Lorsqu’un créancier cherche à recouvrer une dette, l’obtention d’un titre exécutoire est essentielle pour entamer des mesures de recouvrement forcé. L’injonction de payer est l’une des procédures les plus simples et rapides pour obtenir ce titre. Ce guide pratique vous présente les notions de titre exécutoire et d’injonction de payer, les étapes pour obtenir ce titre, ainsi que leurs implications juridiques.
1. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document officiel permettant à un créancier de recouvrer une créance par voie de saisie si le débiteur ne paie pas volontairement. En France, seuls certains actes et décisions judiciaires ont valeur de titre exécutoire. Les titres exécutoires confèrent au créancier le droit de recourir à des commissaires de justice (anciens huissiers) pour exécuter le recouvrement de la dette par des moyens coercitifs, tels que la saisie sur salaire, la saisie bancaire ou la saisie de biens.
Les différentes catégories de titres exécutoires
Les titres exécutoires incluent :
- Les décisions judiciaires et administratives ayant force exécutoire.
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
- Les jugements étrangers et sentences arbitrales, sous certaines conditions.
- Les accords homologués par un juge ou revêtus de la formule exécutoire, issus de procédures de conciliation, médiation, ou procédure participative.
2. L’injonction de payer : une voie simplifiée pour obtenir un titre exécutoire
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement rapide permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans audience ni confrontation directe avec le débiteur. Elle s’adresse aux créances certaines, liquides et exigibles (montant défini et échéance dépassée). Elle est particulièrement adaptée aux situations où la créance est indiscutable, comme les factures impayées, les loyers ou les prêts.
Les avantages de l’injonction de payer
- Simplicité : la procédure ne nécessite pas d’audience, ni la présence du créancier ou du débiteur.
- Rapidité : la demande est examinée sur dossier et le titre exécutoire est généralement obtenu en quelques semaines.
- Faibles coûts : le dépôt est gratuit pour le créancier qui le fait lui-même et les frais de signification sont réglementés.
3. Quelle est la procédure pour obtenir le titre exécutoire d’une injonction de payer ?
L’injonction de payer se déroule en plusieurs étapes.
a) Dépôt de la demande : la requête en injonction de payer
Le créancier doit remplir un formulaire Cerfa (adapté selon la nature de la créance) et le déposer auprès du tribunal compétent :
- Tribunal judiciaire pour les litiges entre particuliers ou entre particuliers et professionnels.
- Tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels sauf en Alsace-Moselle.
Le formulaire doit inclure les informations sur le créancier et le débiteur, le montant de la créance, et être accompagné de justificatifs (factures impayées, contrats, lettres de relance, etc.).
b) Décision du juge : l’ordonnance d’injonction de payer
Le juge examine la demande sans audience ni débat. Si la demande est justifiée, il émet une ordonnance portant injonction de payer donnant au créancier le droit d’entamer les procédures d’exécution forcée en cas de non-paiement.
c) Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice dans les six mois. Sans cette formalité, l’ordonnance devient caduque. La signification informe officiellement le débiteur de la décision de justice et de son obligation de régler la créance.
d) Opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer
Le débiteur a un délai d’un mois pour contester l’injonction en formant opposition. Dans ce cas, le tribunal organise une audience où les deux parties sont entendues avant de rendre une décision définitive.
4. Titre exécutoire de l’injonction de payer : que peut on faire avec ?
Si le débiteur ne s’oppose pas ou ne paie pas, l’injonction de payer devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors entamer des procédures d’exécution forcée, telles que :
- Saisie sur salaire : prélèvement direct sur les revenus du débiteur.
- Saisie bancaire : blocage des fonds présents sur le compte bancaire du débiteur.
- Saisie de biens mobiliers ou immobiliers : prise en possession et vente de biens du débiteur pour rembourser la dette.
Ces procédures sont réalisées par un commissaire de justice et assurent au créancier une voie efficace pour récupérer sa créance en cas de non-paiement.
5. L’importance du titre exécutoire
Le titre exécutoire obtenu via l’injonction de payer confère au créancier un pouvoir de recouvrement supplémentaire. Contrairement à un simple courrier de rappel ou à une lettre de mise en demeure, le titre exécutoire oblige le débiteur à se soumettre aux mesures de recouvrement : saisie sur salaire, saisie de la voiture, saisie de NFT, etc… Cette garantie renforce alors considérablement la position du créancier.
En conclusion, l’injonction de payer est une procédure pratique pour les créanciers cherchant à obtenir un titre exécutoire rapidement, sans audience ni frais élevés. Grâce à cette procédure, le créancier bénéficie d’un moyen de pression important pour recouvrer une créance de manière efficace.