CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Matuile est une Société À Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° RCS 821 467 750, dont le siège social est au 19 avenue d’Italie, 75013 Paris – France et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR19821467750.

Matuile édite et exploite le Site Internet https://matuile.com et l’Application mobile « Matuile Pro » qui sont hébergés par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France, et dont le site Internet est https://ovh.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Matuile met le Site https://matuile.com à la disposition du public.

En navigant sur le Site et/ou en utilisant les Services, l’utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et sans réserve.

Si l’utilisateur ne les accepte pas, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur depuis le 15/03/2022 et sont révisables à tout moment.

Le responsable de la publication est Ivry Cagnac.

Préambule

Dans un souci de clarté, il convient de préciser que les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante  :

« Application mobile Pro » : Espace pro disponible depuis un smartphone à la suite du téléchargement de l’application « Matuile Pro » sur un magasin d’applications ;

« adresse IP » : numéro d’identification de chaque matériel connecté à un réseau utilisant le protocole Internet ;

« assuré » : toute personne physique ou morale qui a un contrat par lequel elle se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation ;

« CGU » : les Conditions Générales d’Utilisation ;

« contribution » : un texte, une photographie, une image, une vidéo sonorisée ou non, ou tout autre élément sous forme de fichier numérique ;

« email » : courrier électronique ;

« équipement » : tout type de matériels, ordinateurs, smartphones, tablettes, webcams, casques et tout moyen de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation du Site et des Services ;

« Espace pro » : compte personnel du professionnel agréé lui permettant de s’identifier sur la Plateforme et/ou l’Application mobile Pro, et d’utiliser les services présents ;

« locataire » : toute personne physique ou morale qui a un contrat par lequel l’autre partie (le propriétaire) lui confère le droit de jouir de son bien immobilier pour un certain temps moyennant le paiement d’un loyer ;

« Média » : journal en ligne du Site composé de contributions en vue de partager des informations avec tout utilisateur et internaute ;

« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé accessible à l’adresse https://matuile.com présentant les Services, permettant d’y accéder et de les utiliser ;

« proche » : toute personne physique pour laquelle l’utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à utiliser les Services ;

« produit Tiers » ou « service Tiers » : tout produit ou service proposé via la Plateforme par un prestataire de Matuile et qui est soumis aux conditions spécifiques de ce prestataire ;

« professionnel agréé » ou « professionnel » : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et bénéficiant d’un agréement délivré par Matuile afin d’accéder et utiliser la Plateforme et/ou l’Application mobile Pro ;

« Services » : ensemble des prestations fournies par Matuile à l’utilisateur dans les conditions et modalités prévues par les CGU ;

« SMS » : acronyme de « Short Message Service » qui désigne un court message de texte adressé ou envoyé par les détenteurs de téléphones mobiles ;

« tuile » : situation ou besoin imprévu, temporaire et exceptionnel ;

« utilisateur » : toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques ou toute personne morale qui navigue sur le Site et/ou utilise les Services.

1. Le service de mise en relation

1.1 Généralités

Le Site permet à un utilisateur à la recherche d’un professionnel disponible d’en trouver un en urgence vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) en cas de tuile.

Pour assurer la qualité du service, Matuile agrée des professionnels.

Les catégories de professionnels et les domaines d’intervention auxquels l’utilisateur peut faire appel sont ceux référencés sur le Site.

Le service est fourni sur toute la France métropolitaine.

L’utilisateur peut demander l’intervention d’un professionnel agréé dans la limite des deux (2) prochains jours soit au maximum dans les soixante-douze (72) prochaines heures.

L’utilisateur peut agir pour son compte ou pour le compte d’un tiers en utilisant le formulaire de demande de mise en relation adéquat. Il peut agir en qualité d’assureur « pour un assuré », en qualité de propriétaire « pour un locataire », ou « pour un proche ».

Sur chaque formulaire, un espace est mis à la disposition de l’utilisateur afin qu’il puisse écrire un message.

En fonction de la prestation recherchée, l’utilisateur peut, ne peut pas ou doit joindre un ou des fichiers au formulaire sélectionné.

Pour envoyer le formulaire de demande de mise en relation, l’utilisateur doit expressément accepter les CGU. Dès qu’il est réceptionné par Matuile, l’utilisateur reçoit un email lui indiquant la bonne réception de sa demande.

Matuile recommande à l’utilisateur un professionnel en fonction de sa demande et en fonction des réponses des professionnels agréés.

En cas de pluralité de réponses, Matuile lui recommande le professionnel qui répond au mieux à son besoin. Elle le fait en toute indépendance par rapport aux professionnels agréés.

Pour se faire, elle établit son choix en prenant en compte :

• le respect de la date et de l’heure demandées par l’utilisateur ;
• le prix du marché pour le type d’intervention demandé ;
• la proximité des professionnels agréés par rapport au lieu d’intervention ;
• les qualités des professionnels agréés grâce notamment aux notes et avis.

