Constat Affichage du Permis de Construire à partir de 259 €

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Quelles sont les étapes du constat d’affichage du permis de construire ?

1. Prise de contact et préparation

a. Demande du client

  • Mandat : Le maître d’ouvrage mandate l’huissier pour réaliser un constat d’affichage.
  • Objectif : La mission de l’huissier est de vérifier que le permis de construire est affiché de manière visible et conforme aux réglementations en vigueur.

b. Préparation technique

  • Matériel nécessaire : Appareil photo, bloc-notes, éventuels outils de mesure (mètre ruban), GPS pour géolocalisation si nécessaire.

2. Réalisation du constat d’affichage du permis de construire

a. Visite du site

  • Accès au lieu d’affichage : L’huissier de justice se rend sur le site où le permis de construire est affiché.

b. Vérification de l’affichage

  • Vérification de la visibilité : L’huissier de justice vérifie que le panneau d’affichage est bien visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.
  • Conformité du panneau : Le panneau doit être conforme aux exigences légales, notamment :
    • Dimensions du panneau (minimum 80 cm en largeur et en longueur).
    • Contenu du panneau (numéro du permis, nom du bénéficiaire, nature des travaux, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, etc.).
    • Période d’affichage (au moins deux mois continus).

c. Documentation de l’affichage

  • Photographies : L’huissier prend des photos de l’ensemble du panneau ainsi que son contenu, incluant des plans larges montrant la visibilité depuis la voie publique.
  • Mesures : L’huissier prend les dimensions du panneau pour vérifier la conformité.
  • Géolocalisation : Utilisation d’un GPS pour enregistrer les coordonnées précises de l’emplacement du panneau, si nécessaire.

3. Rédaction du procès-verbal de constat

a. Description du contexte

  • Description du lieu : Il est fait mention dans le constat de l’adresse exacte et l’emplacement du panneau d’affichage (sur une clôture, un mur, etc.).
  • Date et heure : L’huissier note dans le constat d’affichage du permis de construire la date et l’heure précises de la constatation.

b. Détails des observations

  • Photographies annexées : Le constat reprend toutes les photos prises.
  • Description du panneau : Le contenu du panneau est repris avec les informations qu’il contient et leur conformité aux exigences légales.

c. Certification

  • Authentification : L’huissier appose sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes pour certifier l’authenticité du constat.
  • Copies : Une copie du constat d’affichage du permis de construire est transmise au client, et éventuellement à d’autres parties intéressées (comme les voisins ou les autorités locales).

4. Remise et utilisation du constat

  • Remise au client : L’huissier remet le constat au client.
  • Usage administratif et judiciaire : Le client utilise le constat comme preuve en cas de contestation du permis de construire.
  • Conservation : Le client doit conserver le constat d’affichage du permis de construire pour toute la durée de validité du permis de construire et au-delà, en cas de litige.
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Combien coûte le constat d’affichage du permis de construire ?

Le tarif d’un constat d’affichage du permis de construire varie en fonction de différents éléments :

  • Le nombre de panneaux d’affichage à constater: Plus il y a de panneaux à constater, plus le constat sera long et donc plus cher.
  • L’urgence: Un constat d’affichage du permis de construire en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
  • La localisation des panneaux d’affichage: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.

Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :

  • Il localise les huissiers de justice proches du lieu de la construction.
  • Il compare les tarifs des huissiers de justice.
  • Il sélectionne la solution la plus avantageuse pour vous.

Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :

Entre 259 € TTC et 380 € TTC

Le comparateur de prix vous permet d’économiser jusqu’à 40%

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Représentation d'Internet avec des images flottantes dans un monde virtuel, illustrant la connectivité mondiale et la diversité des contenus en ligne

Constat Internet

À partir de 169 €

Femme portant des gants jaunes, tenant un sceau rose sous une fuite d'eau du plafond, tout en parlant au téléphone collé à son oreille, illustrant la gestion d'un dégât des eaux et la nécessité de contacter un professionnel pour un constat d'huissier

Constat Dégât des Eaux

À partir de 249 €

Jeune femme dépressive sur son lit, illustration de la détresse émotionnelle liée aux réseaux sociaux

Constat Réseaux Sociaux

À partir de 169 €

Femme se bouchant les oreilles avec une expression de gêne et la bouche ouverte, sur fond rose, illustrant les effets du bruit excessif et la nécessité de documenter les nuisances sonores pour un constat

