État des lieux fait par un huissier : La solution gagnante de la gestion locative

L’état des lieux établi par un huissier de justice est un acte à la fois juridique et pratique qui revêt une importance majeure dans le domaine de la location et de la gestion immobilière. Il constitue bien plus qu’un simple constat de l’état d’un logement. Il permet de dresser de manière neutre et objective une preuve qui va être difficilement contestable par qui que ce soit et évite ainsi d’éventuels litiges.

Dans cet article, nous explorerons le rôle essentiel de l’état des lieux réalisé par un huissier de justice en mettant en lumière sa neutralité et son objectivité.

1. Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
2. Qui établit le constat des lieux ?
3. Pourquoi faire appel à un huissier ?
4. Quel est le prix d’un état des lieux fait par un huissier ?
   • État des lieux amiable
   • État des lieux litigieux

1. Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui décrit l’état général d’un logement d’habitation au moment de l’entrée du locataire et au moment de sa sortie.

Il s’agit d’une pièce obligatoire et essentielle pour protéger les droits des locataires et des bailleurs.

État des lieux d’entrée

L’état des lieux réalisé au début du bail permet de constater l’état du logement avant que le locataire s’y installe. Il décrit avec précision l’état du logement, des sols, des murs, des plafonds, des équipements et autres éléments qu’il comporte. Les défauts, dégradations et détériorations doivent y être mentionnés.

État des lieux de sortie

L’état des lieux effectué à la fin du bail permet de comparer l’état du logement avec celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Si des dégradations n’étaient pas présentes au moment de l’entrée mais sont présentes au moment de la sortie et qu’elles ne sont pas dues à une usure normale, le locataire peut en être tenu responsable et son dépôt de garantie peut être utilisé par le bailleur pour faire les réparations nécessaires.

 2. Qui établit le constat des lieux ?

État des lieux amiable

Le locataire et le bailleur peuvent établir eux-mêmes l’état des lieux d’entrée et de sortie, à l’amiable, de manière contradictoire, et sans engendrer de frais.

Ils peuvent également décider de le faire établir par un tiers neutre et impartial afin d’éviter d’éventuels conflits ou confrontations entre eux. Ils peuvent passer par exemple par un agent immobilier ou un huissier de justice.

État des lieux litigieux

Lorsque le bailleur et le locataire n’arrivent pas à dresser l’état des lieux à l’amiable et de manière contradictoire, ou lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre pour le faire établir par un tiers, la partie la plus diligente peut demander à un huissier de justice d’établir l’état des lieux.

3. Pourquoi faire appel à un huissier ?

Une preuve objective et impartiale de l’état des lieux

Faire appel à un huissier de justice est un moyen de s’assurer que l’état des lieux sera établi de manière neutre et objective. En tant qu’officier public ministériel assermenté, un huissier de justice est reconnu par la loi pour sa neutralité et son impartialité.

L’huissier consigne de manière libre et indépendante l’état du logement en décrivant avec précision chaque aspect de la location, de la condition des murs ou des sols en passant par l’état des équipements.

La neutralité de l’huissier garantit que les constatations présentes dans l’état des lieux sont équitables et crédibles, réduisant ainsi les risques de litiges ultérieurs.

La résolution amiable du litige

L’état des lieux effectué par un huissier peut jouer un rôle majeur dans la résolution amiable des litiges entre le locataire et le bailleur. Sa présence peut inciter le propriétaire ou le locataire à prendre conscience de la gravité des problèmes éventuellement constatés. Cela encourage un dialogue constructif entre les parties afin de trouver une solution efficace sans recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

L’indemnisation des préjudices

En cas de dommages constatés lors de l’état des lieux, le document établi par un huissier peut servir de base pour les négociations en vue d’indemniser la partie lésée. Les preuves objectives fournies par l’état des lieux permettent d’établir la nature et l’ampleur des dommages, ce qui facilite la recherche d’un accord sur les indemnisations nécessaires pour réparer les préjudices subis.

L’action en justice

L’état des lieux établi par un huissier de justice peut être un élément de preuve précieux en cas litige nécessitant une action en justice. Difficile à le contester, l’état des lieux constitue une preuve solide pour étayer la cause du plaignant, qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire.

4. Quel est le prix d’un état des lieux fait par un huissier ?

État des lieux amiable

Lorsque le locataire et le bailleur décident ensemble de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice, deux éléments sont à prendre en considération :

• La fixation du prix : l’huissier fixe librement le prix de l’état des lieux. Il n’y a pas de règlementation en la matière. De manière générale, les prix des constats en matière d’état des lieux amiable varient entre 150 € et 350 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +
• La charge du paiement : il faut distinguer selon la nature de l’état des lieux
  • Etat des lieux d’entrée : le locataire peut payer au maximum la moitié du prix de l’état des lieux dressé par l’huissier sans qu’il puisse dépasser 3 € par mètre carré de surface habitable. Le reste est à la charge du bailleur. (Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 1^er août 2014)
  • Etat des lieux de sortie : le bailleur supporte seul les frais de l’état des lieux. Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. (Article 4k de la loi du 6 juillet 1989)

État des lieux litigieux

Lorsque le bailleur et le locataire n’arrivent pas à dresser l’état des lieux à l’amiable et de manière contradictoire, ou lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre pour le faire établir par un tiers, la partie la plus diligente peut demander à un huissier de justice d’établir l’état des lieux.

L’huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant la réalisation du constat.

Le tarif du constat est réglementé et varie en fonction de la surface du logement :

* Le tarif indiqué est tous frais compris : il comprend les frais d’acte, les lettres de convocation, les frais de déplacements et la TVA.

Les frais de l’huissier sont partagés pour moitié entre le locataire et le bailleur. (Art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)

En conclusion, en faisant appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux, bailleurs et locataires s’évitent des conflits et des confrontations tout en obtenant un document fiable et juste. En fin de compte, l’état des lieux établi par un huissier est un outil essentiel pour une gestion transparente et équitable des biens immobiliers.