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Quelles sont les étapes du constat de destruction de stocks et marchandises ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client (entreprise, assureur, etc.) mandate l’huissier de justice pour constater la destruction de stocks et de marchandises.
- Objectif : Ensemble ils définissent précisément ce qu’il faut constater (type de marchandises, raisons de la destruction, méthode de destruction, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client remet à l’huissier tous les documents pertinents (inventaire des marchandises, autorisations de destruction, correspondances liées, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, et éventuellement des outils de mesure.
2. Réalisation du constat de destruction de stocks et marchandises
a. Visite sur le lieu de destruction
- Accès aux marchandises : L’huissier se rend sur le lieu où les marchandises sont stockées et où elles seront détruites.
- Inspection visuelle : L’huissier observe les marchandises avant leur destruction pour noter leur état initial.
b. Documentation de la destruction
- Photographies : L’huissier de justice prend des photos des marchandises avant, pendant et après leur destruction. Chaque photo doit être clairement légendée.
- Vidéo : Si nécessaire, l’huissier filme le processus de destruction pour une meilleure documentation.
- Description du processus : L’huissier indique les méthodes de destruction utilisées (incinération, broyage, etc.), les opérateurs impliqués, et toute mesure de sécurité prise.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu et des circonstances : L’huissier de justice renseigne le lieu de la destruction, la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la destruction (raison commerciale, règlementation, assurance, etc.).
b. Détails des observations
- Description des marchandises et du processus : L’huissier décrit en détail les marchandises détruites, leur état initial, et le processus de destruction observé.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises, avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Documents et preuves : L’huissier joint au constat les copies des documents pertinents (inventaire des marchandises, autorisations de destruction, etc.).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier de justice remet une copie du procès-verbal au client.
4. Remise et utilisation du constat de destruction de stocks et marchandises
- Remise au client : Le constat de destruction de stocks et marchandises, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour prouver la destruction effective des marchandises.
Combien coûte un constat de destruction de stocks et marchandises ?
Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments :
- La quantité de stocks et marchandises à détruire : Plus la quantité est importante, plus le prix peut varier.
- La nature des stocks et marchandises : Le prix peut varier en fonction de la nature des produits à détruire, par exemple des produits alimentaires, des produits dangereux ou des produits sensibles.
- Le lieu de la destruction : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence : Un constat de destruction de stocks et de marchandises en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Constat Abandon du Domicile Conjugal
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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