Sécurité informatique : L’huissier de justice, gardien des preuves numériques

Aujourd’hui notre quotidien est profondément ancré dans le monde informatique. Les ordinateurs, les logiciels, les applications, les clouds et autres infrastructures occupent une place prépondérante dans nos activités. Cette omniprésence a engendré de nouveaux enjeux juridiques et des questions sécuritaires à régler.

Dans ce contexte, les constats établis par les huissiers de justice sont devenus des actes essentiels pour préserver, attester, documenter et authentifier tout ce qui se passe dans le monde informatique. Que ce soit pour consigner une cyberattaque, la présence d’un logiciel espion, une contrefaçon, un virus, un bug, un matériel défectueux ou tout autre situation informatique, ils ont acquis une importance capitale.

Intéressons-nous de plus près à ces constats informatiques et penchons-nous sur leurs caractéristiques :

1. Dans quels cas on a recours à un huissier pour établir un constat « informatique » ?
2. Qu’est-ce qu’un constat établi par un huissier de justice ?
3. Pourquoi établir un constat « informatique » par un huissier de justice ?
4. Qui peut demander un constat « informatique » ?
5. Quel est le prix d’un constat « informatique » ?

1. Dans quels cas on a recours à un huissier pour établir un constat « informatique » ?

L’huissier de justice n’est pas resté hermétique au monde informatique et son activité s’est petit à petit adaptée à ce nouvel environnement.

En matière de constat « informatique », les domaines d’activité d’un huissier de justice sont variés.

Il intervient pour établir des constats sur Internet ou des constats sur smartphone mais lorsqu’on fait appel à lui pour des raisons purement informatiques, il intervient pour attester et documenter diverses situations :

• La présence de données sur un ordinateur ou un matériel informatique : des emails, des fichiers, des documents ou toutes autres informations stockées électroniquement ;
• La présence et l’état de logiciels informatiques notamment dans le cadre de litiges relatifs à la propriété intellectuelle ou à des licences logicielles ;
• La sauvegarde de données informatiques pour des raisons de sécurité ou de conformité ;
• L’état des équipements informatiques : ordinateurs, imprimantes, périphériques, serveurs, dans le cadre d’une location, d’une vente ou d’une prestation de service ;
• L’état et le fonctionnement des systèmes informatiques notamment des réseaux, des bases de données ou de l’architecture informatique ;
• L’état de la sécurité informatique : vulnérabilités de sécurité, cyberattaques, violation de données ou infraction aux politiques de sécurité.

Ces exemples illustrent la diversité des situations informatiques où un constat effectué par un huissier de justice peut être nécessaire pour prouver des éléments essentiels en vue de leur utilisation dans un contexte légal, professionnel ou judiciaire.

 2. Qu’est-ce qu’un constat établi par un huissier de justice ?

Un constat est un document juridique établi par un auxiliaire de justice : l’huissier de justice.

Son objectif est d’attester, consigner et documenter la réalité d’une situation afin d’en prouver son existence.

En qualité d’officier public ministériel, l’huissier établit le constat de manière neutre et impartiale, garantissant ainsi l’objectivité et la crédibilité d’un tel document.

Il est dressé avec rigueur et précision. C’est pourquoi très souvent, l’huissier est accompagné d’un expert informatique pour faciliter la réalisation de l’opération.

Les principales mentions figurant sur un constat sont les suivantes :

• L’identification de l’huissier ;
• L’identification de la personne demandant le constat ;
• Le lieu du constat ;
• La date et l’heure du constat ;
• Les constatations matérielles : l’huissier retrace point par point ses observations ;
• Les justificatifs : des photographies, des vidéos, des relevés et tout autre document peuvent être joints au constat.

Le formalisme, la rigueur et la qualité de son auteur font que le constat est difficilement contestable par qui que ce soit.

