01 85 09 01 01
Choisissez votre moyen de contact
1. Le constat d’huissier de justice à Saint Denis : Urgence 24/7
Pourquoi un constat d’huissier de justice à Saint Denis ?
Un constat d’huissier est un acte officiel qui permet de prouver de manière irréfutable une situation à un instant précis. Que ce soit pour un conflit de voisinage, un chantier litigieux, ou encore des problèmes locatifs, le constat d’huissier sert à constituer une preuve solide et incontestable. Il est souvent utilisé avant un éventuel recours en justice afin d’éviter tout débat sur les faits. L’huissier intervient en tant que témoin neutre, garantissant ainsi l’objectivité du constat.
À quoi sert un constat d’huissier ?
Le procès-verbal de constat d’huissier est utile dans de nombreuses situations à Saint Denis car il permet d’établir une preuve valable juridiquement. Il peut être produit en justice pour appuyer une demande ou simplement pour prévenir un litige. Sa force réside dans la véracité des faits constatés par un professionnel assermenté et son utilité se révèle dans des contextes variés : dégâts des eaux, nuisances sonores, abandon de chantier, etc.
La diversité des constats d’huissiers de justice à Saint Denis
L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir à Saint Denis pour une large gamme de constats. Ces derniers incluent le constat de tapage nocturne, le constat d’affichage du permis de construire, le constat d’harcèlement sexuel, la sous-location illégale, la discrimination au travail ou encore de conflits liés à la location (état des lieux, loyers impayés). Plus récemment, les constats numériques (diffamation en ligne, atteinte à la vie privée sur internet) ont pris une place importante dans le travail des huissiers.
Téléphonez-nous au 01 85 09 01 01 pour avoir un huissier de justice à Saint Denis prêt à intervenir sur rendez-vous ou en urgence 24h/24 et 7j/7 pour un constat, du recouvrement de créance ou une signification d’acte.
2. La signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
Qu’est-ce que la signification d’actes ?
La signification d’actes est une formalité essentielle dans le processus judiciaire. Il s’agit de la remise officielle d’un document, que ce soit une convocation au tribunal, une assignation, une contrainte URSSAF ou une décision de justice. Cette remise est faite par un huissier garantissant que la personne concernée a bien pris connaissance de l’acte. C’est une étape cruciale pour s’assurer que les droits de chacun sont respectés dans une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Quel est l’intérêt de la signification d’actes ?
L’intérêt principal de la signification d’actes réside dans sa valeur juridique. Elle garantit que le destinataire a bien reçu le document et ne peut prétendre ne pas en avoir eu connaissance. Cela offre une protection à la fois pour l’émetteur de l’acte, en assurant que la procédure est bien suivie, et pour le destinataire, en lui donnant l’opportunité de se défendre en toute connaissance de cause.
Une présence dans tous les quartiers de Saint Denis
La ville de Saint Denis (93) est située au nord de Paris. Elle compte environ 112 000 habitants ce qui en fait la plus peuplée du département devant Montreuil, et la 3ème d’Ile de France après Paris et Boulogne Billancourt dans les Hauts de Seine (92). Saint Denis est limitrophe des villes de Paris, Saint Ouen sur Seine, L’Ile Saint Denis, Épinay sur Seine, Villetaneuse, Pierrefitte sur Seine, Stains, La Courneuve et Aubervilliers. Elle se trouve dans la Plaine de France. Elle fait partie de la Métropole du Grand paris.
Où que vous soyez à Saint Denis, vous bénéficiez du service d’assistance huissier de justice Matuile.
En quelques instants, un huissier de justice à Saint Denis peut intervenir en urgence !
TOP 5 des Huissiers de Justice à Saint Denis
Étude Parisot : 19 Rue Francisco Asensi, 93200 Saint-Denis
Acteij Huissier : 70 Boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis
BSMC : 22 Boulevard Jules Guesde, 93200 Saint-Denis
SELARL LPF Grand Paris : 221 Avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis
Maître Pasquin Lucchini : 2 Boulevard Carnot, 93200 Saint-Denis
Vous avez une assistance en toutes circonstances !
3. L’injonction de payer et le recouvrement de créance à Saint Denis
L’injonction de payer déposée par un huissier de justice à Saint Denis
L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace pour saisir le tribunal et obtenir le règlement d’une créance impayée à Saint-Denis. Elle permet à un créancier de solliciter du tribunal une ordonnance, sans passer par une audience, afin de contraindre un débiteur à payer sa dette. À Saint-Denis, comme partout en France, cette démarche est particulièrement utile pour les factures impayées. En cas d’opposition de la part du débiteur, la procédure peut néanmoins se transformer en contentieux classique.
Le recouvrement de créance par un huissier de justice à Saint Denis
Le recouvrement de créance par un huissier de justice de Saint Denis est une démarche essentielle pour tout créancier souhaitant récupérer son dû face à un mauvais payeur. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées : la voie amiable, avec des relances par lettre ou téléphone (mise en demeure simple ou en recommandée, sommation interpellative, etc.), ou la voie judiciaire, en passant par des procédures comme l’injonction de payer. Faire appel à un huissier de justice local peut faciliter ces démarches, notamment pour convenir d’un échéancier, délivrer les actes (commandement de payer, etc.) ou procéder aux saisies (saisie des biens, saisie des salaires, saisie du compte bancaire, etc.) . Le choix de la stratégie dépendra de la nature de la créance et de la réactivité du débiteur.
