Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme due, il peut se heurter au refus ou à l’incapacité de paiement du débiteur. Dans ce cas, la loi française lui permet d’agir pour obtenir le remboursement de sa créance par voie judiciaire mais cela nécessite souvent l’obtention préalable d’un titre exécutoire. Se pose alors la question de savoir qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Ce document officiel revêt une importance capitale : il autorise l’exécution forcée de la créance, que ce soit par saisie bancaire, saisie des biens, ou toute autre mesure de contrainte légale. Dans cet article, nous allons définir ce qu’est un titre exécutoire, expliquer pourquoi il est indispensable pour le recouvrement, détailler les types de titres exécutoires existants, les démarches pour les obtenir et enfin leur durée de validité.
1. Quelle est la définition du titre exécutoire ?
C’est quoi un titre exécutoire ? C’est un document officiel qui accorde à un créancier le pouvoir d’agir pour forcer le débiteur à s’acquitter de sa dette.
En France, un titre exécutoire est indispensable pour déclencher des actions de recouvrement comme la saisie de comptes bancaires ou la saisie de salaire.
Ce titre exécutoire atteste de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui signifie que son montant est fixé, non contesté et que son paiement est dû.
La notion de titre exécutoire est régie par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par l’article L.111-3, qui définit les différents documents et décisions pouvant conférer ce droit d’exécution forcée.
2. Quelles sont les différentes catégories de titres exécutoires ?
Il existe plusieurs types de titres exécutoires en fonction de l’origine de la créance et de la procédure engagée.
| Catégorie de titre exécutoire | Description |
|---|---|
| Décisions judiciaires et administratives | Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. |
| Actes et jugements étrangers | Les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif, sous réserve du droit applicable de l’Union européenne. |
| Décisions de la juridiction unifiée du brevet | Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet. |
| Procès-verbaux de conciliation | Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. |
| Actes notariés | Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. |
| Accords de divorce ou séparation par consentement mutuel | Les accords de divorce ou séparation de corps par consentement mutuel, contresignés par avocats et déposés auprès d’un notaire. |
| Titre délivré par l’huissier de justice | Le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou d’accord de paiement entre créancier et débiteur. |
| Titres délivrés par des personnes morales de droit public | Les titres délivrés par des personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions ayant les effets d’un jugement. |
| Transactions et accords issus de médiation, conciliation ou procédure participative | Les transactions et accords issus de médiation, conciliation ou procédure participative, contresignés par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. |
3. Pourquoi avoir besoin d’un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire est nécessaire pour toute procédure de recouvrement forcé. Sans lui, le créancier ne peut pas contraindre le débiteur à payer. En cas de litige ou de non-paiement persistant, le titre exécutoire donne au créancier les moyens juridiques de faire exécuter son droit.
Par exemple, en cas de facture impayée ou de loyer en retard, le créancier peut solliciter le paiement par voie amiable. Mais si cette démarche échoue, il devra obtenir un titre exécutoire pour faire valoir ses droits devant la loi et obliger le débiteur à régler ses dettes. Ce titre est donc un outil essentiel pour maintenir la crédibilité des créances et garantir le respect des engagements contractuels.
4. Comment faire pour obtenir un titre exécutoire ?
La procédure pour obtenir un titre exécutoire varie en fonction du type de créance et de la procédure de recouvrement choisie. Voici les méthodes les plus courantes :
- La conciliation et médiation homologuée
Dans le cas où un accord est trouvé entre les parties lors d’une procédure de conciliation ou de médiation, il peut être homologué par un juge pour devenir un titre exécutoire. Ce processus est utile lorsque les deux parties souhaitent régler le différend de manière amiable. - La procédure d’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire dans le cadre de créances non contestées. Il n’y a pas de débat contradictoire entre les parties avec cette procédure. Le créancier ou l’huissier de justice qu’il mandate dépose une requête auprès du tribunal compétent, le juge analyse les pièces, s’il accepte la demande, il rend une ordonnance d’injonction de payer. En l’absence d’opposition à l’injonction de payer du débiteur dans un délai d’un mois, cette ordonnance devient un titre exécutoire. - L’assignation en paiement
En cas de créance contestée ou complexe, le créancier peut assigner le débiteur en paiement devant le tribunal compétent. Cette procédure est plus longue et implique un débat contradictoire entre les parties. Si le tribunal donne raison au créancier, le jugement obtenu sera un titre exécutoire s’il est revêtu de l’exécution provisoire ou en l’absence de voie de recours.
5. Combien de temps est valable un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire a une durée de validité de dix ans à compter de la date où il est signifié au débiteur. Toutefois, ce délai n’est pas applicable si les créances constatées dans le titre se prescrivent dans un délai plus long. Durant ce délai, le créancier peut engager des actions d’exécution forcée pour récupérer la créance. Ce délai peut toutefois être interrompu par certaines actions de recouvrement telles que la signification d’un commandement de payer ou la saisie des biens du débiteur. En cas de suspension ou d’interruption, le délai peut être prolongé ou redémarré, permettant ainsi au créancier de conserver ses droits pendant une période prolongée.
En conclusion, qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Il s’agit d’un outil juridique indispensable pour garantir le respect des droits des créanciers. Il leur permet de recouvrer des créances impayées en toute légalité, notamment grâce à l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Cependant, l’obtention et l’utilisation de ce titre nécessitent de bien comprendre les démarches nécessaires et les différentes procédures disponibles.