3. Pourquoi établir un constat « informatique » par un huissier de justice ?

Se constituer une preuve solide

Faire appel à un huissier de justice pour dresser un constat permet d’avoir une preuve fiable et sûre d’une situation informatique à un moment donné. Le caractère neutre et impartial de l’huissier de justice en raison de son statut d’officier public ministériel fait que cette preuve est difficilement contestable en justice aussi bien par la partie adverse que par le juge.

Faciliter la résolution amiable du litige

La force probante attachée au constat d’huissier fait qu’il peut faciliter la résolution d’un différend informatique avant toute action judiciaire. Sa force étant reconnue par la loi, il permet d’avoir une preuve impartiale et objective autour de laquelle les différentes parties à un litige peuvent s’entendre pour le régler sans faire appel à un juge.

Faciliter la procédure d’indemnisation du litige

Un constat informatique réalisé par un huissier peut faciliter l’ouverture de négociations visant à obtenir une indemnisation du préjudice subi. La preuve fournie par le constat renforce la position de la partie lésée et lui permet de faire valoir ses droits auprès de la partie adverse.

Disposer d’une preuve faisant foi en justice

Le constat « informatique » établi par un huissier de justice est difficilement contestable en justice. Le juge peut s’y référer pour motiver sa décision et trancher équitablement le litige.

4. Qui peut demander un constat « informatique » ?

Toute personne qui a intérêt et qualité à agir peut demander à un huissier de justice d’établir un constat « informatique ».

On peut citer par exemple :

• Les particuliers : ils peuvent faire appel à un huissier de justice pour établir un constat informatique dans le cadre d’un litige personnel notamment en cas de bug, de dysfonctionnement d’un matériel informatique ou de présence d’un logiciel espion.
• Les entreprises : elles peuvent demander des constats informatiques pour résoudre des litiges contractuels, protéger leurs droits de propriété intellectuelle ou justifier de leur conformité aux réglementations relatives à la protection des données personnelles ou à la cybersécurité.
• Les avocats : ils peuvent requérir un huissier de justice afin de collecter des preuves numériques et étayer leurs dossiers.
• Les fournisseurs de services informatiques : ces professionnels peuvent demander des constats pour documenter des événements informatiques tels que des pannes de serveurs, des intrusions ou des mises à jour.

Il est à noter que dans certaines circonstances un constat peut être autorisé par un juge avant tout procès « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige » (Article 145 du Code de procédure civile) ou en cours de procédure.

5. Quel est le prix d’un constat « informatique » ?

La liberté des prix des constats

Les prix des huissiers en matière de constat sont libres. Autrement dit, il existe autant de prix qu’il existe d’huissiers.

Ils comprennent généralement des honoraires, des frais de déplacement et des taxes.

Le montant des honoraires varie souvent en fonction de l’expertise de l’huissier, du temps nécessaire pour établir le constat et du nombre de justificatifs à y joindre.

De manière générale, les prix des constats « informatiques varient entre 100 € et 350 € TTC. Ils peuvent cependant s’élever à des montants beaucoup plus élevés dans des cas exceptionnels. Consultez notre étude sur les prix des constats d’huissiers pour en savoir +

Qui règle le prix du constat ?

La personne qui demande le constat « informatique » à l’huissier à la responsabilité de son paiement.

Cependant, il est nécessaire de préciser deux situations :

• Dans le cadre d’un règlement amiable du litige, les parties peuvent convenir de se partager les frais du constat ou de les mettre entièrement à la charge de telle ou telle partie.
• Dans le cadre du règlement judiciaire, le juge peut décider de faire supporter tout ou partie du coût du constat par telle ou telle partie en fonction des circonstances de l’affaire.

En conclusion, les constats « informatiques » sont de plus en plus fréquents dans le monde numérique d’aujourd’hui. Ils servent à préserver l’intégrité des preuves informatiques, à protéger les droits de chacun et à garantir la conformité informatique aux lois en vigueur. En quelques années, ils sont devenus un outil indispensable pour garantir la sécurité juridique dans le monde informatique.