Le conflit de voisinage est une situation de désaccord, de tension ou de litige entre voisins. Le constat de conflit de voisinage offre une preuve solide de la situation.
À partir de 190 €
Quelles sont les étapes du constat de conflit de voisinage ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client mandate l’huissier pour constater un conflit de voisinage spécifique.
- Objectif : Le client indique précisément la nature du conflit (haie, empiètement, dommages, droit de passage, etc.) et les preuves nécessaires.
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Plans cadastraux, actes de propriété, courriers échangés, règlements de copropriété, photos antérieures, etc.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, enregistreur audio, bloc-notes.
2. Réalisation du constat
a. Visite du site
- Accès au lieu : L’huissier se rend sur les lieux du conflit en présence du client.
- Contexte spécifique : Il examine les éléments du conflit (haie, empiètement, dommages, droit de passage, etc.).
b. Évaluation des éléments de conflit
- Inspection visuelle : L’huissier procède à une inspection visuelle du conflit, par exemple :
- Haies et clôtures : Il examine les haies et clôtures pour vérifier leur conformité aux réglementations locales (hauteur, distance par rapport à la limite de propriété).
- Servitudes et passages : Il vérifie les chemins de passage, les servitudes de vue, de passage, ou d’autres droits de servitude.
- Empiètements : Il vérifie et documente les empiètements sur les parties communes ou privées.
- Dommages : Il note les dommages causés aux propriétés.
c. Documentation des faits
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et des vidéos des éléments en conflit.
- Notes détaillées : Il note ses observations sur la situation, les éléments litigieux et leur impact sur les parties.
- Relevé des documents et témoignages : Il recueille tout document pertinent ainsi que d’éventuels témoignages.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu : L’huissier donne une description détaillée du lieu du conflit.
- Nature du conflit : L’huissier décrit la source du conflit.
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : Les photos et vidéos prises sur le lieu sont insérées dans le constat avec des légendes précises.
- Descriptions des éléments litigieux : L’huissier décrit en détail les éléments constatés.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires.
Combien coûte le constat de conflit de voisinage ?
Le tarif d’un constat de conflit de voisinage varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La nature et la gravité du conflit : Plus le conflit est important, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte la nature du conflit (empiètement sur propriété, etc.) et son impact sur la vie quotidienne.
- La superficie du lieu: Plus le lieu du constat est grand, plus le temps passé par l’huissier sera important, ce qui augmentera le prix du constat.
- La nécessité de réaliser des mesures : Si l’huissier doit réaliser des mesures (par exemple mesures de distance).
- Le lieu d’intervention : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Un constat en urgence peut entraîner des frais supplémentaires.
Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :
- Il localise les huissiers de justice proches du conflit de voisinage.
- Il compare les tarifs des huissiers de justice.
- Il sélectionne la solution la plus avantageuse pour vous.
Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :
Entre 190 € TTC et 300 € TTC
Le comparateur de prix vous permet d’économiser jusqu’à 40%