Dans le domaine de la location, que ce soit pour une courte durée, une location saisonnière ou l’attribution d’une résidence principale, la discrimination est une réalité que de nombreux candidats locataires peuvent malheureusement rencontrer. Le manque de logements et la pratique de critères discriminatoires plus ou moins explicites peuvent exclure une partie de la population du marché de la location. Pourtant la loi est catégorique sur ce point : aucune discrimination ne peut avoir lieu lors de l’accès au logement. Le principe est clair et incontestable mais comment peut-on prouver que l’on est victime de discrimination au logement ?
Dans ce contexte, deux outils prévus par la loi entrent en jeu : le testing et le constat d’huissier. Intéressons-nous à ces deux instruments et répondons aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que la discrimination au logement ?
- Comment révéler la discrimination au logement ?
- Comment prouver la discrimination au logement ?
- Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de discrimination au logement ?
- Qui peut demander un constat ?
- Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de discrimination au logement ?
1. Qu’est-ce que la discrimination au logement ?
La définition de la discrimination au logement
L’article 1 de loi du 6 juillet 1989 dispose que « le droit au logement est un droit fondamental […] Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal. »
L’article 225-1 du Code pénal indique que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison d’un critère suivant :
- L’origine
- Le sexe
- La situation de famille
- La grossesse
- L’apparence physique
- La particulière vulnérabilité liée à une situation économique
- Le nom de famille
- Le lieu de résidence
- L’état de santé
- La perte d’autonomie
- L’handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité de genre
- L’âge
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales
- La qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
- La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
La discrimination peut être directe : une personne est choisie ou rejetée par rapport à une autre sur le fondement de l’un des critères déjà mentionnés. Par exemple, un propriétaire ne veut pas louer son logement à une mère isolée.
La discrimination peut être indirecte : une disposition, un critère ou une pratique qui apparait neutre en apparence entraine en réalité un désavantage pour une catégorie de personnes. Par exemple, un propriétaire ne veut louer qu’à une personne ayant le statut de fonctionnaire titulaire. Il y a une discrimination car les ressortissants d’un pays non européen ne peuvent pas avoir ce statut.
La discrimination peut se faire aussi bien dans l’accès au logement privé que dans l’accès au logement social.
Quels sont les sanctions prévues à l’encontre de l’auteur de la discrimination ?
La discrimination à la location est strictement interdite en France.
Son auteur peut être condamné à :
- Une sanction disciplinaire s’il est salarié d’une entreprise
- Des sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 225-2 du Code pénal)
- Une réparation pécuniaire au titre des dommages et intérêts subis par la victime
Si l’auteur est un agent public, les peines peuvent être :
- Une sanction disciplinaire
- Des sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Article 432-7 du Code pénal)
- Une réparation pécuniaire du préjudice subi par la victime
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement d’actes de discrimination :
- 225 000 euros d’amende (Article 225-4 du Code pénal).
- 375 000 euros d’amende lorsque la discrimination a été commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès (Article 225-4 du Code pénal).
2. Comment révéler la discrimination au logement ?
Pour savoir s’il y a une discrimination au logement, il faut s’intéresser aux critères utilisés par le propriétaire pour choisir son locataire.
Il y a les critères officiels et les critères officieux. Ce sont ces derniers qui sont particulièrement intéressants car ils constituent bien souvent des critères discriminatoires.
Tout le problème consiste à les découvrir. Comment faire ?
La solution est simple : il s’agit pour la personne croyant être victime d’une discrimination au logement de faire un test pour révéler le motif exact de son rejet. (Article 225-3-1 du Code pénal)
4 types de test sont possibles :
- Le test physique
- Le test par email ou par courrier
- Le test par téléphone
- Le test via un formulaire en ligne ou un compte d’application
Prenons l’exemple d’un test physique : une femme de couleur noire téléphone à une agence immobilière pour louer un appartement. L’agent immobilier lui confirme que l’appartement est libre, qu’elle a les ressources nécessaires pour payer le loyer et lui donne rendez-vous le lendemain pour le visiter. Le jour venu, l’agent immobilier change de ton lorsqu’il la voit et ne lui fait pas visiter le logement au prétexte qu’il est déjà pris.
Pour vérifier si elle est victime de discrimination en raison de sa couleur de peau, elle réalise un test. Elle demande à une amie blanche de peau, avec les mêmes ressources financières qu’elle, d’appeler l’agence pour louer le dit logement. Son amie visite le logement et l’obtient. La discrimination au logement est révélée.
