 €. Avant d’engager cette procédure, il est essentiel de bien évaluer la situation, notamment si le véhicule n’a pas été localisé par l’huissier ou si son état est incertain. En effet, engager des frais peut être inutile si la saisie et la vente du véhicule s’avèrent impossibles ou si la vente ne permettrait pas de couvrir la créance.