Le constat de harcèlement sexuel permet de prouver qu’une personne est victime de comportements non désirés, répétés de nature sexuelle, offensants, dégradants, humiliants et hostiles.
À partir de 190 €
Quelles sont les étapes du constat de harcèlement sexuel ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : La victime de harcèlement sexuel mandate l’huissier pour établir un constat des faits de harcèlement.
- Objectif : La victime et l’huissier définissent précisément ce qu’il faut constater (nature des faits, preuves à recueillir, contexte du harcèlement).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Avant de commencer le constat, tous les documents pertinents sont préparés (courriels, messages, rapports médicaux, témoignages, autorisations d’accès).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, enregistreur audio, bloc-notes, copies des documents fournis par la victime.
2. Réalisation du constat
a. Recueil des preuves
- Accès aux preuves : L’huissier se rend sur les lieux où les faits de harcèlement sont signalés (bureau, domicile, etc.) ou recueille les preuves à distance si nécessaire.
- Présence des parties : Il peut être utile que des témoins ou des représentants légaux soient présents.
b. Collecte des éléments matériels
- Inspection visuelle : L’huissier observe et décrit les éléments matériels fournis par la victime (courriels, SMS, lettres, documents internes).
- Prise de notes : L’huissier note toutes les preuves collectées, leur nature et leur contexte (date, heure, auteur, destinataire).
c. Documentation des preuves
- Photographies : L’huissier prend des photos des preuves matérielles (captures d’écran, copies de courriels, messages, lettres).
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les preuves pour mieux documenter les problèmes complexes ou difficiles à photographier.
- Enregistrements audio : L’huissier enregistre les témoignages oraux ou toute preuve sonore pertinente (messages vocaux, conversations).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description des faits et des circonstances : L’huissier mentionne le type de harcèlement sexuel, les circonstances dans lesquelles il a été constaté, et les preuves recueillies.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la demande de constat (date, heure, conditions de travail ou de vie, relations entre les parties).
b. Détails des observations
- Description des preuves : L’huissier décrit en détail chaque preuve constatée avec des indications précises sur leur nature et leur contexte.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint les photos et vidéos prises au constat avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Enregistrements audio : L’huissier ajoute également les enregistrements effectués avec une description des circonstances.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client et aux autres parties concernées si nécessaire.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives, notamment dans des actions en justice pour harcèlement sexuel ou dans des démarches auprès des instances compétentes (inspection du travail, syndicats, etc.).
Combien coûte un constat de harcèlement sexuel ?
Le tarif d’un constat pour harcèlement sexuel varie en fonction de différents éléments :
- La complexité du constat : Plus la situation est complexe, plus le prix peut varier. Cela peut être le cas si les faits de harcèlement sexuel sont nombreux et variés, s’ils sont difficiles à prouver ou s’ils ont causé un préjudice important à la victime.
- La nature des faits de harcèlement sexuel : Le prix peut varier en fonction de la nature des faits constatés, par exemple s’il s’agit d’attouchements physiques, de propos sexistes ou humiliants, de chantage sexuel ou de violences sexuelles.
- Les frais de déplacement : Si l’huissier est amené à se déplacer souvent.
- Le caractère urgent : Un constat en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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