Lorsqu’une personne est accablée par des dettes qu’elle ne parvient plus à rembourser, le recours à la procédure de surendettement peut offrir une protection contre les créanciers. Cependant, il arrive que des saisies soient tout de même pratiquées, même après l’ouverture de la procédure. Que faire dans ce cas ? Cet article vous explique comment fonctionne la procédure de surendettement, les protections qu’elle offre, ainsi que les exceptions qui permettent à certains créanciers de continuer une saisie malgré un dossier de surendettement.
- Le surendettement, c’est quoi ?
- La suspension des saisies dès le dépôt du dossier
- La décision de recevabilité : un bouclier renforcé contre les créanciers
- Les saisies non suspendues par la procédure de surendettement
- Les créanciers omis lors du dépôt du dossier de surendettement
- Cas particulier : la saisie immobilière
- Quelle est la durée de la suspension des saisies ?
- Que faire en cas de saisie malgré un dossier de surendettement ?
- Une saisie est-elle possible si le débiteur ne respecte pas son dossier de surendettement ?
1. Le surendettement, c’est quoi ?
Le surendettement désigne la situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face à ses dettes. La procédure de surendettement, initiée par le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France, vise à analyser la situation du débiteur et à mettre en place des solutions adaptées.
La commission de surendettement se penche alors sur le dossier pour décider de sa recevabilité ou non.
Lorsqu’un dossier est jugé recevable, cela entraîne la suspension des saisies en cours et empêche les créanciers d’en initier de nouvelles.
La commission peut proposer un plan de redressement ou ordonner des mesures comme le rééchelonnement des dettes, voire leur effacement partiel ou total.
2. La suspension des saisies dès le dépôt du dossier
Lorsqu’un débiteur dépose un dossier de surendettement, il peut solliciter immédiatement la suspension de la saisie. Cette mesure est souvent cruciale pour les personnes déjà confrontées à des procédures de saisie comme la saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire ou encore la saisie mobilière.
Cependant, cette protection n’est pas automatique dès le dépôt du dossier. Le débiteur doit demander à la commission de surendettement d’intervenir auprès du juge pour obtenir cette suspension. Concrètement, c’est le président de la commission de surendettement qui peut saisir le juge des contentieux de la protection pour ordonner la suspension de la saisie. Si le juge accepte, les créanciers ne pourront plus entreprendre de nouvelles actions de saisie jusqu’à ce que la commission se prononce sur la recevabilité du dossier.
3. La décision de recevabilité : un bouclier renforcé contre les créanciers
Une fois que la commission de surendettement examine votre dossier et décide qu’il est recevable, la protection s’intensifie. La décision de recevabilité signifie que la commission reconnaît que vous êtes dans une situation de surendettement avérée nécessitant des mesures pour alléger votre charge financière. Voici ce qui change concrètement à partir de ce moment :
- Arrêt immédiat des saisies en cours : tous les créanciers doivent stopper immédiatement les procédures d’exécution déjà engagées. Cela inclut la saisie sur salaire, les saisies bancaires et les procédures d’expulsion en cas de dettes locatives.
- Interdiction de nouvelles saisies : tant que le dossier de surendettement est en cours d’instruction, les créanciers ne peuvent plus initier de nouvelles mesures de saisie. Cette interdiction s’applique également si un plan de redressement ou une mesure d’effacement partiel des dettes est en cours d’élaboration.
- Gel des intérêts : en plus de la suspension des saisies, le dépôt d’un dossier recevable peut également entraîner un gel des intérêts et pénalités de retard pour certaines dettes, ce qui évite l’aggravation du montant dû.
À savoir : si un créancier ignore cette décision et tente de continuer une procédure de saisie, il s’expose à des sanctions. Il est donc essentiel de notifier à tous vos créanciers la recevabilité de votre dossier dès que vous en avez connaissance.
4. Les saisies non suspendues par la procédure de surendettement
Même après le dépôt d’un dossier de surendettement et une décision de recevabilité, certaines exceptions permettent à des créanciers de continuer les actions de saisie. Ces exceptions sont prévues par la loi pour protéger certains types de créances jugées prioritaires.
