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Quelles sont les étapes du constat de concurrence déloyale ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Une entreprise mandate l’huissier de justice pour constater des actes de concurrence déloyale.
- Objectif : L’huissier prend connaissance précisément de ce qu’il faut constater (publicité mensongère, dénigrement, copie de produits, détournement de clientèle, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : L’entreprise communique à l’huissier tous les documents pertinents (publicités, brochures, captures d’écran de sites web, témoignages, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, ordinateur pour accéder à Internet, bloc-notes.
2. Réalisation du constat de concurrence déloyale
a. Constatation sur place
- Visite des locaux : L’huissier peut se rendre sur les lieux de l’entreprise concurrente pour constater des pratiques déloyales (par exemple, constat de produits copiés en magasin).
- Documentation des preuves : L’huissier prend des photos ou vidéos des éléments matériels prouvant la concurrence déloyale.
b. Constatation en ligne
- Capture d’écran : L’huissier peut faire des captures d’écran de sites web, de publicités en ligne, de posts sur les réseaux sociaux, etc., qui montrent des actes de concurrence déloyale.
- Relevé de données : L’huissier note les dates, heures, et URL des pages web visitées pour garantir la traçabilité des constatations.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu et des circonstances : L’huissier indique le lieu de constatation (physique ou en ligne), la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la demande de constat (plainte pour concurrence déloyale, pertes économiques, etc.).
b. Détails des observations
- Description des pratiques déloyales : L’huissier décrit en détail les actes de concurrence déloyale constatés (ex : publicité mensongère, dénigrement, imitation de produits, détournement de clientèle).
- Photographies et captures d’écran : L’huissier joint au constat les photos, vidéos et captures d’écran prises, avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Documents et preuves : L’huissier joint des copies des documents pertinents (publicités, brochures, témoignages, etc.).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier rement une copie du procès-verbal au client.
4. Remise et utilisation du constat de concurrence déloyale
- Remise au client : Le constat de concurrence déloyale, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de concurrence déloyale peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour prouver la concurrence déloyale.
Combien coûte un constat de concurrence déloyale ?
Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments :
- La complexité du constat : Cela peut être le cas si les actes de concurrence déloyale sont nombreux et variés, s’ils sont difficiles à prouver ou s’ils ont causé un préjudice important à la victime.
- La nature des actes de concurrence déloyale : Le prix peut varier en fonction de la nature des actes constatés, par exemple s’il s’agit de dénigrement, de parasitisme, d’espionnage industriel ou de publicité mensongère.
- L’urgence : Un constat de concurrence déloyale en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
- Les frais de déplacement : L’huissier qui se déplace dans différents lieux peut avoir un impact sur le prix.
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