Constat de Marchandise Défectueuse à partir de 279 €

Constat de Marchandise Défectueuse Contacter un Conseiller
Huissiers partout en France
Partout en France
Preuve fiable et incontestable
Preuve incontestable
Constat au meilleur prix
Comparateur de prix
Bouton Téléphone
Icône Téléphone 01 85 09 01 01
Assistance Matuile 24/7
Contacter un Conseiller

Un conseiller est disponible

Masquer le Titre

Mon Titre

a. Demande du client

  • Mandat : Le client (acheteur ou destinataire des marchandises) mandate l’huissier pour constater l’état des marchandises défectueuses.
  • Objectif : Ensemble, ils déterminent précisément ce qu’il faut constater (défauts visibles, avaries, non-conformité par rapport à la commande, etc.).

b. Préparation technique

  • Documents nécessaires : Le client communique à l’huissier tous les documents pertinents (bon de commande, bon de livraison, factures, correspondances avec le fournisseur, etc.).
  • Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, matériel de mesure si nécessaire.

a. Visite sur le lieu de réception des marchandises

  • Accès aux marchandises : L’huissier se rend sur le lieu de réception des marchandises pour les examiner.
  • Inspection visuelle : L’huissier observe les marchandises et note les défauts ou avaries apparents.

b. Documentation des défauts

  • Photographies : L’huissier prend des photos des marchandises, en mettant en évidence les défauts ou avaries. Chaque photo doit être clairement légendée.
  • Vidéo : Si nécessaire, l’huissier filme les marchandises pour une meilleure visualisation des défauts.
  • Mesures et tests : L’huissier effectue des mesures ou des tests si nécessaire pour constater les défauts (ex : dimensions incorrectes, poids, etc.).

c. Description des défauts

  • Détails des observations : L’huissier décrit en détail chaque défaut ou avarie constatée (nature du défaut, localisation sur le produit, importance, etc.).
  • Comparaison avec la commande : L’huissier compare les marchandises reçues avec les spécifications de la commande (quantité, qualité, caractéristiques, etc.).

a. Description du contexte

  • Description du lieu et des circonstances : L’huissier mentionne le lieu de constatation, la date et l’heure de la visite, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
  • Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la demande de constat (réception de marchandises défectueuses, réclamation, etc.).

b. Détails des observations

  • Description des marchandises et des défauts : L’huissier décrit en détail les marchandises constatées et les défauts ou avaries relevés.
  • Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises, avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
  • Documents et preuves : L’huissier joint au constat de marchandise défectueuse les copies des documents pertinents (bon de commande, bon de livraison, factures, etc.).

c. Certification

  • Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
  • Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client.
  • Remise au client : Le constat de marchandise défectueuse, accompagné des annexes, est remis au client.
  • Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour prouver la défectuosité des marchandises.

Le tarif d’un constat de marchandise défectueuse varie en fonction de différents éléments :

  • La complexité du constat : Le prix peut varier si le constat est complexe, par exemple s’il nécessite l’intervention de plusieurs experts ou s’il porte sur un grand nombre de produits.
  • La nature de la marchandise : Le prix peut également varier en fonction de la nature de la marchandise concernée, par exemple un produit alimentaire, un produit électronique, un meuble ou un vêtement.
  • Le type de constat : Il existe différents types de constats de marchandise défectueuse, tels que les constats de livraison non conforme, les constats de vice caché, les constats d’avarie et les constats d’expertise. Le prix variera en fonction du type de constat souhaité.
  • La localisation du constat : Les frais de déplacement sont à prendre en compte.
  • L’urgence : Un constat de marchandise défectueuse en urgence peut engendrer un coût supplémentaire.

Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :

  • Il localise les huissiers de justice proches de l’entrepôt ou du magasin ;
  • Il compare les tarifs des huissiers de justice ;
  • Il sélectionne la solution la plus avantageuse pour vous.

Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :


Représentation d'Internet avec des images flottantes dans un monde virtuel, illustrant la connectivité mondiale et la diversité des contenus en ligne

Constat Internet

À partir de 169 €

Femme portant des gants jaunes, tenant un sceau rose sous une fuite d'eau du plafond, tout en parlant au téléphone collé à son oreille, illustrant la gestion d'un dégât des eaux et la nécessité de contacter un professionnel pour un constat d'huissier

Constat Dégât des Eaux

À partir de 249 €

Jeune femme dépressive sur son lit, illustration de la détresse émotionnelle liée aux réseaux sociaux

Constat Réseaux Sociaux

À partir de 169 €

Femme se bouchant les oreilles avec une expression de gêne et la bouche ouverte, sur fond rose, illustrant les effets du bruit excessif et la nécessité de documenter les nuisances sonores pour un constat

Constat Nuisance Sonore

À partir de 249 €

Femme se bouchant le nez avec une expression de gêne, sur fond rose, illustrant la gêne causée par une nuisance olfactive et la nécessité de documenter les problèmes d'odeurs pour un constat

Constat Nuisance Olfactive

À partir de 249 €

Détritus et déchets éparpillés dans une décharge sous un ciel clair, illustrant la nuisance visuelle causée par la pollution et la désorganisation des déchets

Constat Nuisance Visuelle

À partir de 249 €

Chambre à coucher délabrée avec des murs en mauvais état, fenêtre ouverte à gauche, et une apparence générale d'insalubrité, illustrant un logement non conforme aux normes de salubrité

Constat Logement non Conforme

À partir de 269 €

Homme touchant le mur au-dessus d'un évier, montrant des traces noires qui descendent du plafond, illustrant les dégâts constatés dans le logement

Constat Dégâts de Location

À partir de 249 €

Gros plan sur un mur montrant des briques fracturées, illustrant un constat de malfaçon et les défauts de construction ou de réparation

Constat de Malfaçons

À partir de 269 €

Vue aérienne d'une réunion de chantier avec six hommes portant des casques et des gilets orange, penchés sur une table où sont disposés des plans de construction, illustrant une session de coordination pour les travaux en cours.

