Discrimination au travail : Le constat d’huissier, arme juridique face à l’injustice

La discrimination au travail demeure malheureusement une réalité persistante dans de nombreux milieux professionnels affectant la vie de beaucoup de salariés. Au-delà de ces difficultés, prouver la discrimination peut s’avérer un défi de taille, souvent soumis à la contestation et aux doutes. Cependant, il s’agit d’une étape essentielle et indispensable afin de faire respecter les droits des travailleurs et instaurer une égalité effective dans le milieu professionnel. Mais comment peut-on prouver de manière objective et impartiale la discrimination au travail ?

Dans cet article, nous explorerons la discrimination au travail en mettant en lumière un outil particulièrement puissant en matière de preuve : le constat d’huissier.

1. Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
2. Comment prouver la discrimination au travail ? Le constat d’huissier
3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de discrimination au travail ?
4. Qui peut demander un constat d’huissier en cas de discrimination au travail ?
5. Quel est le prix d’un constat de discrimination au travail ?

1. Qu’est-ce que la discrimination au travail ?

Comment définir la discrimination au travail ?

On parle de discrimination au travail lorsque l’employeur fait des différences entre ses salariés en fonction de :

• L’origine
• Le sexe
• Les mœurs
• L’orientation sexuelle
• L’identité de genre
• L’âge
• La situation de famille
• La grossesse
• Les caractéristiques génétiques
• La particulière vulnérabilité liée à une situation économique
• L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race
• Les opinions politiques
• Les activités syndicales ou mutualistes
• L’exercice d’un mandat électif
• Les convictions religieuses
• L’apparence physique
• Le nom de famille
• Le lieu de résidence
• La domiciliation bancaire
• L’état de santé
• La perte d’autonomie
• Le handicap
• La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
• La qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
• Le refus de subir des faits de harcèlement sexuel, d’avoir subi ou témoigné de tels faits (Article 225-1-1 du Code pénal)
• Le refus de subir des faits de bizutage ou d’avoir subi ou témoigné de tels faits (Article 225-1-2 du Code pénal)
• Le témoignage d’un agissement discriminatoire
• La fonction de juré

Il en résulte une situation défavorable pour un ou plusieurs salariés discriminés.

La discrimination peut prendre différentes formes :

• La discrimination directe : une personne est choisie ou rejetée par rapport à une autre sur le fondement de l’un des critères déjà mentionnés. Par exemple, un salarié ne peut pas toucher une prime en raison de son âge.
• La discrimination indirecte : une disposition, un critère ou une pratique qui apparait neutre en apparence entraine en réalité un désavantage pour une catégorie de personnes. (Article 1 de la loi du 27 mai 2008) Par exemple, un employeur qui exclut les salariés à temps partiel du bénéfice d’une prime alors que 80% de salariés à temps partiel sont des femmes.
• Le harcèlement discriminatoire : toute agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
• L’injonction discriminatoire : il s’agit d’ordonner à quelqu’un d’adopter un comportement discriminatoire.

Dans certains cas strictement prévus par la loi, l’employeur peut faire des différences de traitement mais il faut qu’elles répondent à une exigence professionnelle, qu’elles poursuivent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnées. (Article 225-3 du Code pénal)

Qui peut être discriminé au travail ?

Tout salarié peut être discriminé. Qui plus est, la notion de salarié doit être prise dans un sens large car il peut être :

• Un candidat à l’embauche
• Un stagiaire
• Un apprenti
• Un salarié en CDI, en CDD, etc…

Dans quelles situations peut-il y avoir une discrimination au travail ?

La discrimination est interdite à tous les stades de la relation de travail :

• Accès à un stage
• Accès à une période de formation en entreprise
• Procédure de recrutement
• Procédure de nomination
• Formation
• Affectation
• Qualification
• Classification
• Promotion professionnelle
• Mutation
• Reclassement
• Rémunération
• Intéressement ou distribution d’actions
• Fixation des horaires de travail
• Évaluation de la performance
• Renouvellement du contrat
• Sanction
• Licenciement

Quels sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?

La discrimination est interdite en France aussi bien dans le secteur privé (Article L1132-1 du Code du travail) que dans le secteur public (Article L131-1 à L131-2 du Code général de la fonction publique).

L’auteur d’une discrimination encourt :

• Une sanction disciplinaire, lorsque l’auteur est salarié de l’entreprise
• Des sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 225-2 du Code pénal)
• Une réparation pécuniaire du préjudice subi par la victime

Si l’auteur est un agent public, les peines peuvent être :

• Une sanction disciplinaire
• Des sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Article 432-7 du Code pénal)
• Une réparation pécuniaire du préjudice subi par la victime

Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’actes de discrimination encourent :

• 225 000 euros d’amende (Article 225-4 du Code pénal).
• 375 000 euros d’amende lorsque la discrimination a été commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès (Article 225-4 du Code pénal).

