Nuisance visuelle du voisin : Comment le constat d’huissier vous protège ?

Les nuisances visuelles sont des problèmes qui touchent de plus en plus de personnes, aussi bien à la ville qu’à la campagne. Eclairage public intempestif, atteinte à l’esthétique d’un lieu, non-conformité des enseignes commerciales, panneaux publicitaires envahissants sont quelques exemples de troubles anormaux de voisinage.

L’environnement dans tous ses aspects sont aujourd’hui pris très au sérieux par la population, le législateur et l’autorité judiciaire.

Face à cette prise de conscience, un outil essentiel dans la lutte contre les nuisances visuelles se dégage : le constat d’huissier de justice. Il permet de protéger son environnement et de faire respecter ses droits en la matière.

Intéressons-nous plus en détail à cet outil juridique et voyons ce qu’il peut nous apporter.

1. Quels sont les types de nuisance visuelle pouvant être constatés par un huissier ?
2. Qu’est-ce qu’un constat de nuisance visuelle établi par un huissier ?
3. Pourquoi établir un constat de nuisance visuelle ?
4. Qui peut demander un constat de nuisance visuelle ?
5. Quel est le prix d’un constat de nuisance visuelle ?

1. Quels sont les types de nuisance visuelle pouvant être constatés par un huissier ?

Que sont les nuisances visuelles ?

La vue est la capacité sensorielle permettant de percevoir son environnement grâce à ses yeux. Elle nous permet de prendre connaissance de ce qui nous entoure, de l’interpréter et de l’apprécier. Cependant, la beauté d’une vue est subjective et dépend de préférences bien souvent individuelles. Certaines vues peuvent être considérées comme magnifiques tandis que d’autres sont perçues comme désagréables, créant ce que l’on appelle de la pollution visuelle ou des nuisances visuelles.

Cette nuisance peut être le fait d’un individu, d’une entreprise, d’une collectivité locale ou de tout autre organisme.

Quand une nuisance visuelle peut être constatée par un huissier ?

Faire constater une nuisance visuelle par un huissier de justice ne présente de réels intérêts qu’à partir du moment où cette nuisance constitue un trouble anormal de voisinage. Pour qu’elle le devienne, le juge prend en compte différents critères :

• La fréquence de la nuisance
• Sa durée
• Son intensité
• Le moment auquel elle se produit (le jour ou la nuit)
• Le lieu où elle se produit (en zone urbaine, en zone rural, en zone d’activité commerciale, industrielle ou résidentielle)
• La réglementation en vigueur

Autrement dit, la nuisance visuelle doit être suffisamment dérangeante pour qu’elle cause un trouble anormal par rapport à ce que l’on peut attendre de la vie en collectivité.

Cependant, 2 précisions sont à mentionner :

• La prime d’antériorité : si une personne vient s’installer à proximité d’une entreprise connue depuis longtemps comme étant gênante d’un point de vue visuelle, le trouble anormal de voisinage n’est pas reconnu par le juge car il considère que la personne s’est installée en toute connaissance de cause. En revanche, si l’activité de l’entreprise modifie son installation et que son aspect visuel change, il s’agit d’un fait nouveau qui peut être reconnu comme un trouble anormal de voisinage.
• Le patrimoine sensoriel des campagnes : les éléments de ce patrimoine sont reconnus et protégés par le Code de l’environnement. Les tas de purin ou de crottin sont autant d’éléments qui peuvent gêner des néoruraux mais qui font partie des paysages normaux de la campagne.

Exemples de nuisances visuelles considérées comme des troubles anormaux de voisinage

• Encombrants entreposés dans un jardin et visibles de l’extérieur (WC, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, etc…).
• Dépôt d’ordures sur la propriété du voisin et visible de l’extérieur.
• Projecteurs extérieurs du voisin éclairant votre chambre.
• Construction d’un mur, d’une éolienne ou d’un pylône de téléphonie obstruant votre vue.
• Affichage publicitaire restreignant la luminosité de votre salon.
• Linge étendu sur le balcon alors que le règlement de copropriété l’interdit.

 2. Qu’est-ce qu’un constat de nuisance visuelle établi par un huissier ?

Un constat de nuisances visuelles est un document écrit par un huissier de justice. Cet auxiliaire de justice, titulaire du statut d’officier public ministériel, va consigner dans un procès-verbal ses observations et documenter de manière précise les nuisances visuelles afin d’en constituer la preuve.

Différentes mentions figurent généralement dans un constat d’huissier. Les principales sont les suivantes :

• L’identification de l’huissier
• L’identification du requérant
• La date et l’heure du constat
• Le lieu du constat
• Ses observations
• Les justificatifs : les vidéos, photographies et autres relevés peuvent être joints au constat.
• Le rappel de la réglementation en vigueur

En fin de compte, le constat permet de documenter de manière impartiale la réalité des nuisances visuelles et sert de base à la résolution du problème rencontré.

3. Pourquoi établir un constat de nuisance visuelle ?

Constituer la preuve des nuisances visuelles

Les huissiers étant des officiers ministériels, leurs constats constituent des preuves solides dans le cadre d’un litige. Leur indépendance et leur impartialité reconnues par la loi font de leurs constats des sources d’informations fiables, crédibles et reconnus comme tels par tous.

Faciliter le règlement amiable du litige

Le constat est bien souvent un élément déclencheur pour résoudre un règlement en amiable car il constitue une preuve objective sur laquelle les différentes parties peuvent s’entendre.

Faciliter l’indemnisation de la victime

Le constat peut servir comme un moyen d’initier une demande d’indemnisation financière des dommages causés par les nuisances visuelles.

Agir en justice

Le constat d’huissier peut être produit en justice pour soutenir ses prétentions et ramener la preuve de la matérialité des faits. Il jouit d’un grand prestige auprès du juge et il est difficilement contestable par la partie adverse. Celui qui en est titulaire bénéficie alors d’un grand avantage.

Le juge qui reconnait les nuisances visuelles peut condamner la partie adverse à :

• Réaliser des travaux pour diminuer ou supprimer la nuisance visuelle
• Suspendre ou arrêter l’activité génératrice de la nuisance
• Payer des dommages intérêts à la victime

4. Qui peut demander un constat de nuisance visuelle ?

Tout personne qui a intérêt et qualité à agir peut requérir un huissier de justice pour établir un constat de nuisances visuelles :

• Un particulier
• Un locataire
• Un propriétaire
• Un syndic de copropriété
• Une entreprise
• Une collectivité locale
• Tout autre organisation

5. Quel est le prix d’un constat de nuisance visuelle ?

La liberté des prix des constats

Les huissiers de justice sont libres de déterminer les prix de leurs constats.

Ils peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

• L’expertise de l’huissier
• La nature des éléments à recueillir : photographie, relevé de luminosité, etc…
• La quantité des éléments à recueillir
• Les frais de déplacement

De manière générale, les prix des constats pour nuisances visuelles varient entre 200 € et 400 € TTC. Ils peuvent s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat ?

La personne qui demande le constat est responsable de son règlement.

Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent changer la donne :

• En cas de règlement amiable : le voisin peut convenir du remboursement des frais d’huissier à la victime afin d’assumer complétement la responsabilité de ses actes.
• En cas de règlement judiciaire : le juge peut condamner l’auteur de la nuisance visuelle à rembourser le coût du constat à la victime.

En conclusion, le constat d’un huissier de justice a pour objectif de documenter de manière précise et impartiale les nuisances visuelles. Sa valeur est indéniable aussi bien auprès des justiciables qu’auprès des juges. Autant dire que le titulaire d’un tel constat sera en position de force pour faire respecter ses droits en la matière.