Constat d’huissier sur Internet : Comment faire valoir efficacement ses droits dans le monde virtuel ?

Le constat d’huissier établi sur Internet est une arme redoutable pour prouver une situation dans le monde numérique : diffamation, injure, menace, dénigrement, harcèlement, discrimination, atteinte à la vie privée, contrefaçon, et bien d’autres encore.

Il constitue un instrument de preuve fiable et objectif qui permet de faire en sorte que tout ce qui est interdit dans la vie réelle le soit également dans la vie numérique.

Intéressons-nous de plus près à cet outil juridique discret et efficace, et découvrons la protection qu’il nous apporte !

1. Quelles données présentes sur Internet peuvent être constatées par un huissier de justice ?
2. Dans quels cas recourir à un huissier pour établir un constat sur Internet ?
3. Qu’est-ce qu’un constat sur Internet ?
4. Pourquoi établir un constat sur Internet ?
5. Qui peut demander un constat sur Internet ?
6. Quel est le prix d’un constat sur Internet ?

1. Quelles données présentes sur Internet peuvent être constatées par un huissier de justice ?

Les différents type de site Internet

Tous les sites web peuvent faire l’objet d’un constat d’huissier.

On peut citer par exemple :

• Les sites d’information ;
• Les réseaux sociaux ;
• Les sites de commerce électronique ;
• Les forums et communautés en ligne ;
• Les sites de divertissement ;
• Les sites éducatifs ;
• Les sites institutionnels ;
• Les blogs ;
• Les sites personnels ;
• Les sites collaboratifs ;
• Les sites de crowdfunding ;
• Les sites de recherche ;
• Les sites de streaming.

A côté des sites Internet, on peut mentionner les sites intranet (un réseau Internet privé utilisé à l’intérieur d’une organisation) et les sites extranet (un réseau intranet ouvert à certaines personnes externes).

Les différents éléments d’Internet

Tout élément d’Internet peut faire l’objet d’un constat d’huissier.

Par exemple :

• L’image ;
• Le son ;
• La vidéo ;
• Le texte : article, message, avis, commentaire, conversation, etc…
• La mise en forme : site, article, page, etc…
• Le code : site, page web, etc…
• Les liens hypertextes ;
• Les emails ;
• Les étapes d’un processus (inscription, vente, enchère, etc.) ;
• Les programmes informatiques ;
• Les bugs : dysfonctionnement, malfaçon, etc…
• Les virus ;
• Les cyberattaques.

D’autres données comme les identifiants de connexion, les protocoles de communication, les adresses IP ou les noms de domaine peuvent également faire l’objet d’un constat d’huissier.

 2. Dans quels cas recourir à un huissier pour établir un constat sur Internet ?

On a recours à un constat d’huissier sur Internet quand il est nécessaire de prouver des situations ou des infractions en ligne.

Les situations les plus courantes sont les suivantes :

• Contenu diffamatoire ;
• Contenu injurieux ;
• Contenu haineux ;
• Harcèlement ;
• Discrimination ;
• Violation de la vie privée ;
• Violation de droits d’auteur ;
• Contrefaçon de marque ;
• Dénigrement commercial ;
• Parasitisme commercial ;
• Publicité mensongère ;
• Cybercriminalité.

3. Qu’est-ce qu’un constat sur Internet ?

Un constat sur Internet est un acte dans lequel l’huissier va attester et documenter une situation se déroulant en ligne. Autrement dit, il va écrire ses observations dans un procès-verbal en y joignant des justificatifs.

L’objectif de ce procès-verbal est d’établir une preuve incontestable en justice en s’appuyant sur la neutralité et l’impartialité d’un auxiliaire de justice : l’huissier de justice.

Quelques précautions techniques

Afin de garantir la fiabilité de la preuve, l’huissier ne va pas faire une simple capture d’écran comme pourrait le faire un particulier mais va mettre en place différentes mesures techniques afin que le constat reflète fidèlement la réalité.