Constat Avant Travaux

À partir de 279 €

Homme portant un gilet orange, enlevant son casque de chantier et essuyant la sueur de son front avec sa main gauche, illustrant un moment de pause dans un chantier en raison du retard des travaux

Constat Retard de Travaux

À partir de 279 €

Rue montrant des immeubles inachevés sans murs ni fenêtres, avec des palettes à gauche et des tuyaux traînant au sol, illustrant un chantier abandonné et non terminé

Constat Abandon de Chantier

À partir de 279 €

Couple de professionnels dans un immeuble en construction, tous deux portant des casques de chantier. La femme avance ses mains vers un mur pour visualiser quelque chose, tandis que l'homme tient un papier et observe les mains de la femme pour vérifier les détails.

Constat Avancement de Chantier

À partir de 279 €

Maison en pierre avec une allée bordée de petits buis, sous un ciel bleu clair, illustrant l'achèvement et la finition du chantier pour la réception du bâtiment

Constat Réception du Chantier

À partir de 279 €

Chaussée récemment goudronnée avec des rouleaux compresseurs en train de circuler dessus, illustrant les travaux en cours pour le constat de voirie

Constat Voirie

À partir de 279 €

Vue aérienne d'enfants couchés en cercle sur de l'herbe, illustrant un moment de repos ou d'activité encadrée pendant la garde d'enfants

Constat Garde d’Enfant

À partir de 269 €

Femme avec des lunettes tenant un téléphone portable entre les deux mains, regardant la caméra avec une expression de surprise et la bouche ouverte, illustrant la réaction à la réception ou la lecture d'un SMS

Constat SMS

À partir de 169 €

Femme vue de dos, se tenant la tête avec les mains, exprimant une détresse émotionnelle ou un stress, illustrant les effets du harcèlement moral

Constat Harcèlement Moral

À partir de 259 €

Femme aux bras nus, avec un poignet maintenu fermement par la main d'un homme, illustrant une situation de harcèlement moral ou physique

Constat Harcèlement Sexuel

À partir de 259 €

Groupe d'enfants pointant du doigt un enfant au centre, qui se couvre les yeux avec ses mains pour se cacher, illustrant une situation de harcèlement scolaire

Constat Harcèlement Scolaire

À partir de 259 €

Téléphone posé sur un fond bleu affichant un message avec "news?" suivi de deux réponses possibles : "fake?" et "real?", illustrant une situation liée à la diffusion d'informations douteuses ou à la diffamation

Constat de Diffamation

À partir de 259 €

Homme vu de côté avec la bouche grande ouverte, d'où émergent des lettres, affichant un air agressif avec un poing levé, sur un fond gris, illustrant une situation d'insulte ou de langage agressif

Constat de Insultes

À partir de 239 €

Femme levant une main devant elle pour faire signe d'arrêter, illustrant une situation de protestation ou de résistance face à une forme de discrimination

Constat de Discrimination

À partir de 289 €

Bureau avec un ordinateur et une chaise vide, illustrant un abandon de poste

Constat Abandon de Poste

À partir de 249 €

Femme tenant une tablette et avançant sa main pour toucher cinq étoiles jaunes remplies qui apparaissent en premier plan, illustrant l'action de donner un avis ou une évaluation positive sur une plateforme de notation en ligne

Constat Avis Google

À partir de 169 €

Femme debout devant une collection de sacs de toutes les couleurs et tailles, illustrant un constat de contrefaçon

Constat de Contrefaçons

À partir de 299 €

Cartons sur une palette entourés d'un film plastique au sein d'un entrepôt, illustrant un constat de destruction de stock

Constat Destruction Stocks

À partir de 279 €

Chaussée goudronnée avec une barricade en feu composée de pneus et de différents matériaux, et des manifestants en grève en arrière-plan

Constat de Grève

À partir de 249 €

Homme en costume vu de dos, debout à un pupitre avec des micros, s'adressant à une assemblée de personnes

Constat Assemblée Générale

À partir de 269 €

Homme en chemise glissant son bulletin de vote dans une urne

Constat Élection du Personnel

À partir de 269 €

Sur un fond bleu, quatre avions en papier alignés, avec un avion en papier rouge devant eux, illustrant une situation de concurrence déloyale.

Constat Concurrence Déloyale

À partir de 269 €

Boules de loterie avec des chiffres qui tombent et le mot "win" en fond, illustrant un constat de jeux et concours.

Constat Jeux/Concours

À partir de 249 €

Différentes icônes telles qu'une loupe, un formulaire, un dossier, un label, un cadenas et un V de validation, reliées par des traits formant un réseau, illustrant un constat de propriété intellectuelle.

Constat Propriété Intellectuelle

À partir de 289 €

Différents éléments d'un inventaire incluant un miroir, un tabouret, un cadre, un meuble, une plante, une table de chevet, un lampadaire, et une lampe, montrant divers objets répertoriés.

Constat Inventaire

À partir de 259 €

Drone volant en plein air sur un fond flou, illustrant un constat établie grâce à un drone

Constat par Drone

À partir de 289 €

Femme assise à son bureau devant un ordinateur, avec plusieurs points d'interrogation émergeant de sa tête, illustrant des questions ou des préoccupations

Autres Constats

À partir de 169 €

Billets de 500 €, 100 €, 50 €, 20 €, et 5 € étalés sur une surface, illustrant le recouvrement amiable d'une créance

Recouvrement Créance Amiable

À partir de 0 €