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1. Le constat d’huissier de justice à Aubervilliers : Urgence 24/7
La diversité des constats d’huissiers de justice à Aubervilliers
L’huissier de justice, officier ministériel, peut intervenir à Aubervilliers pour une large gamme de constats. Ces derniers incluent le constat de tapage nocturne, le constat d’affichage du permis de construire, le constat d’harcèlement sexuel, la sous-location illégale, la discrimination au travail ou encore de conflits liés à la location (état des lieux, loyers impayés). Plus récemment, les constats numériques (diffamation en ligne, atteinte à la vie privée sur internet) ont pris une place importante dans le travail des huissiers.
Téléphonez-nous au 01 85 09 01 01 pour avoir un huissier de justice à Aubervilliers prêt à intervenir sur rendez-vous ou en urgence 24h/24 et 7j/7 pour un constat, du recouvrement de créance ou une signification d’acte.
À quoi sert un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier à Aubervilliers est précieux dans diverses situations car il constitue une preuve recevable devant un tribunal. Il peut être utilisé pour soutenir une action en justice ou pour anticiper un conflit éventuel. La valeur du constat repose sur la précision des faits observés par un professionnel habilité. Ce type de constat s’avère utile dans de nombreux contextes tels que des dégâts des eaux, des nuisances sonores ou encore l’abandon de chantier.
2. La signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
Qu’est-ce que la signification d’actes ?
La signification d’actes est une formalité essentielle dans le processus judiciaire. Il s’agit de la remise officielle d’un document, que ce soit une convocation au tribunal, une assignation, une contrainte URSSAF ou une décision de justice. Cette remise est faite par un huissier garantissant que la personne concernée a bien pris connaissance de l’acte. C’est une étape cruciale pour s’assurer que les droits de chacun sont respectés dans une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Quel est l’intérêt de la signification d’actes ?
L’intérêt principal de la signification d’actes réside dans sa valeur juridique. Elle garantit que le destinataire a bien reçu le document et ne peut prétendre ne pas en avoir eu connaissance. Cela offre une protection à la fois pour l’émetteur de l’acte, en assurant que la procédure est bien suivie, et pour le destinataire, en lui donnant l’opportunité de se défendre en toute connaissance de cause.
Une présence dans tous les quartiers de Aubervilliers
Aubervilliers est située dans la banlieue immédiate de Paris, au nord, précisément dans le département de la Seine Saint Denis en région Ile de France. La ville fait partie de l’établissement public territorial Plaine Commune au sein de la métropole du Grand Paris. Elle est limitrophe de Saint Denis, de La Courneuve, de Pantin et des 18ème et 19ème arrondissements de Paris.
Ainsi, où que vous soyez à Aubervilliers, vous bénéficiez du service d’assistance huissier de justice Matuile.
En quelques instants, un huissier de justice à Aubervilliers peut intervenir en urgence !
TOP 5 des Huissiers de Justice à Aubervilliers
Sinequae Aubervilliers : 90 Rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers
LEX’ACTES : 37 Rue Bernard et Mazoyer, 93300 Aubervilliers
SCP Sabourin et Vayssou : 110 Avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
TEBOUL & Associés : 155 Rue du Dr Bauer, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Étude Muriel Hue : 5 Impasse des Trois Bornes, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Matuile travaille pour le bien de tous !
3. L’injonction de payer et le recouvrement de créance à Aubervilliers
L’injonction de payer déposée par un huissier de justice à Aubervilliers
L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace pour saisir le tribunal et obtenir le règlement d’une créance impayée à Aubervilliers. Elle permet à un créancier de solliciter du tribunal une ordonnance, sans passer par une audience, afin de contraindre un débiteur à payer sa dette. À Aubervilliers, comme partout en France, cette démarche est particulièrement utile pour les factures impayées. En cas d’opposition de la part du débiteur, la procédure peut néanmoins se transformer en contentieux classique.
Le recouvrement de créance par un huissier de justice à Aubervilliers
Le recouvrement de créance par un huissier de justice de Aubervilliers est une démarche essentielle pour tout créancier souhaitant récupérer son dû face à un mauvais payeur. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées : la voie amiable, avec des relances par lettre ou téléphone (mise en demeure simple ou en recommandée, sommation interpellative, etc.), ou la voie judiciaire, en passant par des procédures comme l’injonction de payer. Faire appel à un huissier de justice local peut faciliter ces démarches, notamment pour convenir d’un échéancier, délivrer les actes (commandement de payer, etc.) ou procéder aux saisies (saisie des biens, saisie des salaires, saisie du compte bancaire, etc.) . Le choix de la stratégie dépendra de la nature de la créance et de la réactivité du débiteur.