Voici les cas où une saisie peut toujours être pratiquée :
- Obligations alimentaires : les pensions alimentaires restent dues car elles concernent des besoins essentiels pour des personnes à charge. Les créanciers peuvent continuer à pratiquer des saisies pour ces dettes.
- Indemnisation des victimes d’infractions pénales : les condamnations pour dommages et intérêts en faveur des victimes d’infractions échappent à la suspension.
- Dettes fiscales : certaines dettes fiscales récentes, comme l’impôt sur le revenu ou les amendes administratives, peuvent continuer à être recouvrées malgré le dépôt d’un dossier.
- Fraudes aux prestations sociales : les créances résultant de fraudes telles que la fraude aux allocations ne sont pas couvertes par la suspension.
5. Les créanciers omis lors du dépôt du dossier de surendettement
Lorsqu’un débiteur dépose son dossier de surendettement, il est tenu de déclarer tous ses créanciers et de fournir une liste complète avec le montant des dettes associées. Cette étape est cruciale car la décision de recevabilité protège uniquement contre les créanciers qui sont explicitement mentionnés dans le dossier.
En revanche, les créanciers qui n’ont pas été déclarés par le débiteur ne sont pas concernés par la suspension des procédures. Autrement dit :
- Ces créanciers omis conservent le droit de continuer leurs actions de saisie car ils ne sont pas inclus dans la décision de recevabilité.
- Ils peuvent pratiquer des mesures d’exécution grâce à un huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice) des saisies sur compte bancaire ou saisies sur salaire, sans être limités par la protection accordée aux créanciers déclarés.
Exemple concret : si, par inadvertance, vous oubliez de mentionner une dette liée à un crédit à la consommation dans votre dossier de surendettement, le créancier de cette dette non déclarée pourrait toujours entamer ou poursuivre des procédures de saisie.
6. Cas particulier : la saisie immobilière
La saisie immobilière suit des règles spécifiques. Si une date de vente aux enchères a déjà été fixée avant la décision de recevabilité du dossier, la vente peut se poursuivre. La commission peut néanmoins demander au juge des contentieux de la protection de reporter la vente mais elle ne peut pas l’annuler. Cette procédure vise à permettre aux créanciers d’être indemnisés.
7. Quelle est la durée de la suspension des saisies ?
La suspension des mesures d’exécution prend fin soit à la clôture de la procédure de surendettement soit à la mise en place d’un plan de redressement. Cette suspension ne peut excéder deux ans afin d’éviter les abus. Une fois ce délai écoulé, si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement établi, les créanciers peuvent reprendre leurs démarches pour recouvrer leurs créances.
8. Que faire en cas de saisie malgré un dossier de surendettement ?
Si vous faites face à une saisie alors que votre dossier de surendettement a été accepté, voici les actions à envisager : :
- Vérifiez la nature de la dette : certaines dettes échappent à la suspension des saisies, comme évoqué plus haut. Si la saisie concerne une dette non prioritaire, contactez la commission de surendettement pour faire valoir votre protection.
- Contactez un avocat : en cas de litige avec un créancier, un avocat spécialisé peut vous conseiller et vous représenter pour faire valoir vos droits.
- Demandez l’intervention du juge : si la commission n’a pas encore ordonné la suspension des saisies, vous pouvez demander à ce qu’elle saisisse le juge des contentieux de la protection pour stopper les procédures en cours.
9. Une saisie est-elle possible si le débiteur ne respecte pas son dossier de surendettement ?
En cas de non-respect du plan et des conditions de remboursement, le créancier peut de nouveau engager des poursuites contre lui.
C’est pourquoi pour éviter une saisie malgré un dossier de surendettement, il est crucial de :
- Suivre scrupuleusement le plan de remboursement proposé par la commission.
- Informer immédiatement la commission en cas de difficultés pour respecter les échéances.
- Communiquer régulièrement avec vos créanciers pour éviter des malentendus.
En conclusion, la procédure de surendettement peut offrir un répit précieux pour ceux qui se trouvent dans une impasse financière. Cependant, il est essentiel de bien comprendre ses limites et d’agir rapidement en cas de saisie pour protéger vos droits.