Depuis 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer une nouvelle profession : commissaire de justice. Cette unification a pour but de simplifier les services et d’élargir les compétences de ces professionnels. Voici les étapes à suivre pour devenir commissaire de justice, autrefois appelé huissier de justice.
1. Obtenir un diplôme en droit
La première étape pour devenir huissier de justice est d’obtenir un Master en droit (ou un diplôme équivalent). Ce diplôme doit être de préférence en droit privé, avec une spécialisation en procédure civile et voies d’exécution. Il est également possible d’être diplômé dans des disciplines économiques, comptables ou de gestion.
2. Passer le concours d’accès
Le concours d’entrée est organisé par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) au moins une fois par an. Pour s’inscrire, le candidat doit déposer son dossier en ligne via une téléprocédure. Ce concours comprend des épreuves écrites et orales.
3. Suivre une formation théorique et pratique
Si vous êtes admissible, vous devez suivre une formation théorique dispensée par l’INCJ pendant deux ans. Cette formation inclut des cours en présentiel et à distance (e-learning). Parallèlement, vous devrez effectuer un stage pratique et rémunéré dans une étude de commissaire de justice, où vous apprendrez à gérer les tâches quotidiennes du métier, telles que la signification des actes ou la gestion des dossiers.
4. Passer l’examen final
À la fin des deux années de formation, vous devrez passer un examen de sortie qui vous donnera le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice. Cet examen peut être passé jusqu’à trois fois en cas d’échec.
6. Les dispenses
Les candidats peuvent bénéficier de dispenses pour devenir huissier de justice ou commissaire de justice sous certaines conditions. Par exemple, ceux ayant exercé des missions en lien avec la profession pendant plusieurs années, dans une étude de commissaire de justice ou au sein d’une entreprise, peuvent être partiellement ou totalement dispensés des étapes d’accès, comme le concours ou la formation. Cette reconnaissance de l’expérience professionnelle permet d’intégrer la profession sans suivre le parcours traditionnel.
6. Installation en tant que commissaire de justice
Une fois diplômé, vous pouvez soit créer votre propre office si cela est autorisé, soit vous associer à un office existant. Il est également possible de devenir salarié au sein d’une étude. Après avoir acquis un office, vous prêtez serment devant le tribunal judiciaire et commencez à exercer pleinement les fonctions.
Conditions supplémentaires
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne.
- Vous ne devez pas avoir de condamnation pénale ou avoir été frappé de faillite personnelle.
En suivant ces étapes, vous pourrez devenir huissier de justice ou commissaire de justice, un métier à la fois juridique et pratique, au service des particuliers, des entreprises et de l’État.