Harcèlement sexuel au travail : Comment l’huissier intervient pour prouver les faits ?

Le monde du travail n’échappe malheureusement pas au fléau du harcèlement sexuel. A vrai dire, il constitue même un terrain tout particulièrement fertile pour ce type de comportement. Qu’il soit pratiqué par un collège ou un supérieur hiérarchique, les victimes se trouvent alors confrontées à leurs agresseurs au quotidien, transformant leur lieu de travail en véritable enfer.

Face à de telles situations, elles se voient souvent contraintes d’engager une action légale pour mettre un terme à ces abus. Pour cela, l’appel à un huissier de justice pour dresser la preuve du harcèlement sexuel devient alors incontournable.

C’est dans cet optique que nous nous pencherons sur le constat de harcèlement sexuel au travail, cet outil juridique discret et anodin, capable de transformer un véritable enfer en paradis paisible.

1. Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement sexuel au travail établi par un huissier de justice ?
3. Pourquoi établir un constat d’huissier ?
4. Qui peut demander un constat d’huissier en cas de harcèlement au travail ?
5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement sexuel au travail ?

1. Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

La définition du harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel au travail est défini par l’article L1153-1 du Code du travail.

Il est constitué par des « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Il est également constitué :

• Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
• Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

De plus, les faits consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers, sont assimilés au harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel devient une agression sexuelle lorsqu’il y a un contact physique.

Les sanctions encourues par l’harceleur

Le harcèlement sexuel au travail constitue un délit punissable de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. (Article 222-23 du Code pénal)

Ces peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances aggravantes. (Article 222-23 du Code pénal)

L’auteur de l’infraction peut également être condamné à payer des dommages et intérêts à la victime. Enfin, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, qu’il soit salarié du privé ou du public.

L’employeur a l’obligation d’agir contre le harcèlement sexuel

L’article L1153-5 du Code du travail dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ».

Pour cela, l’employeur doit mettre en place par exemple :

• Des mesures de prévention comme la sensibilisation des salariés sur ce thème.
• Des mesures d’évaluation et d’accompagnement comme un boîte mail dédiée au signalement de tels faits, une procédure de traitement, la désignation d’un référent ou le suivi de la santé des salariés.
• Des mesures d’enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel.
• Des mesures répressives notamment des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave du ou des harceleurs.

 2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement sexuel au travail établi par un huissier de justice ?

Un constat de harcèlement sexuel au travail établi par un huissier de justice est un document officiel qui consigne de manière impartiale et objective les faits matériels litigieux.

Le constat est établi par un huissier de justice, autrement dit un officier public ministériel dont la neutralité et l’impartialité sont reconnues par la loi.

Il atteste et documente le harcèlement sexuel en consignant dans un procès-verbal les éléments matériels qu’il constate. Il peut y joindre des photographies, des vidéos, des SMS, des emails, des messages sociaux, des conversations et tout autre élément pertinent.

Le constat d’huissier étant les « yeux de la justice », il est difficilement contestable par la partie adverse.

3. Pourquoi établir un constat d’huissier ?

La preuve du harcèlement sexuel au travail

Un constat d’huissier est essentiel pour prouver le harcèlement sexuel au travail. Il s’agit d’un document qui rassemble des éléments objectifs du harcèlement. Ces éléments peuvent inclure des témoignages, des messages, des photographies ou d’autres éléments concrets qui montrent ce qui se passe. Il est utile pour régler le problème de manière amiable ou devant un tribunal.

Le règlement amiable du litige

Le versement d’un constat dans une procédure amiable permet à l’harceleur de se rendre compte de la gravité des faits qu’ils lui sont reprochés. Il comprend alors que ses actions ont été enregistrées et qu’il encourt des conséquences pénales graves. Cela peut l’inciter à négocier et arrêter son comportement.

L’indemnisation du préjudice

Le constat d’huissier peut être utilisé pour entamer des négociations en vue de l’indemnisation du préjudice subi par la victime.

L’action en justice

Le constat d’huissier sert de preuve dans le cadre d’un procès. Il s’agit d’une preuve cruciale pour appuyer la cause de la victime et établir la responsabilité de ou des auteurs du harcèlement sexuel.

4. Qui peut demander un constat d’huissier en cas de harcèlement au travail ?

Tout personne qui a qualité et intérêt à agir peut demander un constat d’huissier, par exemple :

• La victime du harcèlement sexuel.
• L’employeur peut demander un constat d’huissier lorsqu’il soupçonne un ou plusieurs de ces subordonnés de pratiquer envers un ou plusieurs collègues un harcèlement sexuel au travail.
• L’avocat en tant que représentant de son client.

5. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de harcèlement sexuel au travail ?

La liberté des prix et les constats d’huissiers

Les huissiers sont libres de fixer les prix de leurs constats. Autrement dit, il y a autant de prix différents qu’il y a d’huissiers.

Qui plus est, les prix peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

• L’expertise de l’huissier en matière de discrimination sexuelle au travail.
• La nature des pièces à collecter : selon que les constatations nécessitent des compétences techniques particulières, comme l’établissement d’un constat sur Internet ou un constat sur smartphone, le prix peut fluctuer.
• Le nombre d’éléments à collecter.
• Les frais de déplacement : en fonction de la distance entre l’étude d’huissiers et le lieu des constatations, des frais de transport peuvent influencer le prix.

De manière générale, les prix des constats en matière de harcèlement varient entre 150 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat d’huissier ?

Le principe est simple : celui qui demande le constat est celui qui a la responsabilité financière de le payer.

Cela dit, en cas de résolution amiable du litige, les parties au litige peuvent convenir que le prix du constat d’huissier soit supporté finalement par le ou les auteurs du harcèlement.

De même, il n’est pas rare que dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge décide que les frais du constat soient supportés par le ou les harceleurs.

En conclusion, le constat de harcèlement sexuel au travail est une preuve d’une grande solidité qui permet de prouver objectivement la réalité des faits. Il constitue ainsi un outil essentiel pour lutter contre le harcèlement au travail.