Lorsqu’un chèque est impayé pour insuffisance de provision, il est possible de le présenter plusieurs fois pour obtenir le règlement. Dans cette situation, le porteur du chèque dispose d’options légales mais doit respecter certaines étapes pour maximiser ses chances de récupérer la somme due.
1. Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ? Le premier rejet
Lorsque le bénéficiaire dépose le chèque, la banque de l’émetteur vérifie la disponibilité des fonds. Si le compte n’est pas suffisamment approvisionné, la banque refuse le paiement et informe la banque du bénéficiaire, qui envoie alors une attestation de rejet de chèque au bénéficiaire du chèque confirmant que le chèque est sans provision.
À ce stade, le bénéficiaire a deux options : il peut contacter directement l’émetteur du chèque pour lui demander de régulariser sa situation ou tenter une nouvelle présentation du chèque dans un délai fixé.
2. La deuxième présentation : une nouvelle tentative sous 30 jours
Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ? Le bénéficiaire peut représenter le chèque à la banque de l’émetteur dans les 30 jours suivant le premier rejet. Cette période donne à l’émetteur la possibilité de régulariser son compte en y déposant les fonds nécessaires. La banque informe généralement l’émetteur qu’il a 7 jours maximum pour approvisionner son compte.
Si, lors de cette deuxième présentation, le compte reste insuffisamment approvisionné, le chèque sera à nouveau rejeté. Dans ce cas, le bénéficiaire a le droit de passer à une étape formelle en demandant un certificat de non-paiement auprès de la banque de l’émetteur.
3. Après 2 rejets : demander un certificat de non-paiement pour un recouvrement judiciaire du chèque
Combien de fois peut on présenter un chèque impayé ? Après deux rejets successifs, le bénéficiaire du chèque peut solliciter un certificat de non-paiement, document officiel délivré gratuitement par la banque de l’émetteur. Ce certificat est une preuve légale de l’impayé et il autorise le porteur du chèque à passer à une procédure de recouvrement forcé.
Le bénéficiaire du chèque peut alors s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui notifie à l’émetteur une dernière demande de paiement dans un délai de 15 jours. Si le paiement n’est toujours pas effectué, le commissaire peut initier des mesures d’exécution forcée telles qu’une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
4. Bon à savoir : les droits et obligations de l’émetteur et du bénéficiaire
L’émetteur du chèque sans provision doit être informé par sa banque des conséquences d’un chèque impayé et des délais pour régulariser la situation. En cas de non-paiement persistant, il risque l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France avec interdiction d’émettre des chèques pendant une durée maximale de 5 ans.
Quant au bénéficiaire, il doit respecter les étapes légales de présentation du chèque et utiliser les démarches officielles pour récupérer les fonds de manière efficace. Ces procédures garantissent au bénéficiaire un cadre légal structuré pour obtenir le paiement d’un chèque impayé tout en donnant à l’émetteur une seconde chance de régulariser la situation avant d’engager des procédures plus lourdes.
En conclusion, combien de fois peut on présenter un chèque impayé ? Un chèque impayé peut être présenté deux fois, et si le problème persiste, le bénéficiaire a accès à des recours formels pour obtenir le paiement dû. En suivant ces étapes, le porteur du chèque peut faire valoir ses droits tout en respectant la législation en vigueur.