Le formulaire d’injonction de payer est un outil essentiel pour les créanciers cherchant à recouvrer une dette impayée. Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire pour exiger le paiement d’une somme due de manière rapide et simple. Cet article vous guide à travers les étapes de la procédure, les formulaires Cerfa à utiliser et les informations indispensables à fournir pour constituer un dossier solide.
1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et non contradictoire (sans débat avec le débiteur), accessible aux créanciers pour les créances certaine, liquide et exigible. Elle s’applique dans des cas variés, comme les dettes contractuelles (factures impayées, loyers), les dettes issues d’obligations statutaires (charges de copropriété) et les dettes commerciales entre professionnels.
2. Quel formulaire Cerfa utilisé ?
Pour lancer la procédure d’injonction de payer, le créancier doit remplir le formulaire Cerfa adapté à la nature de sa créance. Chaque type de créance a un formulaire spécifique qui est ensuite déposé auprès du tribunal compétent.
| Nature de la créance | Formulaire Cerfa pour une requête |
|---|---|
| Cas classique | Formulaire Cerfa 12948*6 |
| Loyer et charges impayés | Formulaire Cerfa 16040*01 |
| Crédit à la consommation | Formulaire Cerfa 16040*01 |
| Dette commerciale entre professionnels | Cerfa 12946*02 |
Ces formulaires sont disponibles sur le site officiel du service public et sont à remplir en fonction de la situation précise de la créance.
3. Informations à fournir dans le formulaire
Chaque formulaire Cerfa doit être complété avec précision pour éviter le rejet de la demande d’injonction de payer. Voici les informations indispensables à inclure :
Informations sur le créancier
- Personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
- Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, nom du représentant légal, et adresse du siège social.
Informations sur le débiteur
- Personne physique : nom et domicile.
- Personne morale : dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social.
Détails de la créance
- Montant réclamé : le montant de la créance avec le décompte des intérêts éventuels et des astreintes.
- Justificatifs de la créance : documents comme des contrats, factures impayées, lettres de mise en demeure ou relances par mail.
Une attention particulière doit être portée aux documents justificatifs car le juge se base uniquement sur les pièces fournies pour prendre sa décision. Si elles ne sont pas claires ou si le juge se pose des questions, il y a de grandes chances qu’il rejette la requête.
4. Où et comment déposer le formulaire ?
La requête doit être déposée au greffe du tribunal compétent :
- Tribunal judiciaire : pour les créances entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel.
- Tribunal de commerce : pour les créances commerciales entre professionnels. En Alsace-Moselle, la requête est à déposer à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Le dépôt peut être effectué par le créancier ou par un mandataire (avocat, commissaire de justice).
5. Suivi de la procédure et décision du juge
Le juge examine la demande sans audience ni consultation du débiteur, uniquement en se basant sur les éléments et justificatifs fournis. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Acceptation totale : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité de la somme réclamée.
- Acceptation partielle : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer que pour une partie de la somme réclamée.
- Rejet : le créancier peut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire classique, c’est à dire par voie d’assignation.
6. Suite de l’injonction de payer : signification et exécution
Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier doit la signifier au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de six mois. Sans cela, l’ordonnance devient caduque.
Si le débiteur ne conteste pas dans un délai d’un mois, le créancier peut entamer des mesures d’exécution comme une saisie de compte bancaire ou une saisie du salaire du débiteur grâce à l’aide d’un commissaire de justice.
En conclusion, la procédure d’injonction de payer, bien que simplifiée, demande une rigueur dans la préparation du formulaire et la constitution des justificatifs. Utiliser le bon formulaire Cerfa et rassembler les informations nécessaires sont essentiels pour obtenir une injonction de payer exécutoire rapidement. Ce guide vous offre les bases pour bien préparer votre dossier et maximiser vos chances de succès dans votre démarche de recouvrement.