L’abandon du domicile conjugal se produit lorsqu’un conjoint quitte le domicile conjugal de manière volontaire et définitive. Le constat d’huissier de justice permet d’obtenir la preuve de l’abandon.
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Quelles sont les étapes du constat d’abandon du domicile conjugal ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le conjoint mandate l’huissier pour établir un constat d’abandon du domicile conjugal.
- Objectif : Le conjoint indique précisément ce qu’il faut constater (absence du conjoint, éléments indiquant l’abandon, circonstances de l’abandon).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Tous les documents pertinents sont préparés pour le constat (certificat de mariage, preuves de l’abandon telles que courriers, messages, témoignages).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes.
2. Réalisation du constat
a. Visite du domicile conjugal
- Accès au domicile : L’huissier se rend au domicile conjugal. La présence du conjoint qui mandate l’huissier est nécessaire pour permettre l’accès.
- Inspection visuelle : L’huissier observe les lieux pour constater l’absence du conjoint et rechercher des signes d’abandon (valises manquantes, effets personnels emportés, courrier accumulé, etc.).
b. Interrogation du conjoint présent
- Témoignage : Le conjoint présent peut fournir des informations supplémentaires sur les circonstances de l’abandon, telles que la date et les raisons de départ du conjoint absent.
- Documentation : L’huissier peut également recueillir des témoignages de voisins ou de personnes proches qui peuvent attester de l’absence prolongée du conjoint.
c. Documentation des preuves
- Photographies : L’huissier prend des photos des lieux en montrant des éléments pertinents (chambre vide, placards vides, courrier accumulé).
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les lieux pour mieux documenter la situation.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du domicile et des circonstances : L’huissier mentionne l’adresse du domicile conjugal, la date et l’heure de la visite, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à l’abandon (date de départ, communications avec le conjoint absent).
b. Détails des observations
- Description des éléments observés : L’huissier décrit en détail les éléments indiquant l’abandon (chambre vide, effets personnels manquants, courrier accumulé).
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au conjoint.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au conjoint.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures de divorce ou de séparation pour démontrer l’abandon du domicile conjugal.
Combien coûte un constat d’abandon du domicile conjugal ?
Le tarif d’un constat d’abandon du domicile conjugal varie en fonction de différents éléments :
- La complexité du constat : Plus la mission est complexe (par exemple, si elle implique des déplacements multiples, des recherches approfondies ou des constatations particulières), plus le coût sera élevé.
- La durée de la mission : Le prix est généralement calculé à l’heure, donc plus l’intervention de l’huissier dure, plus le prix sera élevé.
- L’urgence : Un constat en urgence peut engendrer des coûts supplémentaires.
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