Le constat de garde d’enfant intervient lorsqu’un des parents ne respecte pas ses obligations. Cela intervient par exemple lorsque ce dernier ne présente pas l’enfant à l’autre parent qui doit en avoir la garde.
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Comment l’huissier constate le non respect de la garde d’enfant ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Un parent ou son représentant légal mandate l’huissier pour établir un constat de non-respect de la garde d’enfant.
- Objectif : Le parent et l’huissier définissent précisément ce qu’il faut constater (non-remise de l’enfant, retard, refus de visite, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le parent remet à l’huissier tous les documents pertinents (jugements de garde, accords de garde, calendriers de garde).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes.
2. Réalisation du constat
a. Visite du domicile ou du lieu de garde
- Accès au lieu de garde : L’huissier se rend sur le lieu où l’enfant est censé être gardé.
- Inspection visuelle : L’huissier observe les lieux pour constater la présence ou l’absence de l’enfant et vérifier les conditions de garde.
b. Observation de la situation
- Sur place : L’huissier observe les lieux et la situation pour constater si l’enfant est présent ou non, et si les conditions de garde sont respectées
- Interactions : L’huissier observe les interactions entre les parents et l’enfant.
c. Documentation des preuves
- Photographies : L’huissier prend des photos des lieux, de l’enfant (s’il est présent), et de toute autre preuve pertinente (comme l’heure sur une montre ou un téléphone).
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les lieux et les interactions pour mieux documenter la situation.
- Notes détaillées : L’huissier note toutes les observations pertinentes (présence ou absence de l’enfant, retard, refus de remise).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu et des circonstances : L’huissier mentionne l’adresse du lieu de rendez-vous ou de garde, la date et l’heure de la visite, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la constatation (non-remise de l’enfant, refus de visite, etc.).
b. Détails des observations
- Description des éléments observés : L’huissier décrit en détail les éléments constatés (présence ou absence de l’enfant, état des lieux, interactions entre l’enfant et les parents).
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Témoignages recueillis : L’huissier peut inclure les témoignages pertinents des parents ou d’autres personnes présentes.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au parent.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires concernant la garde des enfants.
Combien coûte un constat de garde d’enfant ?
Le tarif d’un constat de garde d’enfant varie en fonction de différents éléments :
- La complexité de la mission: Plus la mission est complexe (par exemple, si elle implique des déplacements multiples, des horaires atypiques ou des constatations particulières), plus le coût sera élevé.
- L’urgence : Un constat en urgence peut engendrer des coûts supplémentaires.
- Les déplacements : Les frais de déplacement de l’huissier pour effectuer sa mission sont à prendre en compte.
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