Le concept de créance certaine, liquide et exigible est fondamental dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Pour qu’un créancier puisse réclamer le paiement d’une dette et entamer des actions judiciaires, il doit démontrer que sa créance satisfait à ces trois conditions. Ces critères sont détaillés dans le Code civil, et leur réunion est indispensable pour garantir la légitimité et la force exécutoire de la créance. Cet article explique en détail ces notions, leur importance juridique, et leur application concrète.
1. Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
Une créance est dite « certaine » lorsqu’elle est bien fondée, c’est-à-dire qu’elle existe effectivement et que son existence ne peut être raisonnablement contestée par le débiteur. Pour qu’une créance soit qualifiée de certaine, elle doit être actuelle et fondée sur des éléments probants, comme des factures ou des contrats signés par les deux parties.
- Exigence de preuve : le créancier doit pouvoir démontrer que la créance existe, généralement au moyen de documents, comme une facture ou un bon de commande dûment signé. Le Code civil, dans son article 1353, impose la charge de la preuve au créancier qui doit établir l’existence de la dette.
- Incontestabilité : une créance certaine signifie également que le débiteur n’a pas de motif légitime pour contester la dette. En cas de litige, le créancier doit présenter des éléments concrets qui prouvent l’existence de la créance et le montant dû.
2. Créance liquide : un montant déterminé ou déterminable
Une créance est qualifiée de « liquide » lorsque son montant est clair, déterminé ou, du moins, déterminable. Cela signifie que la somme due est explicitement chiffrée ou peut être calculée avec précision à partir des éléments fournis.
- Montant fixé : généralement, pour être liquide, le montant de la créance doit être spécifié dans un document comme une facture ou un contrat. Par exemple, une facture d’un montant précis tel qu’une dette de 1 000 euros pour des marchandises fournies, répond à ce critère.
- Évaluation en cas d’absence de montant exact : si le montant n’est pas précisément chiffré, il doit être possible de l’évaluer à partir d’éléments fournis par le créancier. Dans ce cas, la créance est tout de même considérée comme liquide.
La liquidité est essentielle pour des mesures d’exécution (saisies) car elle garantit qu’un montant exact sera récupéré.
3. Créance exigible : quand le paiement peut être réclamé
Une créance devient « exigible » lorsque le créancier peut en réclamer le paiement immédiat. Elle est donc arrivée à échéance, c’est-à-dire que le délai de paiement prévu est écoulé.
Dans le cas d’une facture, la date d’exigibilité est la date mentionnée sur la facture, une fois les délais accordés terminés.
Toute créance a une date d’exigibilité qui marque le moment où le débiteur est tenu de payer.
Par exemple, si une facture doit être réglée sous 30 jours, elle devient exigible après ces 30 jours. Cependant, il existe des limites de temps à respecter : une fois le délai de prescription expiré, la créance n’est plus exigible.
4. Pourquoi une créance doit-elle être certaine, liquide et exigible ?
La réunion de ces trois caractéristiques, créance certaine, liquide et exigible, est une condition préalable pour entamer une action judiciaire en recouvrement. En effet, seule une créance certaine, liquide et exigible peut faire l’objet d’une injonction de payer permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, des mesures de saisie faites par un huissier de justice peuvent être mises en œuvre pour récupérer la créance. Ces procédures peuvent inclure la saisie sur compte bancaire, la saisie de NFT, la saisie de salaire, la saisie des biens mobiliers ou même la vente aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur si nécessaire.
5. Les conséquences juridiques de la créance certaine, liquide et exigible
Une créance qui répond à ces trois critères permet au créancier d’exercer plusieurs actions juridiques pour obtenir le paiement.
a) Mise en demeure et recouvrement amiable
Une créance certaine, liquide et exigible donne le droit au créancier de mettre en demeure le débiteur. La mise en demeure est une notification officielle demandant au débiteur de régler sa dette dans un délai précis. Elle fait généralement courir des intérêts de retard et augmente la pression sur le débiteur pour qu’il régularise sa situation.
Si le recouvrement amiable échoue, la créance peut faire l’objet d’une procédure judiciaire.
b) Recouvrement judiciaire
En cas de non-paiement après mise en demeure, le créancier peut entamer des actions judiciaires, notamment :
- Injonction de payer : procédure simplifiée permettant au créancier de demander au tribunal une ordonnance pour exiger le paiement, sans audience ni débat.
- Assignation en paiement : action visant à obtenir un jugement ordonnant le paiement de la dette.
Ces actions nécessitent toutes que la créance soit certaine, liquide et exigible pour être recevables.
Il est important de noter que les créances sont soumises à des délais de prescription ou de forclusion. Une fois ces délais écoulés, la créance n’est plus juridiquement exigible, même si elle est certaine et liquide.
6. Exemples concrets de créances certaines, liquides et exigibles
Voici des situations courantes où les créances répondent aux critères de certitude, liquidité et exigibilité :
| Type de Créance | Certitude | Liquidité | Exigibilité |
|---|---|---|---|
| Facture impayée | Contrat ou bon de commande prouvant la vente | Montant chiffré sur la facture | Date de paiement indiquée dépassée |
| Reconnaissance de dette | Signature du débiteur | Somme déterminée | Immédiatement exigible si non remboursée |
| Loyer impayé | Bail locatif prouvant la relation créancier-débiteur | Montant du loyer fixé | Exigible selon les termes du bail |
Ces exemples montrent comment la loi applique ces critères pour protéger les droits des créanciers tout en assurant la transparence des créances exigibles(creance certaine liquid…).
7. Les moyens de défense du débiteur
Le débiteur peut contester une créance en s’appuyant sur les critères de certitude, liquidité et exigibilité. Voici quelques exemples de moyens de défense :
- Contester la certitude : si la créance n’est pas prouvée ou si des éléments de la dette sont inexacts, le débiteur peut nier l’existence de la créance.
- Contester la liquidité : si le montant n’est pas clairement déterminé, le débiteur peut exiger des précisions avant d’honorer la dette.
- Contester l’exigibilité : si la date de paiement n’est pas encore échue ou si un délai de grâce a été accordé, le débiteur peut refuser de payer immédiatement.
Ces moyens de défense visent à garantir que seules les créances répondant aux exigences légales soient recouvrées.
En conclusion, le Code civil impose aux créanciers de démontrer que leur créance est certaine, liquide et exigible avant de pouvoir entamer des actions judiciaires. La compréhension de ces notions est cruciale pour garantir la validité de la créance et pour permettre un recouvrement efficace. En respectant ces critères, le créancier sécurise son droit de recouvrement et renforce la légitimité de ses démarches judiciaires.