Lorsqu’un véhicule est enregistré sur une carte grise comportant deux noms, on parle de co-titulaires. Cette situation soulève une question complexe en cas de saisie judiciaire : peut on saisir une voiture enregistrée sous deux noms ? Examinons ce cas de figure en détail en tenant compte des droits, des obligations, et des recours possibles.
1. Qu’est-ce qu’une carte grise au deux noms ?
Une carte grise à deux noms signifie que deux personnes partagent la propriété présumée d’un véhicule, selon le principe de possession énoncé par l’article 2276 du Code civil : la possession vaut titre. Autrement dit, chaque co-titulaire est présumé être le propriétaire du véhicule.
Les noms des co-titulaires apparaissent respectivement dans les champs C.1 (titulaire principal) et C.4.1 (co-titulaire).
Toutefois, il convient de noter qu’une carte grise n’est pas un titre de propriété en soi mais un titre de police permettant de circuler sur la voie publique. C’est pourquoi, il ne s’agit que d’une présomption de propriété.
2. La saisie d’un véhicule : principes et exceptions
Un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) peut être saisi par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) à la demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire. Cependant, certaines limites s’appliquent, notamment :
- Si le véhicule est indispensable à l’exercice professionnel du débiteur (par exemple, pour un chauffeur de taxi ou un VRP).
- Si le véhicule n’appartient pas exclusivement au débiteur.
Dans le cas d’une carte grise à deux noms, la situation peut devenir complexe.
Peut on saisir une voiture au deux noms quand les co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté ?
Dans ce cas, le véhicule est considéré comme un bien commun. Une saisie peut être faite sur le véhicule, même si un seul des co-titulaires est débiteur. Toutefois, les recours existent, notamment pour contester l’immobilisation ou la vente si elle est jugée préjudiciable.
Peut on saisir une voiture au deux noms quand les co-titulaires sont non mariés ou mariés sous le régime de la séparation ?
Lorsque les co-titulaires ne sont pas soumis à un régime de communauté de biens, l’huissier peut saisir et vendre le véhicule s’il poursuit les deux personnes inscrites sur la carte grise. En revanche, s’il ne poursuit qu’un seul co-titulaire, il peut saisir le véhicule mais ne pourra le vendre qu’à la condition d’obtenir l’accord de l’autre co-titulaire, ou de prouver que ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule. Si cette preuve ne peut être rapportée, il devra restituer le véhicule.
3. Les procédures de saisie
La saisie peut se faire par déclaration ou immobilisation :
- Saisie par déclaration :
Le commissaire de justice informe l’autorité administrative, rendant impossible la vente du véhicule par le débiteur. - Saisie par immobilisation :
Le véhicule est physiquement bloqué, souvent à l’aide d’un sabot de Denver ou placé en dépôt.
Dans les deux cas, le débiteur dispose d’un délai pour contester cette procédure.
4. Contester la saisie d’un véhicule à deux noms ?
Les co-titulaires peuvent contester la saisie pour plusieurs motifs, notamment :
- Le véhicule est indispensable à l’activité professionnelle.
- Le débiteur n’est pas le seul propriétaire.
- La procédure de saisie comporte des irrégularités.
Cette contestation doit être portée devant le juge de l’exécution.
En conclusion, saisir une voiture enregistrée sous deux noms est possible mais encadré par des règles strictes pour protéger les droits des co-titulaires. Si vous êtes concerné par une telle situation, il est essentiel de consulter un avocat ou un huissier afin de connaître vos droits et d’agir rapidement pour protéger vos intérêts.