Constat Affichage du Permis de Construire à partir de 259 €

Constat Affichage du Permis de Construire

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Constat Affichage du Permis de Construire

À partir de 259 €

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Quelles sont les étapes du constat d’affichage du permis de construire ?

1. Prise de contact et préparation

a. Demande du client

Mandat : Le maître d’ouvrage mandate l’huissier pour réaliser un constat d’affichage.
Objectif : La mission de l’huissier est de vérifier que le permis de construire est affiché de manière visible et conforme aux réglementations en vigueur.

b. Préparation technique

Matériel nécessaire : Appareil photo, bloc-notes, éventuels outils de mesure (mètre ruban), GPS pour géolocalisation si nécessaire.

2. Réalisation du constat d’affichage du permis de construire

a. Visite du site

Accès au lieu d’affichage : L’huissier de justice se rend sur le site où le permis de construire est affiché.

b. Vérification de l’affichage

Vérification de la visibilité : L’huissier de justice vérifie que le panneau d’affichage est bien visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.
Conformité du panneau : Le panneau doit être conforme aux exigences légales, notamment :
- Dimensions du panneau (minimum 80 cm en largeur et en longueur).
- Contenu du panneau (numéro du permis, nom du bénéficiaire, nature des travaux, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, etc.).
- Période d’affichage (au moins deux mois continus).

c. Documentation de l’affichage

Photographies : L’huissier prend des photos de l’ensemble du panneau ainsi que son contenu, incluant des plans larges montrant la visibilité depuis la voie publique.
Mesures : L’huissier prend les dimensions du panneau pour vérifier la conformité.
Géolocalisation : Utilisation d’un GPS pour enregistrer les coordonnées précises de l’emplacement du panneau, si nécessaire.

3. Rédaction du procès-verbal de constat

a. Description du contexte

Description du lieu : Il est fait mention dans le constat de l’adresse exacte et l’emplacement du panneau d’affichage (sur une clôture, un mur, etc.).
Date et heure : L’huissier note dans le constat d’affichage du permis de construire la date et l’heure précises de la constatation.

b. Détails des observations

Photographies annexées : Le constat reprend toutes les photos prises.
Description du panneau : Le contenu du panneau est repris avec les informations qu’il contient et leur conformité aux exigences légales.

c. Certification

Authentification : L’huissier appose sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes pour certifier l’authenticité du constat.
Copies : Une copie du constat d’affichage du permis de construire est transmise au client, et éventuellement à d’autres parties intéressées (comme les voisins ou les autorités locales).

4. Remise et utilisation du constat

Remise au client : L’huissier remet le constat au client.
Usage administratif et judiciaire : Le client utilise le constat comme preuve en cas de contestation du permis de construire.
Conservation : Le client doit conserver le constat d’affichage du permis de construire pour toute la durée de validité du permis de construire et au-delà, en cas de litige.

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Combien coûte le constat d’affichage du permis de construire ?

Le tarif d’un constat d’affichage du permis de construire varie en fonction de différents éléments :

Le nombre de panneaux d’affichage à constater: Plus il y a de panneaux à constater, plus le constat sera long et donc plus cher.
L’urgence: Un constat d’affichage du permis de construire en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
La localisation des panneaux d’affichage: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.

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