L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant aux créanciers d’obtenir rapidement du tribunal de commerce un titre exécutoire pour recouvrer une créance commerciale impayée. Ce type d’injonction porté devant le tribunal de commerce s’applique spécifiquement aux dettes contractées entre professionnels. Ce guide pratique vous présente les étapes à suivre, les documents requis et les conditions de recours à cette procédure.
1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer du tribunal de commerce ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire (sans audience ni débat avec le débiteur) qui permet à un créancier d’obtenir le recouvrement forcé d’une dette commerciale sans passer par un procès traditionnel. Elle est réservée aux créances certaines, liquides, et exigibles, c’est-à-dire aux dettes dont le montant est défini et non contesté.
Exemples de créances concernées :
- Factures impayées entre entreprises.
- Reconnaissances de dette entre commerçants.
- Lettres de change ou billets à ordre impayés.
2. Conditions d’éligibilité pour l’injonction de payer au Tribunal de commerce
Pour être éligible à une injonction de payer au tribunal de commerce, plusieurs critères doivent être respectés :
| Critère | Description |
|---|---|
| Nature de la créance | La créance doit être commerciale, c’est-à-dire que le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, artisans ou professionnels liés par un acte de commerce. |
| Certitude de la créance | La dette doit être incontestable, clairement définie et appuyée par des justificatifs. |
| Montant liquide et exigible | La créance doit être arrivée à échéance et le montant doit être déterminé ou déterminable. |
3. Formulaire Cerfa à utiliser pour déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce
Pour entamer la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce, le créancier doit remplir le formulaire Cerfa 12946*06. Ce formulaire spécifique aux dettes commerciales est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En ce qui concerne l’Alsace-Moselle, comme il n’y a pas de tribunal de commerce, la requête doit être envoyée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
| Nature de la créance | Formulaire Cerfa pour une requête |
|---|---|
| Dette commerciale entre professionnels | Cerfa 12946*02 |
4. Informations à fournir dans la demande
Le formulaire Cerfa doit être rempli avec précision pour éviter le rejet de la demande. Les informations à fournir sont les suivantes :
Informations sur le créancier :
- Personne physique : nom, prénom, adresse.
- Personne morale : nom de l’entreprise, forme juridique, nom du représentant légal et adresse du siège social.
Informations sur le débiteur :
- Personne physique : nom et adresse.
- Personne morale : nom de l’entreprise et adresse du siège social.
Détails de la créance :
- Montant réclamé : Montant total dû, incluant les intérêts et pénalités éventuelles.
- Justificatifs de la créance : documents comme factures, lettres de change, bons de commande, et lettres de relance.
5. Où et comment déposer la demande ?
La demande d’injonction de payer doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu où le débiteur a son siège social. Le dépôt peut se faire :
- En ligne (si le tribunal propose ce service) : via une plateforme de dépôt en ligne.
- En format papier : en envoyant le formulaire complété et les justificatifs par courrier ou en le déposant au greffe.
6. Après le dépôt : la décision du juge
Le juge examine la demande sans convoquer le débiteur et rend une décision en fonction des éléments fournis. Plusieurs issues sont possibles :
- Ordonnance d’injonction de payer : le juge accepte la demande et une ordonnance est délivrée.
- Ordonnance partielle : le juge peut accorder seulement une partie du montant demandé.
- Rejet de la demande : si la demande est incomplète ou que la créance n’est pas éligible, le juge peut rejeter la demande. Dans ce cas, le créancier devra initier une autre procédure pour recouvrer sa créance notamment par le biais d’une assignation.
7. Signification et exécution de l’injonction
Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans un délai de six mois. Passé ce délai, l’ordonnance devient caduque.
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction dans le délai légal d’un mois, le créancier peut demander un certificat de non-opposition au greffe pour lancer l’exécution forcée, par exemple en pratique une saisie des biens ou une saisie sur les comptes bancaires du débiteur.
8. Comment contester une injonction de payer : L’opposition ?
Le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer dans un délai d’un mois après la signification.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.
Cette opposition entraîne une convocation des parties pour un jugement en audience.
8. Comment coûte un procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce ?
Voici un aperçu des frais courants :
- Frais de greffe : pour déposer une requête d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce, des frais de greffe sont requis. Compter environ 33.47 € TTC.
- Frais d’huissier : si l’injonction de payer est acceptée, le tribunal émettra une ordonnance qui devra être signifiée par un huissier de justice au débiteur. Ces frais d’huissier sont réglementés. Ils varient notamment en fonction du montant de la créance et du mode de signification. Pour vous donner un ordre d’idée, ils sont souvent de l’ordre de 80 à 150 euros TTC.
- Autres frais éventuels : si le débiteur conteste la demande, l’affaire peut être transformée en procédure contradictoire, ce qui entraînera des coûts supplémentaires, notamment des frais d’avocat et potentiellement d’autres frais de justice.
En conclusion, l’injonction de payer du tribunal de commerce est un moyen rapide pour les créanciers de recouvrer une dette entre professionnels. Toutefois, le créancier doit veiller à fournir des documents complets et respecter les critères d’éligibilité pour optimiser ses chances de succès. Ce guide présente les étapes clés pour mener cette procédure efficacement et rappelle l’importance de suivre rigoureusement les démarches et les délais.