Peut on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?

Lorsqu’un créancier cherche à récupérer une dette impayée, la saisie des biens du débiteur, y compris d’un véhicule, est une procédure courante. Mais peut on saisir une voiture qui n’appartient pas juridiquement au débiteur ? La réponse dépend des circonstances, du statut juridique de la propriété du véhicule et des preuves disponibles. Explorons cette question de manière claire et détaillée.

1. La propriété d’un véhicule : Que dit la loi ?

Un véhicule est présumé appartenir à la personne dont le nom figure sur la carte grise. Cependant, cette présomption peut être contestée car une carte grise n’est pas un titre de propriété mais un document de police permettant l’identification du véhicule pour la circulation publique. Ainsi, la véritable propriété peut relever d’autres éléments tels qu’un contrat de vente, un acte notarié ou un financement tiers.

2. Peut on saisir une voiture qui n’appartient pas au débiteur ?

Un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) peut saisir un véhicule si le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte authentique qui ordonne le recouvrement de la dette. Cependant, la saisie d’un véhicule n’appartenant pas au débiteur est strictement encadrée. Voici les principales réponses à la question : Peut on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?

• 1^er cas : Le véhicule a une carte grise à deux noms

Dans le cas d’une carte grise à deux noms, la situation peut devenir complexe :

• les co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté : dans ce cas, le véhicule est considéré comme un bien commun. Une saisie est possible même si un seul des co-titulaires est débiteur. Toutefois, les recours existent, notamment pour contester l’immobilisation ou la vente si elle est jugée préjudiciable.
• les co-titulaires sont non mariés ou en régime de séparation : lorsque les co-titulaires ne sont pas soumis à un régime de communauté de biens, l’huissier peut saisir et vendre le véhicule s’il poursuit les deux personnes inscrites sur la carte grise. En revanche, s’il ne poursuit qu’un seul co-titulaire, il peut saisir le véhicule mais ne pourra le vendre qu’à la condition d’obtenir l’accord de l’autre co-titulaire, ou de prouver que ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule. Si cette preuve ne peut être apportée, il devra restituer le véhicule.

• 2^nd cas : Véhicule appartenant à un tiers

Peut on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? Si le véhicule est la propriété d’un tiers (par exemple, un ami ou un parent), le tiers peut contester la saisie en prouvant qu’il est le véritable propriétaire. Cela nécessite de fournir des documents, tels que :

• Le contrat de vente
• Les relevés bancaires prouvant le paiement du véhicule.
• Une attestation de prêt ou d’usage du véhicule.

Dans ce cas, le juge de l’exécution peut ordonner la levée de la saisie.

• 3^ème cas : Véhicule acquis en crédit-bail ou leasing

Peut on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? Un véhicule en location longue durée ou en crédit-bail reste la propriété de la société de financement jusqu’au dernier paiement. Ce mode d’acquisition diffère d’un achat classique car le locataire (l’utilisateur du véhicule) ne devient propriétaire qu’au terme du contrat s’il choisit d’exercer l’option d’achat. Ainsi, pendant toute la durée du crédit-bail, ce véhicule ne peut pas être saisi au titre des dettes personnelles du locataire.

• 4^ème cas : Véhicule utilisé pour une activité professionnelle

Un véhicule indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle (chauffeur de taxi, VRP, etc.) est protégé contre la saisie. Cette règle vise à éviter que le débiteur perde son outil de travail, ce qui compromettrait sa capacité à générer des revenus pour rembourser ses dettes. Pour éviter la saisie, le débiteur doit démontrer l’usage professionnel du véhicule.

3. Quelles sont les procédures de saisie d’un véhicule ?

La saisie d’un véhicule passe par deux modalités principales :

1. Saisie par déclaration : le commissaire de justice informe la préfecture de la saisie pour empêcher toute vente ou cession du véhicule par le débiteur.
2. Saisie par immobilisation : le véhicule est physiquement immobilisé à l’aide d’un sabot ou déplacé dans un dépôt sécurisé.

Dans tous les cas, le débiteur ou le tiers propriétaire peut contester la saisie devant le juge de l’exécution.

4. Comment contester la saisie d’un véhicule ?

Lorsqu’un véhicule ne vous appartient pas, plusieurs arguments peuvent être invoqués pour contester la saisie :

• Preuve de la propriété d’un tiers : fournir des documents prouvant que le véhicule appartient à une autre personne.
• Erreur dans la procédure de saisie : vérifier la régularité de la saisie : mauvaise identification du véhicule, mauvaise identité du débiteur, etc…
• Usage professionnel du véhicule : apporter des éléments montrant que le véhicule est indispensable à l’activité du débiteur.

La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution du tribunal compétent, généralement celui du lieu de résidence du débiteur.

En conclusion, peut on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? La réponse est simple : un véhicule qui n’appartient pas au débiteur ne peut être saisi. Il est donc crucial de rassembler les preuves de propriété et, si nécessaire, de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique pour protéger vos droits.