Ces différentes mesures sont mentionnées dans la norme AFNOR NF Z67-147. Elles ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandées aux huissiers quand ils dressent un constat sur Internet.

Par exemple, certains travaux sont à réaliser avant tout constatation, comme :

• Une analyse virale du poste de travail ;
• Une analyse pour détecter la présence de logiciels espions ;
• La suppression des différents historiques informatiques ;
• La synchronisation de la date et de l’heure.

L’établissement du procès-verbal de constat

Le constat sur Internet est un document bien formalisé mais son déroulement peut varier selon la situation à constater.

Trois points généraux peuvent cependant être mis en avant :

1. L’huissier indique à chaque étape toutes les manœuvres effectuées pour accéder au contenu à constater.
2. Il mentionne le contenu constaté.
3. Il peut enregistrer ou imprimer le contenu et le joindre au constat.

Ce processus garantit le sérieux et la rigueur des preuves recueillies sur Internet.

4. Pourquoi établir un constat sur Internet ?

Établir une preuve robuste

La qualité d’officier public ministériel conférée par la loi à l’huissier de justice en fait un auxiliaire de justice reconnu pour sa neutralité et son impartialité. Le constat permet d’obtenir ainsi une preuve sûre, fiable et reconnue comme telle par tous.

Faciliter la résolution amiable du litige

Le constat peut être communiqué à la partie adversaire afin de résoudre le litige à l’amiable. En fournissant une preuve objective et impartiale, il encourage le dialogue pour parvenir à une solution sans recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Appuyer les négociations d’indemnisation

Le constat peut faciliter l’ouverture de négociations visant à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par la victime et influencer favorablement le résultat.

Disposer d’une preuve faisant foi en justice

L’avantage du constat est qu’il est difficilement contestable en justice. Lorsqu’il est présent au dossier, le juge dispose d’une connaissance précise de la situation constatée et tranche le litige en toute connaissance de cause.

5. Qui peut demander un constat sur Internet ?

Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut requérir un huissier de justice pour établir un constat sur Internet.

De manière générale, un constat sur Internet peut être demandé par :

• Les particuliers : les individus ayant besoin de documenter une situation en ligne pour des raisons personnelles peuvent solliciter un huissier afin d’établir un constat.
• Les entreprises : elles peuvent recourir à un huissier de justice pour établir une preuve en cas de litiges commerciaux, de contrefaçon en ligne, d’atteinte à leur réputation ou de concurrence déloyale sur Internet.
• Les avocats : ils peuvent faire appel à un huissier en vue d’établir la preuve d’un litige ou renforcer les preuves de leurs dossiers.

6. Quel est le prix d’un constat sur Internet ?

La liberté des prix

Chaque huissier fixe librement le prix de leur constat sur Internet.

De manière générale, les prix varient entre 100 € et 350 € TTC. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Le prix d’un constat sur Internet peut varier en fonction de la situation à constater, des étapes techniques à réaliser et du nombre de justificatifs à joindre au constat.

L’avantage du constat sur Internet est qu’il n’y a pas de frais de déplacement à régler car l’huissier agit en principe depuis son étude.

Qui paie le constat ?

La personne qui demande le constat a la responsabilité financière de le payer.

Toutefois, deux situations doivent être mises en avant :

• En cas de règlement amiable : les parties présentes peuvent s’accorder pour que la partie fautive rembourse à la victime le coût du constat.
• En cas de règlement judiciaire : le juge peut décider de condamner le fautif à rembourser les frais du constat à la victime.

En conclusion, le constat sur Internet est un document qui permet de se constituer des preuves juridiques dans le monde numérique. À l’heure où le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act) entrent en vigueur pour appliquer le principe fondamental selon lequel ce qui est illégal hors ligne et illégal en ligne, il est souhaitable que les individus et les entreprises soient pleinement informés de la possibilité de recueillir des preuves via ce procédé. Il permet de garantir ses droits et de les faire respecter dans le monde virtuel.

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