L’injonction de payer du tribunal judiciaire est une procédure simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement une dette sans audience ni confrontation directe avec le débiteur. Ce guide pratique explique comment lancer cette procédure, les formulaires nécessaires, les étapes clés et les conditions pour contester une injonction de payer.
1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer du tribunal judiciaire ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et non contradictoire (sans débat avec le débiteur). Elle permet d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance, en autorisant le créancier à saisir les biens du débiteur si le paiement n’est pas effectué volontairement. Elle est réservée aux créances certaines, liquides et exigibles, c’est-à-dire aux dettes dont le montant est clairement défini et non contesté.
Exemples de créances éligibles
- Factures impayées entre particuliers ou entre particuliers et professionnels
- Loyers et charges impayés
- Reconnaissances de dette (par exemple, entre proches ou pour un prêt)
2. Conditions d’éligibilité pour l’injonction de payer au tribunal judiciaire
Pour être éligible à cette procédure, plusieurs conditions doivent être remplies :
| Critère | Description |
|---|---|
| Nature de la créance | La créance doit concernée des particuliers ou un particulier et un professionnel. |
| Certitude de la créance | La dette doit être incontestable, clairement définie et appuyée par des justificatifs. |
| Montant liquide et exigible | La créance doit être arrivée à échéance et le montant doit être déterminé. |
3. Les formulaires Cerfa nécessaires selon le type de créance
Pour déposer une requête d’injonction de payer au tribunal judiciaire, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa approprié. Le formulaire doit être adapté au type de créance et inclure les informations spécifiques au créancier, au débiteur et au montant de la créance.
| Nature de la créance | Formulaire Cerfa pour une requête |
|---|---|
| Cas classique | Formulaire Cerfa 12948*6 |
| Loyer et charges impayés | Formulaire Cerfa 16040*01 |
| Crédit à la consommation | Formulaire Cerfa 16040*01 |
4. Informations à fournir dans la demande
Une attention particulière doit être portée à la précision des informations dans le formulaire Cerfa pour éviter le rejet de la demande. Voici les informations requises pour chaque type de demande :
Informations sur le créancier
- Personne physique : nom, prénom, adresse.
- Personne morale : nom de l’entreprise, forme juridique, nom du représentant légal, et adresse du siège social.
Informations sur le débiteur
- Personne physique : nom et adresse.
- Personne morale : nom de l’entreprise et adresse du siège social.
Détails de la créance
- Montant réclamé : le montant total dû, incluant les intérêts et les éventuelles pénalités.
- Justificatifs : les documents prouvant la créance, tels que factures, contrats, lettres de mise en demeure, etc.
5. Dépôt de la requête : où et comment ?
La requête d’injonction de payer et les documents justificatifs doivent être déposés au greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Le dépôt peut se faire :
- En ligne (si disponible) : via une plateforme de dépôt en ligne du tribunal.
- En personne ou par courrier : en déposant le formulaire complété et les justificatifs directement au greffe.
6. Décision du juge : acceptation ou rejet
Le juge examine la demande en se basant sur les pièces fournies, sans audience. Voici les trois décisions possibles :
- Acceptation totale : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité du montant réclamé.
- Acceptation partielle : le juge peut accorder une partie de la somme seulement.
- Rejet : en cas de demande incomplète ou de créance non éligible, le juge peut rejeter la demande, et le créancier devra alors recourir à une procédure judiciaire classique.
7. Signification et exécution de l’injonction
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue du tribunal judiciaire, celle-ci doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans un délai de six mois ; sans cela, l’ordonnance devient caduque.
Exécution en cas d’absence d’opposition
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction dans le délai d’un mois après signification, le créancier peut demander au greffe un certificat de non-opposition. Ce certificat autorise l’exécution forcée de l’ordonnance, par exemple, via une saisie sur les comptes bancaires du débiteur ou une saisie sur son salaire.
8. Contester l’injonction de payer : l’opposition
Le débiteur a le droit de contester l’injonction dans un délai d’un mois à compter de la signification.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Cette opposition déclenche une audience contradictoire au tribunal.
9. Combien coûte la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ?
La requête d’injonction de payer est gratuite pour le créancier s’il la dépose lui-même. En revanche, si elle est déposée par un commissaire de justice, des frais réglementés s’appliquent : comptez entre 20 et 50 € selon le montant de la créance.
Qui plus est, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer entraîne également des frais de commissaire de justice. Ces frais sont également réglementés et varient en fonction du montant de la créance, des frais de déplacement et du mode de signification.
En conclusion, l’injonction de payer au tribunal judiciaire est une solution efficace et rapide pour les créanciers souhaitant recouvrer une créance non contestée. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions de dépôt, d’utiliser le bon formulaire Cerfa et de fournir des justificatifs complets pour optimiser les chances de succès.