Le constat SMS permet d’authentifier et garantir avec certitude l’origine et le contenu des messages.
À partir de 125 €
Quelles sont les étapes du constat SMS ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client (particulier, entreprise, avocat, etc.) mandate l’huissier pour réaliser un constat de SMS.
- Objectif : Le client indique à l’huissier l’objectif du constat : Prouver des menaces, un harcèlement, un accord contractuel, etc.
b. Préparation technique
- Matériel nécessaire : L’huissier s’assure de disposer des équipements nécessaires pour capturer les SMS (téléphone mobile, logiciel de capture, etc.).
- Autorisation du propriétaire : Le propriétaire du téléphone doit donner son consentement pour accéder aux messages.
2. Réalisation du constat
a. Accès aux messages
- Vérification du téléphone : L’huissier examine le téléphone en présence du propriétaire pour s’assurer qu’il n’y a pas de manipulation frauduleuse.
- Accès aux SMS : L’huissier accède aux messages sur le téléphone du propriétaire.
b. Capture des messages
- Captures d’écran : L’huissier prend des captures d’écran de chaque message pertinent. Ces captures doivent inclure :
- Le contenu des messages.
- Les dates et heures d’envoi et de réception.
- Les numéros de téléphone des expéditeurs et des destinataires.
- Notes manuelles : L’huissier peut également noter manuellement les informations importantes pour éviter toute confusion.
c. Documentation
- Description du téléphone : Le modèle du téléphone, le système d’exploitation, et toute autre information pertinente.
- Conditions de capture : Les conditions de capture des messages (lieu, date, heure).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description détaillée
- Contenu des SMS : Une description précise du contenu des messages capturés.
- Informations techniques : Toutes les informations techniques sont incluses au constat (dates, heures, numéros de téléphone).
b. Inclusion des preuves
- Annexes : Toutes les captures d’écran des SMS en tant qu’annexes sont incluses au procès-verbal.
- Authentification : L’huissier certifie de l’authenticité des preuves en les scellant et en les annexant au procès-verbal.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires, garantissant l’intégrité et la fiabilité des éléments présentés.
Combien coûte un constat SMS ?
Le tarif d’un constat SMS varie en fonction de différents éléments :
- La complexité du constat: La quantité de SMS à constater et la difficulté de leur extraction ont un impact sur le coût. Un constat simple, avec quelques SMS à constater, sera moins cher qu’un constat plus important, impliquant par exemple la récupération de messages supprimés ou l’analyse de conversations complexes.
- L’urgence : Si vous avez besoin d’un constat en urgence, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
- Le lieu d’intervention : Si le constat est fait chez vous, les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :
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Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :
Entre 125 € TTC et 250 € TTC
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