Prouver le harcèlement moral au travail : L’importance du constat d’huissier dans la quête de justice professionnelle

Le fléau du harcèlement moral au travail demeure de nos jours une réalité préoccupante tant les conséquences sur les victimes sont dévastatrices.

Lorsqu’on est victime des agissements d’un bourreau, il est impératif d’agir afin d’assurer le respect de ses droits les plus fondamentaux.

Pour cela, la nécessité de prouver le harcèlement constitue une étape majeure. La justice est une activité contingente et sans preuve il est difficile au juge de dire quoi que ce soit.

C’est là qu’intervient le constat d’huissier, un outil juridique essentiel pour attester, documenter et prouver le harcèlement moral au travail.

Intéressons-nous à cet instrument juridique et voyons ce qu’il nous apporte lorsqu’on est confronté à un harcèlement moral au travail.

1. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?
2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement moral établi par un huissier de justice ?
3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement moral au travail ?
4. Qui peut demander un constat pour prouver un harcèlement moral au travail ?
5. Quel est le prix d’un constat d’huissier pour prouver un harcèlement moral au travail ?

1. Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

La définition du harcèlement moral au travail

L’article 222-33-2 du Code pénal dispose que le harcèlement moral au travail est constitué par « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

La victime du harcèlement peut être tout salarié, quel que soit :

• Son poste
• Son ancienneté
• Son type de contrat de travail (CDI, CDD, stagiaire, apprenti, etc.)

L’harceleur peut être :

• L’employeur
• Les personnes qui lui sont substituées
• N’importe quel salarié
• Un tiers de l’entreprise exerçant une autorité de fait ou de droit

Le harcèlement moral peut se manifester sous différentes formes, comme :

• Des insultes
• Des menaces
• Des critiques négatives
• Des sarcasmes
• Des calomnies
• Des brimades
• Des humiliations
• Des tâches dépourvues de sens
• Des tâches sans rapport avec ses fonctions
• Des consignes contradictoires
• Une absence de consignes
• Une mise au placard
• Une privation de travail
• Un refus de toute communication

Les sanctions prévues à l’encontre de l’auteur de la discrimination ?

Le harcèlement moral au travail constitue un délit punissable de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. (Article 222-33-2 du Code pénal)

Le juge peut également condamner l’harceleur à payer des dommages et intérêts à la victime.

Enfin, l’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’égard de l’harceleur salarié : mise à pied, mutation, licenciement, etc…

L’employeur est tenu d’agir pour lutter contre le harcèlement moral

L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (Article L 4121-1 du Code du travail). 

Il doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (Article L 1152-4 du Code du travail).

 2. Qu’est-ce qu’un constat de harcèlement moral établi par un huissier de justice ?

Le constat d’huissier permet d’attester, de documenter et de prouver le harcèlement moral au travail.

L’huissier étant un officier public ministériel assermenté, son constat revêt un caractère objectif et impartial.

Il vise à consigner dans un procès-verbal les éléments matériels du harcèlement en y incluant des éléments tangibles comme des échanges de mails, de sms, des photographies, des vidéos et tout autre élément de preuve pertinent.

Etant considéré comme les « yeux de la justice », le constat d’huissier représente une preuve difficilement contestable devant les tribunaux.

3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de harcèlement moral au travail ?

La preuve du harcèlement moral au travail

Le constat d’huissier est un document qui rassemble les éléments objectifs et concrets du harcèlement moral au travail afin de le prouver.

Il est essentiel pour établir la réalité du harcèlement car il permet de montrer ce qui se passe réellement.

Le règlement à l’amiable du litige

Le constat d’huissier est un instrument qui peut favoriser un dialogue constructif entre les parties impliquées par le harcèlement moral au travail. L’harceleur peut prendre connaissance de la gravité de ses actes, réaliser les conséquences pénales et financières de ces agissements, et décider de les arrêter.

L’indemnisation du préjudice

Le constat d’huissier peut permettre l’ouverture de négociations visant à indemniser la victime de harcèlement moral au travail. Il permet de connaître les agissements fautifs et de rechercher des solutions pour compenser adéquatement la souffrance endurée par la victime. Il devient alors un outil clé pour obtenir une réparation financière.

L’action en justice

Si le litige n’est pas résolu en amiable, le constat d’huissier joue un rôle crucial lors d’une action en justice. Les juges s’appuient sur ce constat pour établir la réalité du harcèlement et déterminer la responsabilité de l’harceleur. Il devient ainsi un moyen redoutable pour que l’auteur du harcèlement rende des comptes devant le juge et sa victime.

4. Qui peut demander un constat pour prouver le harcèlement moral au travail ?

Toute personne qui a qualité et intérêt à agir peut demander un constat d’huissier pour prouver le harcèlement moral au travail, par exemple :

• La victime elle-même.
• L’employeur : dans certains cas, l’employeur peut demander un constat d’huissier pour prouver un cas de harcèlement moral sur le lieu du travail.
• L’avocat : l’avocat de la victime ou de l’employeur peut faire appel à un huissier pour dresser un tel constat.

5. Quel est le prix d’un constat d’huissier pour prouver le harcèlement moral au travail ?

Le constat et la liberté des prix

Le prix d’un constat d’huissier pour prouver le harcèlement moral au travail peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, il faut savoir que les huissiers sont libres de fixer les prix de leurs constats. Il n’y a pas de règlementation spécifique à cet égard.

Ensuite, les prix peuvent varier en fonction de différents critères :

• L’expertise de l’huissier en matière de discrimination morale au travail.
• Le nombre d’éléments à collecter : plus il y a de photographies, de documents écrits, de témoignages ou d’autres éléments à recueillir, et plus le coût du constat peut augmenter.
• La nature des pièces à collecter : selon que les constatations nécessitent des compétences techniques particulières, comme l’établissement d’un constat sur Internet ou un constat sur smartphone, le prix peut fluctuer.
• Les frais de déplacement : en fonction de la distance entre l’étude d’huissiers et le lieu des constatations, des frais de transport peuvent influencer le prix.

De manière générale, les prix des constats en matière de harcèlement varient entre 150 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat ?

En règle générale, la personne qui demande le constat a la responsabilité de son paiement.

Cependant, il existe deux scénarios importants à prendre en compte :

• En cas de résolution amiable du litige, les parties impliquées peuvent décider que l’auteur du harcèlement assume les frais du constat, en plus de réparer le préjudice subi par la victime. Cette décision peut découler des négociations entre les parties et dépendra des termes de l’accord.
• En cas de résolution judiciaire du litige, le juge peut décider de mettre le coût du constat à la charge de l’harceleur en fonction des circonstances de l’espèce. Le juge tiendra compte de divers facteurs tels que la gravité du harcèlement et les preuves présentées pour déterminer à qui revient la charge du constat.

En conclusion, le constat d’huissier revêt une importance capitale pour prouver le harcèlement moral au travail. Il permet aux victimes de prouver les actes de harcèlement dont elles font l’objet et d’obtenir de la justice la reconnaissance de leur statut de victime ainsi que la réparation financière de leurs préjudices.