La discrimination est un sujet qui demeure toujours d’actualité dans notre société. Que ce soit au travail, dans le logement ou pour accéder à un établissement, des personnes en sont toujours victime. Le test de discrimination et le constat d’huissier de justice se révèlent être des aides précieuses dans la lutte contre ce fléau. Ils constituent en effet des éléments de preuves objectives qui ouvrent la voie à la justice et à l’égalité.
Dans cet article, nous nous intéresserons aux moyens de prouver la discrimination en mettant l’accent tout particulièrement sur le constat de discrimination établi par un huissier de justice.
- Qu’est-ce qu’une discrimination ?
- Comment prouver une discrimination ?
- Pourquoi établir un constat d’huissier pour prouver une discrimination ?
- Qui peut demander un constat d’huissier pour prouver une discrimination ?
- Quel est le prix d’un constat de discrimination ?
1. Qu’est-ce qu’une discrimination ?
La définition de la discrimination
La discrimination consiste à traiter de manière inégale ou injuste une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère interdit par la loi.
Par exemple, un agent de sécurité refuse l’accès à un boîte de nuit à une personne en raison de sa couleur de peau. L’agent de sécurité fait de la discrimination en raison de l’apparence physique des personnes. Le tout consiste ensuite à prouver cette discrimination.
Les critères illégaux sont les suivants :
- L’origine
- Le sexe
- L’âge
- La situation de famille
- La grossesse
- L’apparence physique
- La particulière vulnérabilité liée à une situation économique
- Le nom de famille
- Le lieu de résidence
- L’état de santé
- La perte d’autonomie
- L’handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité de genre
- La domiciliation bancaire
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales
- Les opinions philosophiques
- La qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
- La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Les formes de la discrimination
La discrimination peut prendre différentes formes :
- La discrimination directe : une personne est choisie ou rejetée par rapport à une autre sur le fondement de l’un des critères déjà mentionnés.
- La discrimination indirecte : une disposition, un critère ou une pratique qui apparait neutre en apparence entraine en réalité un désavantage pour une catégorie de personnes. Par exemple, demander à des candidats à l’embauche d’avoir le permis de conduire alors qu’il n’est pas nécessaire pour occuper le poste. Cela peut empêcher certains handicapés à accéder à l’emploi.
- Le harcèlement discriminatoire : toute agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
- L’injonction discriminatoire : il s’agit d’ordonner à quelqu’un d’adopter un comportement discriminatoire.
Les situations de discrimination
Il existe de multiples cas de discrimination : discrimination au travail, discrimination au logement et dans bien d’autres domaines encore.
D’ailleurs, la loi précise les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer :
- Emploi, accès à l’emploi, formation professionnelle
- Refus d’un stage, refus d’embauche, etc…
- Travail, condition de travail, rémunération, promotion professionnelle
- Refus de promotion, refus d’augmentation de salaire, etc…
- Activité dans une organisation syndicale ou professionnelle
- Refus de cotisation, refus de participation à une élection, etc…
- Protection sociale, santé, avantages sociaux
- Refus de soins, refus d’un remboursement, refus d’une inhumation, etc…
- Éducation
- Refus d’évaluation, refus d’inscription à l’école, à la cantine, etc…
- Accès aux biens et aux services
- Refus d’accès à une boîte de nuit, interdiction d’accès à un magasin, etc…
- Fourniture de biens et de services
- Refus d’un crédit, refus d’une location, etc…
Les sanctions pénales encourues
L’auteur d’une discrimination encourt des sanctions pénales :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 225-2 du Code pénal)
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la discrimination a été commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès (Article 225-2 du Code pénal)
Si l’auteur est un agent public, les peines peuvent être :
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Article 432-7 du Code pénal)
Si l’auteur est une personne morale :
- 225 000 euros d’amende (Article 225-4 du Code pénal).
- 375 000 euros d’amende lorsque la discrimination a été commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès (Article 225-4 du Code pénal).
2. Comment prouver une discrimination ?
Deux situations sont à distinguer pour prouver la discrimination :
- Dans les cas où la discrimination repose sur des faits plus ou moins subjectifs et des comportements non explicitement discriminatoires, un testing accompagné d’un constat d’huissier semble opportun pour la prouver.
- Dans les cas où la discrimination est ouvertement affichée et repose sur des faits objectifs, un constat d’huissier suffit pour la prouver.
Le testing ou le test de discrimination
Le testing est une méthode utilisée pour détecter des discriminations illégales notamment en matière d’emploi et de logement.
