Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer une créance impayée, il peut recourir à une procédure judiciaire appelée injonction de payer. Si le juge accepte cette demande, il rend une ordonnance d’injonction de payer, qui doit ensuite faire l’objet d’une signification au débiteur par un huissier. Cet article détaille ce que cela signifie et comment réagir face à une telle ordonnance.
1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour recouvrer une dette. Cette procédure peut être employée pour des créances certaines, liquides et exigibles, comme des factures impayées, loyers en retard, ou autres engagements contractuels.
2. Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?
- Dépôt de la requête : le créancier dépose une requête d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. Pour un litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, il s’agit du tribunal judiciaire. Si le litige concerne deux professionnels, le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
- Décision du juge : le juge peut accepter la requête (totalement ou partiellement) ou la rejeter. Si elle est acceptée, une ordonnance d’injonction de payer est rendue, obligeant le débiteur à payer les montants dus sous peine d’exécution forcée.
- Signification de l’ordonnance : l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice dans un délai de six mois. La signification comprend plusieurs mentions obligatoires dont le montant à régler, les frais de procédure, et le délai pour faire opposition. En l’absence de signification dans ce délai, l’ordonnance devient caduque.
3. Que contient la signification d’une ordonnance d’injonction de payer ?
La signification, acte réalisé par un huissier(aujourd’hui appelé commissaire de justice), doit mentionner :
- Les détails de l’ordonnance (somme due, frais, intérêts) ;
- Le délai de un mois pour contester cette injonction via une opposition ;
- Le tribunal compétent pour cette opposition ;
- La mention que sans opposition dans le délai, le débiteur sera contraint de régler la somme due.
4. Quels sont les différents modes de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ?
La signification d’une ordonnance d’injonction de payer peut se faire de différentes manières en fonction des situations et des règles légales. Voici les modes de signification d’une ordonnance d’injonction de payer :
a) La signification à personne
Il s’agit de la méthode privilégiée où l’huissier remet directement l’ordonnance d’injonction de payer en main propre au débiteur. L’huissier informe alors le débiteur des mentions obligatoires, notamment le montant dû et les délais d’opposition. Cette méthode assure une communication claire et immédiate de la décision.
b) La signification à domicile ou à résidence
Si l’huissier ne peut pas remettre l’ordonnance au débiteur en personne, il peut la déposer à son domicile ou sa résidence. Dans ce cas, un tiers résidant au même domicile, tel qu’un membre de la famille, peut réceptionner l’acte. Cela dit, l’huissier doit laisser un avis de passage au destinataire en mentionnant qu’il a laissé une copie de l’ordonnance à telle personne.
c) La signification par dépôt à l’étude
Lorsque l’huissier ne parvient ni à trouver le débiteur à son domicile, ni à rencontrer un tiers en mesure de recevoir l’acte, il peut déposer l’acte en son étude. Dans ce cas, un avis de passage est déposé au domicile du destinataire, l’informant qu’il peut récupérer l’acte à l’étude d’huissier.
d) La signification par procès verbal de recherches infructueuses
Lorsqu’un huissier de justice ne parvient pas à localiser le débiteur malgré des recherches approfondies et que toutes les adresses connues s’avèrent invalides, il établit un procès-verbal de recherches infructueuses. Ce document détaille les différentes démarches entreprises pour tenter de retrouver le débiteur telles que les visites sur place, les interrogations auprès des voisins ou les vérifications auprès des administrations. Une copie de l’ordonnance est ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier simple à la dernière adresse connue du débiteur. Ce procès-verbal constitue une preuve que l’huissier a tout mis en œuvre pour notifier la décision, et il peut être utilisé pour justifier la poursuite de la procédure de recouvrement.
5. Comment réagir face à une signification d’ordonnance d’injonction de payer ?
Si vous recevez une signification d’injonction de payer, vous avez plusieurs options :
- Contester la créance : si la dette est contestable (montant incorrect, absence de dette, prescription, etc.), vous pouvez faire opposition à l’injonction de payer auprès du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Cette opposition suspend l’exécution de l’ordonnance et conduit à une audience où vous pouvez présenter vos arguments.
- Négocier avec le créancier : si vous reconnaissez la dette mais avez des difficultés financières, il est possible de négocier un échéancier de paiement avec le créancier. Cela peut éviter des procédures d’exécution plus coûteuses.
- Ignorer la signification : ce choix est déconseillé car il conduit à la validation de l’ordonnance. Si aucune opposition n’est formée dans le délai, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée telles qu’une saisie sur salaire ou une saisie de compte bancaire.
Que se passe-t-il en cas de contestation ?
Si vous faites opposition, le tribunal convoquera les deux parties pour une audience. Au cours de celle-ci, le juge évaluera la validité de la créance. S’il rejette l’opposition, l’ordonnance d’injonction devient exécutoire, et le créancier peut recourir à un huissier pour en exiger le paiement. S’il accepte l’opposition, la dette peut être annulée ou révisée en fonction des preuves présentées.
En conclusion, la signification d’une ordonnance d’injonction de payer marque une étape cruciale dans une procédure de recouvrement de créance. Elle donne au débiteur la possibilité de réagir dans un délai précis. En cas de difficulté à comprendre la procédure ou de contestation, consulter un avocat peut s’avérer utile pour évaluer la meilleure stratégie de réponse.