Constat Nuisance Sonore

À partir de 249 €

Femme se bouchant le nez avec une expression de gêne, sur fond rose, illustrant la gêne causée par une nuisance olfactive et la nécessité de documenter les problèmes d'odeurs pour un constat

Constat Nuisance Olfactive

À partir de 249 €

Détritus et déchets éparpillés dans une décharge sous un ciel clair, illustrant la nuisance visuelle causée par la pollution et la désorganisation des déchets

Constat Nuisance Visuelle

À partir de 249 €

Homme portant un chapeau de paille, regardant par-dessus une clôture pour espionner le voisin, illustrant un conflit de voisinage et la problématique de l'intrusion ou de l'envahissement de la vie privée

Constat Conflit de Voisinage

À partir de 249 €

Pièce petite avec un matelas et un sommier posés au sol, deux autres matelas contre le mur de gauche, et un vêtement posé sur le matelas avec le sommier, illustrant une occupation temporaire ou informelle de l'espace

Constat Occupation Illicite (Squat)

À partir de 279 €

Salon bien rangé et propre avec des murs peints en rose, comprenant un canapé, une table basse, une plante en pot, et un petit meuble. L'espace est ordonné et en bon état, illustrant le constat d'état des lieux

Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)

À partir de 239 €

Deux commerçants se tenant sur le pas de la porte d'un local commercial, illustrant le constat de l'état des lieux de l'espace commercial

Constat État des Lieux Local Commercial

À partir de 269 €

Chambre à coucher délabrée avec des murs en mauvais état, fenêtre ouverte à gauche, et une apparence générale d'insalubrité, illustrant un logement non conforme aux normes de salubrité

Constat Logement non Conforme

À partir de 269 €

Homme touchant le mur au-dessus d'un évier, montrant des traces noires qui descendent du plafond, illustrant les dégâts constatés dans le logement

Constat Dégâts de Location

À partir de 249 €

Gros plan sur un mur montrant des briques fracturées, illustrant un constat de malfaçon et les défauts de construction ou de réparation

Constat de Malfaçons

À partir de 269 €

Vue aérienne d'une réunion de chantier avec six hommes portant des casques et des gilets orange, penchés sur une table où sont disposés des plans de construction, illustrant une session de coordination pour les travaux en cours.

Constat Avant Travaux

À partir de 279 €

Homme portant un gilet orange, enlevant son casque de chantier et essuyant la sueur de son front avec sa main gauche, illustrant un moment de pause dans un chantier en raison du retard des travaux

Constat Retard de Travaux

À partir de 279 €

Rue montrant des immeubles inachevés sans murs ni fenêtres, avec des palettes à gauche et des tuyaux traînant au sol, illustrant un chantier abandonné et non terminé

Constat Abandon de Chantier

À partir de 279 €

Couple de professionnels dans un immeuble en construction, tous deux portant des casques de chantier. La femme avance ses mains vers un mur pour visualiser quelque chose, tandis que l'homme tient un papier et observe les mains de la femme pour vérifier les détails.

Constat Avancement de Chantier

À partir de 279 €

Maison en pierre avec une allée bordée de petits buis, sous un ciel bleu clair, illustrant l'achèvement et la finition du chantier pour la réception du bâtiment

Constat Réception du Chantier

À partir de 279 €

Immeuble neuf avec de multiples fenêtres, pris en vue de bas, sous un ciel bleu parsemé de traînées nuageuses, illustrant l'état actuel du bâtiment en phase de constat pour la VEFA

Constat Livraison/Retard Logement VEFA

À partir de 279 €

Chaussée récemment goudronnée avec des rouleaux compresseurs en train de circuler dessus, illustrant les travaux en cours pour le constat de voirie

Constat Voirie

À partir de 279 €

Vue aérienne montrant des habitations inondées, avec des zones d'eau submergeant les maisons, illustrant les dégâts causés par une catastrophe naturelle telle qu'une inondation

Constat Sinistre Catastrophe Naturelle

À partir de 249 €

Femme tenant une valise à roulette, marchant sur une route de campagne bordée de plots, sous un ciel nuageux et menaçant, illustrant l'abandon du domicile conjugal

Constat Abandon Domicile Conjugal

À partir de 249 €

Vue aérienne d'enfants couchés en cercle sur de l'herbe, illustrant un moment de repos ou d'activité encadrée pendant la garde d'enfants

