Les factures impayées peuvent représenter un véritable casse-tête pour les entreprises et les professionnels. Lorsqu’un client tarde à régler, il est essentiel de connaître les délais de prescription applicables pour pouvoir réclamer le paiement en justice. Mais combien de temps un créancier dispose-t-il pour agir avant que sa créance ne soit légalement prescrite ? Cet article vous explique les différents délais de prescription en fonction du type de débiteur (professionnel ou particulier) et les stratégies pour éviter la prescription d’une facture impayée.
1. Qu’est-ce que la prescription d’une facture ?
La prescription désigne le délai au-delà duquel un créancier perd son droit d’agir en justice pour obtenir le paiement d’une dette. En d’autres termes, une fois le délai de prescription expiré, le débiteur peut invoquer la prescription pour se libérer de son obligation de payer. Ce mécanisme est conçu pour assurer la sécurité juridique, en évitant que des créances ne pèsent indéfiniment sur les débiteurs tout en incitant les créanciers à agir rapidement.
2. Les délais de prescription en fonction du type de débiteur
Le délai de prescription pour une facture impayée varie en fonction de la qualité du débiteur : est-ce un professionnel ou un particulier ? Voici un aperçu des principaux délais applicables :
- Factures entre professionnels (B2B) : le délai de prescription d’une facture impayée est de 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Ce délai court à partir de la date d’exigibilité de la facture, c’est-à-dire après la fin du délai de paiement convenu entre les parties.
- Factures à destination des particuliers (B2C) : lorsqu’un professionnel facture un particulier, la prescription est réduite à 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai de 2 ans commence à courir à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture.
- Dettes locatives et charges : les factures liées aux loyers impayés et aux charges locatives se prescrivent par 3 ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
- Jugements (titres exécutoires) : si un créancier a obtenu un jugement ordonnant le paiement d’une facture impayée, il dispose alors de 10 ans pour faire exécuter ce jugement (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
3. Comment calculer le point de départ du délai de prescription ?
Le délai de prescription d’une facture impayée commence généralement à courir à partir de la date à laquelle la créance devient exigible, c’est-à-dire dès que le délai de paiement prévu est écoulé.
Exemple : si un prestataire de services émet une facture datée du 1er janvier 2024 avec un délai de paiement de 30 jours, le délai de prescription de 5 ans pour les relations B2B commencera à courir à partir du 1er février 2024.
Cependant, pour les factures émises sans indication claire d’un délai de paiement, la prescription débute généralement à compter de la réception de la facture par le client.
4. Interruption et suspension du délai de prescription
Il est possible, dans certaines circonstances, d’interrompre ou de suspendre le délai de prescription d’une facture impayée, ce qui prolonge le temps dont dispose le créancier pour recouvrer sa créance.
- Interruption du délai : le délai de prescription d’une facture impayée peut être interrompu par des actions telles que l’envoi d’une mise en demeure, une assignation en justice, ou encore un paiement partiel du débiteur (article 2240 du Code civil). Une fois interrompu, le délai repart à zéro. Exemple : Si une mise en demeure est envoyée 3 ans après l’émission de la facture, un nouveau délai de 5 ans (pour les factures entre professionnels) commencera à courir à partir de la date de la mise en demeure.
- Suspension du délai : dans certains cas, comme une négociation amiable ou un cas de force majeure, le délai de prescription d’une facture impayée peut être suspendu sans être réinitialisé (article 2234 du Code civil). Idem en cas de conciliation ou de médiation (article 2238 du Code civil). Autrement dit, le délai reprend là où il s’était arrêté une fois que la cause de suspension est levée.
5. Que se passe-t-il si le délai de prescription est dépassé ?
Une fois le délai de prescription expiré, le créancier ne peut plus engager d’action en justice pour obtenir le paiement de la facture. Toutefois, la dette n’est pas effacée pour autant : le débiteur reste moralement tenu de la régler mais il ne peut plus être contraint de le faire par voie judiciaire.
Cela signifie que même si un huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice) ou une société de recouvrement contacte le débiteur après la prescription, ce dernier peut invoquer la prescription pour stopper les tentatives de recouvrement.
Exemple pratique :
Un commerçant réclame le paiement d’une facture de 2 000 € à un particulier pour une prestation réalisée en 2019. Si le créancier n’a entrepris aucune action en justice d’ici 2021 soit 2 ans après, la dette sera prescrite, et le débiteur pourra refuser de payer.
6. Comment éviter que vos factures ne se prescrivent ?
Pour éviter que des factures ne deviennent irrécouvrables, voici quelques conseils pratiques :
- Agir rapidement : n’attendez pas que plusieurs années s’écoulent avant de réclamer le paiement d’une facture impayée.
- Envoyer des relances régulières : utilisez des lettres recommandées avec accusé de réception pour relancer le débiteur. Cela peut interrompre le délai de prescription.
- Engager des procédures judiciaires à temps : si les relances amiables échouent, ne tardez pas à saisir le tribunal compétent pour obtenir un jugement. Une fois le jugement rendu, vous disposez de 10 ans pour le faire exécuter.
- Conserver des preuves : archivez toutes les correspondances, mises en demeure, preuves d’envoi et d’acceptation des factures pour vous protéger en cas de litige.
7. Cas particulier des dettes à exécution successive
Dans le cas des contrats à exécution successive (comme des abonnements ou des services de maintenance), chaque facture impayée est soumise à son propre délai de prescription. Par conséquent, même si certaines factures sont prescrites, d’autres plus récentes peuvent encore être recouvrées.
Le délai de prescription pour une facture impayée varie en fonction du type de relation entre les parties (B2B ou B2C) et de la nature de la créance. Il est essentiel pour les entreprises et les professionnels de maîtriser ces délais pour éviter de perdre leur droit d’agir en justice. En cas de doute sur vos droits ou sur les délais applicables, il est toujours recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un commissaire de justice.
En conclusion, connaître le délai de prescription d’une facture impayée est essentiel pour protéger vos intérêts et assurer une gestion saine de votre trésorerie. Agissez rapidement pour préserver vos droits et maximiser vos chances de recouvrement.