 2. Comment prouver la discrimination au travail ? Le constat d’huissier

Un constat d’huissier de justice revêt une importance cruciale dans la lutte contre la discrimination au travail.

Il sert à consigner de manière impartiale et objective les preuves matérielles liées à une situation de discrimination professionnelle.

L’huissier atteste et documente tous les actes discriminatoires en dressant un procès-verbal qui répertorie tous les éléments concrets tels que des emails, des notes de service, des règlements divers, des témoignages et toutes les autres preuves pertinentes.

De plus, si des éléments de discrimination sont présents en ligne ou accessibles sur un smartphone, l’huissier peut dresser un constat sur Internet ou un constat de SMS.

Il est important de noter que le constat d’huissier jouit d’une grande crédibilité car la loi accorde à cet auxiliaire de justice le statut d’officier public ministériel, ce qui rend son constat en matière de discrimination au travail difficilement contestable.

3. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de discrimination au travail ?

Établir la preuve de la discrimination au travail

Un constat d’huissier de justice constitue une preuve solide en cas de litige lié à la discrimination au travail. Il permet de documenter de manière impartiale et objective les éléments matériels relatifs à la discrimination tels que des évaluations de performance, des décisions managériales, des règlements de jeu ou tout autre élément probant.

L’avantage principal réside dans sa fiabilité car il est difficilement constatable par qui que ce soit.

Faciliter la résolution amiable du litige

Le constat peut contribuer à résoudre le litige de manière amiable. L’auteur de la discrimination peut prendre conscience de la situation en lui présentant les preuves objectives de ses agissements et de leurs éventuelles conséquences pénales. Cela peut l’inciter à rechercher une solution consensuelle avec la victime plutôt que de risquer des poursuites judiciaires.

Ouvrir la voie à une indemnisation du préjudice subi par la victime

Le constat d’huissier peut servir de point de départ à des négociations en vue d’indemniser la victime pour le préjudice subi en raison de la discrimination au travail.

Agir en justice

Le constat peut jouer un rôle essentiel dans le cadre de poursuites judiciaires car il permet à la victime de faire valoir ses droits sur des preuves objectives et impartiales, de réclamer une compensation financière pour les dommages subis et d’obtenir du juge une décision de justice en sa faveur.

4. Qui peut demander un constat d’huissier en cas de discrimination au travail ?

Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander un constat d’huissier en cas de discrimination au travail, comme :

• La victime : dans la plupart des cas, c’est le salarié touché par la discrimination au travail qui initie la demande de constat d’huissier.
• Les organisations syndicales : les syndicats peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires en faveur d’un salarié, d’un candidat à l’emploi, à un stage ou à une formation. Ils peuvent dans ce cadre-là demander à un huissier de dresser un constat de discrimination au travail.
• Les associations de lutte contre les discriminations ou celles agissant dans le domaine du handicap : elles peuvent intenter une action en justice relative à des comportements discriminatoires à l’égard d’un salarié, d’un candidat à l’emploi, à un stage ou à une formation. Elles peuvent à cette occasion solliciter le recours à un huissier de justice pour dresser un constat de discrimination au travail.
• L’employeur : dans le cas où un salarié a un comportement discriminatoire à l’égard d’un collègue, l’employeur peut faire appel à un huissier de justice pour dresser un constat qui lui servira de preuve en cas de poursuite disciplinaire.
• Les avocats : cet auxiliaire de justice peut requérir au nom de son client un huissier de justice pour établir un constat de discrimination au travail et étayer son dossier.

5. Quel est le prix d’un constat de discrimination au travail ?

La liberté des prix des constats

Les huissiers fixent librement les prix de leurs constats.

Leurs tarifs peuvent alors varier en fonction de plusieurs critères :

• L’expertise de l’huissier dans le domaine
• La nature des éléments à recueillir : témoignages, emails, pages web, SMS ou tout autre élément de preuve.
• La quantité des preuves à collecter
• Les frais de déplacement liés à la réalisation du constat

De manière générale, les prix des constats en matière de discrimination varient entre 200 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui paie le constat ?

La personne qui demande à l’huissier un constat de discrimination au travail est responsable de son paiement.

Cependant, dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, les frais du constat d’huissier peuvent être mis à la charge de la partie responsable de la discrimination au travail :

• En cas de règlement amiable : les parties impliquées dans le litige peuvent convenir que les frais associés au constat soient remboursés à la victime par l’auteur de la discrimination.
• En cas de règlement judiciaire : la question des frais du constat peut être tranchée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et il peut très bien décider qu’ils soient supportés par l’auteur de la discrimination.

Pour conclure, le constat établi par un huissier justice joue un rôle essentiel dans la lutte contre la discrimination au travail. Il offre aux victimes la possibilité de disposer de preuves tangibles, renforçant ainsi leur position dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

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