Constat Garde d’Enfant

À partir de 269 €

Femme avec des lunettes tenant un téléphone portable entre les deux mains, regardant la caméra avec une expression de surprise et la bouche ouverte, illustrant la réaction à la réception ou la lecture d'un SMS

Constat SMS

À partir de 169 €

Femme vue de dos, se tenant la tête avec les mains, exprimant une détresse émotionnelle ou un stress, illustrant les effets du harcèlement moral

Constat Harcèlement Moral

À partir de 259 €

Femme aux bras nus, avec un poignet maintenu fermement par la main d'un homme, illustrant une situation de harcèlement moral ou physique

Constat Harcèlement Sexuel

À partir de 259 €

Groupe d'enfants pointant du doigt un enfant au centre, qui se couvre les yeux avec ses mains pour se cacher, illustrant une situation de harcèlement scolaire

Constat Harcèlement scolaire

À partir de 259 €

Téléphone posé sur un fond bleu affichant un message avec "news?" suivi de deux réponses possibles : "fake?" et "real?", illustrant une situation liée à la diffusion d'informations douteuses ou à la diffamation

Constat de Diffamation

À partir de 259 €

Homme vu de côté avec la bouche grande ouverte, d'où émergent des lettres, affichant un air agressif avec un poing levé, sur un fond gris, illustrant une situation d'insulte ou de langage agressif

Constat des Insultes

À partir de 239 €

Femme levant une main devant elle pour faire signe d'arrêter, illustrant une situation de protestation ou de résistance face à une forme de discrimination

Constat de Discrimination

À partir de 289 €

Bureau avec un ordinateur et une chaise vide, illustrant un abandon de poste

Constat Abandon de Poste

À partir de 249 €

Femme tenant une tablette et avançant sa main pour toucher cinq étoiles jaunes remplies qui apparaissent en premier plan, illustrant l'action de donner un avis ou une évaluation positive sur une plateforme de notation en ligne

Constat Avis Google

À partir de 169 €

Femme debout devant une collection de sacs de toutes les couleurs et tailles, illustrant un constat de contrefaçon

Constat de Contrefaçons

À partir de 299 €

Colis en carton écrasé et légèrement percé sur un fond blanc, illustrant un constat de marchandise défectueuse

Constat Marchandise Défectueuse

À partir de 279 €

Cartons sur une palette entourés d'un film plastique au sein d'un entrepôt, illustrant un constat de destruction de stock

Constat Destruction Stocks

À partir de 279 €

Chaussée goudronnée avec une barricade en feu composée de pneus et de différents matériaux, et des manifestants en grève en arrière-plan

Constat de Grève

À partir de 249 €

Homme en costume vu de dos, debout à un pupitre avec des micros, s'adressant à une assemblée de personnes

Constat Assemblée Générale

À partir de 269 €

Homme en chemise glissant son bulletin de vote dans une urne

Constat Élection du Personnel

À partir de 269 €

Sur un fond bleu, quatre avions en papier alignés, avec un avion en papier rouge devant eux, illustrant une situation de concurrence déloyale.

Constat Concurrence Déloyale

À partir de 269 €

Boules de loterie avec des chiffres qui tombent et le mot "win" en fond, illustrant un constat de jeux et concours.

Constat Jeux/Concours

À partir de 249 €

Différentes icônes telles qu'une loupe, un formulaire, un dossier, un label, un cadenas et un V de validation, reliées par des traits formant un réseau, illustrant un constat de propriété intellectuelle.

Constat Propriété Intellectuelle

À partir de 289 €

Différents éléments d'un inventaire incluant un miroir, un tabouret, un cadre, un meuble, une plante, une table de chevet, un lampadaire, et une lampe, montrant divers objets répertoriés.

Constat Inventaire

À partir de 259 €

Drone volant en plein air sur un fond flou, illustrant un constat établie grâce à un drone

Constat par Drone

À partir de 289 €

Femme assise à son bureau devant un ordinateur, avec plusieurs points d'interrogation émergeant de sa tête, illustrant des questions ou des préoccupations

Autres Constats

À partir de 169 €

Billets de 500 €, 100 €, 50 €, 20 €, et 5 € étalés sur une surface, illustrant le recouvrement amiable d'une créance

Recouvrement Créance Amiable

À partir de 0 €

statue portant une balance sur fond de drapeau français

Recouvrement Créance Judiciaire

À partir de 25 €

Stylo plume en train d'écrire sur un papier, illustrant la signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires

Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire

À partir de 50 €