Toute la question maintenant est de savoir comment la prouver de manière neutre et objective ?
C’est là qu’entre en scène le constat d’huissier !
3. Comment prouver la discrimination au logement ?
Un constat établi par un huissier de justice est un document officiel d’une importance majeure dans la lutte contre la discrimination au logement.
Il joue un rôle essentiel en consignant de manière impartiale et objective les éléments matériels liés à la situation de discrimination.
L’huissier est un officier public ministériel dont la neutralité et l’impartialité sont garanties par la loi, ce qui confère une grande force probante à ses constats.
Dans le cadre du constat de discrimination au logement, l’huissier de justice va attester et documenter la discrimination en consignant dans un procès-verbal les éléments concrets qu’il certifie. Ces éléments peuvent inclure des témoignages, des preuves de refus de location, des enregistrements audio ou vidéo, des correspondances électroniques et tout autre élément de preuve pertinent.
Le constat d’huissier est destiné à être utilisé pour mettre fin à la discrimination au logement dont la personne fait l’objet et assurer ainsi le respect des lois anti-discrimination en vigueur en France.
4. Pourquoi établir un constat d’huissier en cas de discrimination au logement ?
Etablir une preuve objective et impartiale de la discrimination
Un constat de discrimination établi par un huissier de justice constitue une preuve légale solide en cas de poursuites judiciaires auprès des autorités compétentes. Il est essentiel pour établir la discrimination et identifier son auteur de manière objective et impartiale.
Faciliter le règlement à l’amiable
Un constat peut inciter l’auteur de pratiques discriminatoires à reconnaître sa responsabilité, à mettre fin à ses agissements et à s’engager dans des négociations visant à résoudre le litige à l’amiable.
Indemniser la victime
Le constat d’huissier peut servir de point de départ à des négociations en vue d’indemniser la victime de discrimination. Les preuves documentées dans le constat renforcent la position de la victime pour réclamer une compensation financière pour le préjudice subi.
Lancer une action en justice
En cas de poursuites judiciaires, un constat de discrimination établi par un huissier de justice joue un rôle crucial. Il permet à la victime de faire valoir ses droits en s’appuyant sur des éléments concrets et d’exiger la réparation de son préjudice.
5. Qui peut demander un constat ?
Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander à un huissier un constat de discrimination au logement, comme :
- Un candidat à la location
- Une personne garante du paiement du loyer
- Une association de lutte contre les discriminations
- Une association pour le droit au logement
- Un avocat représentant son client
6. Quel est le prix d’un constat d’huissier en cas de discrimination au logement ?
La liberté des prix
Les huissiers de justice sont libres de déterminer les prix de leurs constats en matière de discrimination au logement. Il n’y a pas de réglementation spécifique sur le sujet.
Les prix peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :
- L’expertise de l’huissier en matière de discrimination à la location
- La nature des éléments à recueillir : SMS, emails, pages web, échanges téléphoniques, messages vocaux, etc…
- La quantité des éléments à recueillir
- Les frais de déplacement
De manière générale, les prix des constats en matière de discrimination varient entre 200 € et 400 € TTC. Ils peuvent toutefois s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +
Qui paie le constat ?
La personne qui demande un constat d’huissier en cas de discrimination au logement est responsable de son règlement.
Cependant, il est important de noter que certaines circonstances peuvent changer la donne :
- En cas de règlement amiable : les parties peuvent convenir que les frais du constat soient remboursés à la victime par l’auteur de la discrimination afin d’assumer complétement la responsabilité de ses actes.
- En cas de règlement judiciaire : le juge peut condamner l’auteur de la discrimination à payer finalement le coût du constat.
En conclusion, la force probante du constat d’huissier en fait un outil précieux dans la lutte contre la discrimination au logement. Il contribue par là-même à promouvoir un accès équitable et non discriminatoire au logement pour tous !
Le guide des constats d’huissier
- Constat de nuisance sonore
- Constat de nuisance olfactive
- Constat de nuisance visuelle
- Constat de dégât des eaux
- Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie
- Constat de sous-location illégale
- Constat d’affichage du permis de construire
- Constat de SMS
- Constat sur Internet
- Constat informatique
- Constat d’insulte
- Constat de diffamation
- Constat « avis Google »
- Constat harcèlement
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- Constat harcèlement sexuel au travail
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