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Quelles sont les étapes du constat de propriété intellectuelle ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le détenteur du droit de propriété intellectuelle (auteur, inventeur, titulaire de brevet, marque déposée, etc.) mandate l’huissier de justice pour établir un constat de violation.
- Objectif : L’huissier et le client établissent précisément ce qu’il faut constater (usage non autorisé, reproduction illicite, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : L’huissier et le client réunissent pour le constat tous les documents pertinents (certificat de dépôt de marque, brevet, droit d’auteur, preuves de l’œuvre originale, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, ordinateur avec accès à internet, bloc-notes.
2. Réalisation du constat de propriété intellectuelle
a. Visite sur site ou en ligne
- Accès au site : L’huissier se rend sur le lieu physique où la violation est constatée (magasin, entrepôt, stand de marché) ou en ligne (site web, plateforme de vente, réseau social).
- Inspection visuelle : L’huissier observe les produits ou contenus pour constater les éléments de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée.
b. Documentation des preuves
- Photographies : L’huissier prend des photos détaillées des éléments protégés utilisés sans autorisation.
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les produits ou contenus pour mieux documenter les violations.
- Captures d’écran : Pour un constat en ligne, l’huissier prend des captures d’écran des pages web, annonces, descriptions de produits, etc.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu et des circonstances : L’huissier mentionne l’adresse du lieu physique ou l’URL du site web, la date et l’heure de la visite, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la constatation.
b. Détails des observations
- Description des éléments observés : L’huissier décrit en détail chaque élément de violation constaté, avec des indications précises sur leur nature et leur emplacement.
- Photographies, vidéos et captures d’écran : L’huissier joint les photos, vidéos et captures d’écran prises avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Résultats des achats anonymes : Si des achats anonymes ont été effectués, l’huissier joint les descriptions des produits reçus et des documents d’accompagnement (factures, emballages).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier rement une copie du procès-verbal au client.
4. Remise et utilisation du constat de propriété intellectuelle
- Remise au client : Le constat de propriété intellectuelle, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de propriété intellectuelle peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires concernant la violation des droits de propriété intellectuelle.
Combien coûte un constat de propriété intellectuelle ?
Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments :
- Le type de constat: Il existe différents types de constats de propriété intellectuelle, tels que les constats d’usage, les constats de contrefaçon, les constats de dépôt et les constats de preuve. Le prix variera en fonction du type de constat souhaité.
- La nature de la propriété intellectuelle: Le prix peut également varier en fonction de la nature de la propriété intellectuelle concernée, par exemple une marque, un brevet, un dessin ou modèle, ou une œuvre protégée par le droit d’auteur.
- La complexité du constat: Le prix sera plus élevé si le constat est complexe, par exemple s’il nécessite l’intervention de plusieurs experts ou s’il porte sur un grand nombre d’éléments.
- La localisation du constat: Les frais de déplacement sont à prendre en compte.
- L’urgence : Un constat de propriété intellectuelle en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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