4. La gestion immobilière, locative et la procédure d’expulsion
L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux, réalisé lors de l’arrivée ou du départ d’un locataire, est une étape essentielle pour prévenir les litiges. Effectué par un huissier de justice, il décrit avec précision l’état du logement à ces moments cruciaux. Ce document, qui fait foi en cas de désaccord, protège à la fois le propriétaire et le locataire. L’impartialité de l’huissier garantit une évaluation objective et détaillée de l’état du bien.
Les loyers impayés
En cas de loyers impayés à Saint Denis, l’huissier de justice peut intervenir rapidement pour tenter de récupérer les sommes dues. Dans un premier temps, il privilégie une approche amiable, en rappelant au locataire ses obligations. Si cela s’avère insuffisant, une procédure judiciaire peut être engagée pour forcer le règlement. La rapidité d’action est essentielle pour éviter que la dette ne s’alourdisse et ne devienne plus difficile à recouvrer.
La procédure d’expulsion
En cas de non-paiement persistant ou de manquements graves aux obligations locatives, une procédure d’expulsion peut être initiée. L’huissier de justice de Saint Denis intervient tout au long du processus, en délivrant le commandement de quitter les lieux et en supervisant l’expulsion effective si aucune solution amiable n’est trouvée. Bien que cette procédure soit strictement encadrée par la loi, elle reste l’ultime recours pour permettre au propriétaire de récupérer son bien.
Les charges locatives impayées
Comme pour les loyers, les charges locatives impayées peuvent également faire l’objet d’une procédure de recouvrement par un huissier de justice. Ces charges incluent les frais liés à la copropriété, l’entretien des parties communes ou les services partagés. À Saint-Denis, l’huissier rappelle au copropriétaire ses obligations, et si nécessaire, lance une procédure pour récupérer les sommes impayées.
La saisie immobilière par un huissier de justice à Saint Denis
Lorsqu’une dette importante reste impayée, une procédure de saisie immobilière peut être engagée. L’huissier joue alors un rôle déterminant en mettant en œuvre les démarches nécessaires, notamment la mise en vente du bien concerné. Bien que cette procédure ait des conséquences graves pour le débiteur, elle est parfois la seule solution pour permettre au créancier de récupérer son dû.
Vous avez le meilleur huissier de justice disponible !
5. Tarif et horaires d’un huissier de justice à Saint Denis
Tarif réglementé
Les huissiers appliquent des tarifs réglementés pour certaines de leurs interventions, comme la signification d’actes ou le dépôt de requêtes. Ces tarifs sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10) et sont les mêmes partout en France. Ils permettent de garantir un accès équitable à ces services pour tous, tout en assurant la transparence des coûts.
Les honoraires conventionnels
Pour des missions qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, ces derniers peuvent également proposer des honoraires dits conventionnels. Ceux-ci sont fixés librement, en accord avec le client. Ils concernent notamment les missions de recouvrement amiable, des prestations de conseil ou l’établissement des constats. Avant toute intervention, l’huissier de justice de Saint Denis établit un devis ou une convention d’honoraires pour s’assurer que le client est informé des coûts.
L’aide juridictionnelle et les frais d’huissier de justice
Les prestations des huissiers de justice sont généralement payantes ! En revanche, l’aide juridictionnelle peut vous aider à payer leurs prestations.
Il s’agit d’une aide financière de l’État qui peut permettre la prise en charge de tout ou partie de vos frais de justice.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, parlez-en à votre huissier de justice, il vous conseillera.
5. Les tribunaux compétents à Saint Denis
Les affaires traitées par un huissier de justice à Saint Denis peuvent dépendre de plusieurs tribunaux, en fonction de la nature du litige. Il peut s’agir du tribunal judiciaire pour les affaires civiles, du tribunal de commerce pour les litiges commerciaux, ou encore d’autres juridictions spécialisées. L’huissier de justice de Saint Denis joue un rôle d’accompagnement pour orienter les personnes vers le tribunal compétent et s’assurer que les démarches sont effectuées correctement.
Le Tribunal de proximité
41 rue Delizy 93500 Pantin
Téléphone : 01 48 44 44 27
Le Tribunal judiciaire
173 avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Le Tribunal de Commerce
1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
Le Conseil de Prud’hommes
1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
La Cour d’appel de Paris
8 boulevard du Palais 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
HUISSIER DE JUSTICE SAINT DENIS – SECTEUR D’INTERVENTION
Matuile est présent en Seine Saint Denis (93)
- Huissier de justice Saint Denis
- Huissier de justice Montreuil
- Huissier de justice Aubervilliers
- Huissier de justice Aulnay sous Bois
- Huissier de justice Drancy
- Huissier de justice Noisy le Grand
- Huissier de justice Pantin
- Huissier de justice Le Blanc Mesnil
- Huissier de justice Bobigny
- Huissier de justice Épinay sur Seine
- Huissier de justice Bondy
- Huissier de justice Sevran
- Huissier de justice Saint Ouen
- Huissier de justice La Courneuve
- Huissier de justice Livry Gargan
- Huissier de justice Rosny sous Bois
- Huissier de justice Noisy le Sec
- Huissier de justice Gagny
- Huissier de justice Stains
- Huissier de justice Villepinte
- Huissier de justice Neuilly sur Marne
- Huissier de justice Tremblay en France
- Huissier de justice Romainville
- Huissier de justice Pierrefitte sur Seine
- Huissier de justice Villemomble
- Huissier de justice Clichy sous Bois
- Huissier de justice Montfermeil
- Huissier de justice Les Pavillons sous Bois
- Huissier de justice Les Lilas
- Huissier de justice Neuilly Plaisance
- Huissier de justice Le Pré Saint Gervais
- Huissier de justice Le Bourget
- Huissier de justice Le Raincy
- Huissier de justice Villetaneuse
- Huissier de justice Dugny