Le test se déroule en plusieurs étapes :
- La conception du test : les personnes ou les organisations qui suspectent la présence de discrimination établissent un test consistant à envoyer des candidats fictifs pour révéler le comportement de la personne testée.
- La réalisation du test : les candidats fictifs réalisent le test en enregistrant toutes les interactions avec la personne testée.
- L’analyse du test : une fois le test fini, les résultats sont analysés pour déterminer si la personne testée a un comportement discriminatoire.
On peut mentionner à ce propos le très bon document réalisé par le Défenseur des droits : le test de discrimination, une méthodologie à respecter.
Il s’agit d’une pratique venue des Etats-Unis qui a été reconnue par le législateur français (Article 4 de la loi du 27 mai 2008).
Lorsque le test permet de dévoiler la discrimination, il est opportun de l’accompagner d’un constat d’huissier de justice afin de lui donner une force supplémentaire.
Le constat d’huissier en matière de discrimination
Un constat de discrimination établi par un huissier de justice est un document officiel qui consigne de manière impartiale et objective les faits matériels liés à la discrimination.
Le constat est établi par un huissier de justice, c’est-à-dire un officier public ministériel dont la neutralité et l’impartialité sont reconnues par la loi.
L’huissier permet d’attester, de documenter et de prouver la discrimination en consignant dans un procès-verbal les éléments matériels qu’il constate. Il peut y joindre des preuves comme des témoignages, des documents, des courriels, des enregistrements sonores, des conversations et tout autre élément pertinent.
Le constat étant un document officiel établi par un huissier assermenté, il est difficilement contestable par qui que ce soit.
3. Pourquoi établir un constat d’huissier pour prouver une discrimination ?
La preuve de la discrimination
Un constat d’huissier est essentiel pour prouver la discrimination car il rassemble les éléments objectifs de la discrimination. Il est difficilement contestable par la partie adverse et le juge.
Le règlement amiable du litige
La présence d’un constat d’huissier dans le cadre d’une résolution amiable permet à l’auteur de la discrimination de prendre conscience de la gravité des faits qu’ils lui sont reprochés. Il comprend alors que ses agissements ont été consignés et qu’il encourt des conséquences juridiques graves. Cela peut mettre fin à ses pratiques discriminatoires et l’inciter à trouver une solution amiable au litige.
L’indemnisation du préjudice
Le constat d’huissier peut être utilisé pour engager des négociations en vue d’indemniser le préjudice subi par la victime.
L’action en justice
Le constat permet de prouver de manière fiable et objective la discrimination dans le cadre d’une action en justice. Il s’agit d’une preuve efficace pour soutenir la cause de la victime et établir la responsabilité de l’auteur de la discrimination.
4. Qui peut demander un constat d’huissier pour prouver une discrimination ?
Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander à un huissier de justice d’établir un constat de discrimination.
La victime peut bien sûr faire appel à un huissier de justice, tout comme son avocat.
En fonction du type de discrimination, une entreprise, une mairie, une association, un syndicat ou toute autre forme d’organisation peut également solliciter le concours de l’huissier.
5. Quel est le prix d’un constat de discrimination ?
La tarification du constat d’huissier en cas de discrimination
La tarification des constats demeure à la discrétion de chaque huissier de justice, ce qui signifie que les prix peuvent varier d’un professionnel à un autre.
Plusieurs facteurs entrent en jeu dans la détermination du coût du constat de discrimination, notamment :
- L’expertise de l’huissier dans le domaine de la discrimination
- La nature des éléments à documenter
- La quantité des preuves à recueillir
- Les frais de déplacement
De manière générale, les prix des constats en matière de discrimination varient entre 200 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +
Qui paie le constat ?
De manière générale, la personne qui demande le constat est tenue de le régler.
Cependant, deux situations sont à prendre en considération :
- En cas de règlement amiable du litige, il est possible que les parties impliquées conviennent que les frais du constat soient pris en charge par l’auteur de la discrimination.
- En cas de règlement judiciaire, le juge peut décider en fonction des circonstances de l’espèce que le coût du constat soit supporté par l’auteur de la discrimination.
En conclusion, le constat établi par un huissier de justice représente un maillon essentiel dans la lutte contre la discrimination. Son caractère impartial et sa capacité à rassembler des preuves tangibles en font un instrument puissant pour dénoncer et combattre les pratiques discriminatoires. Il participe ainsi à l’élimination de toute forme de discrimination et promet un monde plus juste et équitable pour tous.
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