Le constat de marchandise défectueuse permet de prouver que des produits ne sont pas conformes aux spécifications contractuelles, présentent des défauts apparents ou cachés, ou ne respectent pas les normes légales et réglementaires.
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Quelles sont les étapes du constat de marchandise défectueuse ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client (acheteur ou destinataire des marchandises) mandate l’huissier pour constater l’état des marchandises défectueuses.
- Objectif : Ensemble, ils déterminent précisément ce qu’il faut constater (défauts visibles, avaries, non-conformité par rapport à la commande, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client communique à l’huissier tous les documents pertinents (bon de commande, bon de livraison, factures, correspondances avec le fournisseur, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, matériel de mesure si nécessaire.
2. Réalisation du constat
a. Visite sur le lieu de réception des marchandises
- Accès aux marchandises : L’huissier se rend sur le lieu de réception des marchandises pour les examiner.
- Inspection visuelle : L’huissier observe les marchandises et note les défauts ou avaries apparents.
b. Documentation des défauts
- Photographies : L’huissier prend des photos des marchandises, en mettant en évidence les défauts ou avaries. Chaque photo doit être clairement légendée.
- Vidéo : Si nécessaire, l’huissier filme les marchandises pour une meilleure visualisation des défauts.
- Mesures et tests : L’huissier effectue des mesures ou des tests si nécessaire pour constater les défauts (ex : dimensions incorrectes, poids, etc.).
c. Description des défauts
- Détails des observations : L’huissier décrit en détail chaque défaut ou avarie constatée (nature du défaut, localisation sur le produit, importance, etc.).
- Comparaison avec la commande : L’huissier compare les marchandises reçues avec les spécifications de la commande (quantité, qualité, caractéristiques, etc.).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu et des circonstances : L’huissier mentionne le lieu de constatation, la date et l’heure de la visite, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la demande de constat (réception de marchandises défectueuses, réclamation, etc.).
b. Détails des observations
- Description des marchandises et des défauts : L’huissier décrit en détail les marchandises constatées et les défauts ou avaries relevés.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises, avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Documents et preuves : L’huissier joint au constat les copies des documents pertinents (bon de commande, bon de livraison, factures, etc.).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour prouver la défectuosité des marchandises.
Combien coûte un constat de marchandise défectueuse ?
Le tarif d’un constat de marchandise défectueuse varie en fonction de différents éléments :
- La complexité du constat : Le prix peut varier si le constat est complexe, par exemple s’il nécessite l’intervention de plusieurs experts ou s’il porte sur un grand nombre de produits.
- La nature de la marchandise : Le prix peut également varier en fonction de la nature de la marchandise concernée, par exemple un produit alimentaire, un produit électronique, un meuble ou un vêtement.
- Le type de constat : Il existe différents types de constats de marchandise défectueuse, tels que les constats de livraison non conforme, les constats de vice caché, les constats d’avarie et les constats d’expertise. Le prix variera en fonction du type de constat souhaité.
- La localisation du constat : Les frais de déplacement sont à prendre en compte.
- L’urgence : Un constat en urgence peut engendrer un coût supplémentaire.
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