4. La gestion immobilière, locative et la procédure d’expulsion
L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux, réalisé lors de l’arrivée ou du départ d’un locataire, est une étape essentielle pour prévenir les litiges. Effectué par un huissier de justice, il décrit avec précision l’état du logement à ces moments cruciaux. Ce document, qui fait foi en cas de désaccord, protège à la fois le propriétaire et le locataire. L’impartialité de l’huissier garantit une évaluation objective et détaillée de l’état du bien.
Les loyers impayés
En cas de loyers impayés à Aubervilliers, l’huissier de justice peut intervenir rapidement pour récupérer les montants dus. Il commence généralement par une démarche amiable, rappelant au locataire ses obligations. Si cela ne suffit pas, une procédure judiciaire peut être lancée pour contraindre le locataire à payer. Agir rapidement est crucial pour éviter que la dette ne s’accumule et devienne plus compliquée à recouvrer.
La procédure d’expulsion
En cas de non-paiement persistant ou de manquements graves aux obligations locatives, une procédure d’expulsion peut être initiée. L’huissier de justice de Aubervilliers intervient tout au long du processus, en délivrant le commandement de quitter les lieux et en supervisant l’expulsion effective si aucune solution amiable n’est trouvée. Bien que cette procédure soit strictement encadrée par la loi, elle reste l’ultime recours pour permettre au propriétaire de récupérer son bien.
Les charges locatives impayées
Tout comme les loyers, les charges locatives non payées peuvent être recouvrées par un huissier de justice à Aubervilliers. Elles concernent notamment les frais de copropriété, l’entretien des espaces communs ou les services partagés. À Aubervilliers, l’huissier intervient pour rappeler au copropriétaire ses obligations et, si besoin, entamer une procédure pour récupérer les montants dus.
La saisie immobilière par un huissier de justice à Aubervilliers
Si une dette importante n’est pas remboursée, une saisie immobilière peut être lancée. L’huissier de justice joue un rôle clé en prenant les actions nécessaires, telles que la vente du bien concerné. Bien que cette démarche puisse avoir des conséquences lourdes pour le débiteur, elle est parfois la seule façon pour le créancier de récupérer la somme qui lui est due.
Vous avez le meilleur huissier de justice disponible !
5. Tarif et horaires d’un huissier de justice à Aubervilliers
Tarif réglementé
Les huissiers appliquent des tarifs réglementés pour certaines de leurs interventions, comme la signification d’actes ou le dépôt de requêtes. Ces tarifs sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10) et sont les mêmes partout en France. Ils permettent de garantir un accès équitable à ces services pour tous, tout en assurant la transparence des coûts.
Les honoraires conventionnels
Pour des missions qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, ces derniers peuvent également proposer des honoraires dits conventionnels. Ceux-ci sont fixés librement, en accord avec le client. Ils concernent notamment les missions de recouvrement amiable, des prestations de conseil ou l’établissement des constats. Avant toute intervention, l’huissier de justice de Aubervilliers établit un devis ou une convention d’honoraires pour s’assurer que le client est informé des coûts.
L’aide juridictionnelle et les frais d’huissier de justice
Les prestations des huissiers de justice sont généralement payantes ! En revanche, l’aide juridictionnelle peut vous aider à payer leurs prestations.
Il s’agit d’une aide financière de l’État qui peut permettre la prise en charge de tout ou partie de vos frais de justice.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, parlez-en à votre huissier de justice, il vous conseillera.
5. Les tribunaux compétents à Aubervilliers
Les affaires prises en charge par un huissier de justice à Aubervilliers peuvent relever de différentes juridictions, selon la nature du litige. Cela peut inclure le tribunal judiciaire pour les affaires civiles, le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux, ou d’autres juridictions spécialisées. L’huissier de justice d’Aubervilliers aide à orienter les personnes vers le tribunal approprié et veille à ce que les démarches soient effectuées correctement.
Le Tribunal de proximité
41 rue Delizy 93500 Pantin
Téléphone : 01 48 44 44 27
Le Tribunal judiciaire
173 avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Le Tribunal de Commerce
1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
Le Conseil de Prud’hommes
1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
La Cour d’appel de Paris
8 boulevard du Palais 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
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