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Quelles sont les étapes du constat d’état des lieux d’un local commercial ?
1. Prise de contact et préparation du constat d’état des lieux d’un local commercial
a. Demande du client
- Mandat : L’huissier est mandaté pour établir un état des lieux d’un local commercial.
- Objectif : L’huissier est informé précisément de ce qu’il faut constater (état général du local, équipements, installations spécifiques, éventuelles anomalies).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Avant de commencer l’état des lieux, tous les documents pertinents sont préparés (contrat de location, ancien état des lieux, plans du local, autorisations d’accès).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, instruments de mesure (mètre, niveau).
2. Réalisation de l’état des lieux
a. Visite des lieux
- Accès au local : L’huissier se rend sur les lieux du local commercial à la date prévue pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie.
- Présence des parties : Le propriétaire et le locataire, ou leurs représentants, sont généralement présents pour signer et discuter des observations.
b. Inspection du local
- Inspection visuelle : L’huissier observe minutieusement chaque partie du local commercial, notant l’état des murs, sols, plafonds, portes, fenêtres, et équipements (systèmes de chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, etc.).
- Prise de notes : L’huissier note toutes les observations, y compris les éventuelles anomalies ou dégradations, en précisant leur localisation et leur nature.
c. Documentation de l’état des lieux
- Photographies : L’huissier prend des photos détaillées de chaque partie du local et des équipements, sous différents angles, pour illustrer l’état des lieux.
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les parties du local et les équipements pour mieux documenter les aspects complexes ou difficiles à photographier.
- Mesures et vérifications : L’huissier utilise des instruments de mesure pour vérifier des dimensions importantes ou des niveaux de dégradation (profondeur des fissures, niveaux de saleté).
3. Rédaction du constat d’état des lieux d’un local commercial
a. Description du contexte
- Description du local et des circonstances : L’huissier mentionne le type de local commercial, la nature de l’état des lieux (entrée ou sortie), et les circonstances (date, heure, présence des parties).
- Contexte de l’inspection : L’huissier décrit les conditions dans lesquelles l’état des lieux a été réalisé (météo, conditions d’éclairage, etc.).
b. Détails des observations
- Description de l’état des lieux : L’huissier décrit en détail l’état de chaque partie du local et équipement, en notant les éventuelles dégradations ou anomalies observées.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint les photos et vidéos prises lors de l’état des lieux avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Mesures et vérifications : L’huissier ajoute également les résultats des mesures et vérifications effectuées sur place.
c. Certification
- Authentification : L’huissier de justice certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal aux parties concernées (propriétaire et locataire).
4. Remise et utilisation du constat
- Remise aux parties : Le constat, accompagné des annexes, est remis aux parties (propriétaire et locataire).
- Usage judiciaire et administratif : Le constat d’état des lieux d’un local commercial peut être utilisé comme preuve en cas de litige concernant l’état du local, les retenues sur le dépôt de garantie, ou les obligations de réparation et d’entretien.
Combien coûte un constat d’état des lieux d’un local commercial ?
Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments :
- La surface du local commercial : Plus la surface est grande et plus l’huissier passera du temps à faire le constat.
- La complexité du local commercial : Un local avec de nombreuses pièces ou des annexes sera plus cher à expertiser qu’un local simple.
- Le caractère urgent : Un constat d’état des lieux d’un local commercial en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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Lorsque le constat d’état des lieux du local commercial est établi par huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur comme le rappel l’alinéa 2 de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat Livraison/Retard Logement VEFA
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Recouvrement Créance Judiciaire
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