La recommandation est envoyée à l’utilisateur en fonction de son choix : par email à l’adresse électronique renseignée ou par SMS au numéro de téléphone portable indiqué.

La recommandation est envoyée dans un délai de vingt (20) minutes à compter de la réception du formulaire. Passé ce délai, l’absence de recommandation signifie, automatiquement et sans qu’il y ait besoin d’information transmise par Matuile, l’absence d’un professionnel recommandable ou recommandé. Matuile se réserve toutefois le droit de lui envoyer une recommandation dans les deux (2) heures.

Une fois la recommandation reçue, l’utilisateur peut dans un délai de deux (2) heures demander au professionnel agréé d’intervenir en cliquant sur le bouton « Oui, je valide » à la question « Demandez-vous son intervention ? ».

Lorsque l’intervention est demandée, Matuile envoie à l’utilisateur un email confirmant la demande d’intervention et avertit le professionnel agréé sur son Espace pro que son intervention est commandée.

L’utilisateur et le professionnel se mettent directement et de leur propre initiative en relation grâce aux coordonnées téléphoniques qui leur sont transmises. Le cas échéant, le professionnel peut prendre directement contact avec le tiers pour lequel la demande a été faite.

1.2 La gratuité du service

Le service de mise en relation est gratuit pour l’utilisateur.

L’utilisateur a toutefois conscience que la recommandation renvoie à une prestation payante. En effet, si l’utilisateur demande au professionnel agréé d’intervenir, la prestation de ce dernier est payante.

Le tarif du professionnel figurant dans la recommandation n’est fourni qu’à titre indicatif et dans un souci de commodité. Il est directement et librement renseigné par le professionnel et correspond aux éléments saisis lors de la demande de l’utilisateur. Le professionnel peut écrire un message pour l’indiquer, le compléter ou communiquer tout élément nécessaire avant une éventuelle commande de sa prestation. Le tarif est susceptible d’évoluer en fonction de la nature réelle des travaux à réaliser. En aucun cas, Matuile n’en garantit l’exactitude et l’intégralité.

Matuile informe l’utilisateur que le tarif précisé par le professionnel agréé peut être un tarif réservé à ceux qui utilisent le Site. Il revient donc à chacun de vérifier au préalable le prix pratiqué par le professionnel s’il veut faire appel à lui en dehors de la Plateforme.

1.3 L’annulation de l’intervention

L’utilisateur peut annuler l’intervention du professionnel agréé en le contactant directement aux coordonnées téléphoniques figurant dans l’email de confirmation de l’intervention.

Le cas échéant, le tiers pour lequel l’utilisateur a agi peut également annuler l’intervention de la même façon.

Le professionnel agréé peut aussi annuler l’intervention en contactant directement l’utilisateur et/ou le tiers pour lequel il a agi.

Enfin, Matuile peut annuler toute demande émanant d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou qui est connu pour son manque de respect des CGU.

Matuile n’assure aucune garantie en cas d’annulation par qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

2. Le service de notation

Les notes et avis permettent à l’utilisateur d’exprimer son opinion sur son expérience de consommation. Les notes sont un élément important de l’avis.

Matuile s’engage à communiquer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de collecte, de modération, de publication, d’anonymisation et de conservation des notes et avis.

2.1 La collecte des notes et avis

Tout utilisateur peut donner un avis sur la prestation qu’il a commandée au professionnel agréé.

Il le donne grâce au formulaire de récupération que Matuile lui envoie par email dans les soixante-douze (72) heures suivant l’intervention ou dans les deux (2) mois en fonction de la nature de l’intervention.

Il le donne avec sincérité et en garantit l’authenticité. S’il est intervenu pour un tiers, il devra se rapprocher de ce dernier afin qu’il reflète son point de vue.

Matuile se réserve le droit de ne pas envoyer le formulaire de récupération de l’avis à un utilisateur qui a été préalablement identifié comme ne respectant pas ces principes de sincérité et d’authenticité.

Il n’y a pas de contrepartie en échange du dépôt d’avis :

• aucune contrepartie n’est fournie par Matuile ;
• aucune contrepartie, de quelle que nature que ce soit, ne peut être fournie par le professionnel agréé en échange du dépôt d’avis. Dans le cas contraire, l’utilisateur doit informer Matuile en lui écrivant à l’adresse contact@matuile.com. En revanche, le professionnel peut inviter l’utilisateur à donner son avis.

2.2 La modération des notes et avis

Une fois reçu par Matuile, l’avis fait l’objet d’une modération. Cela consiste à garantir la conformité de son contenu aux CGU, à la réglementation en vigueur et aux lois applicables.

En fonction du résultat de la modération, l’avis est soit validé, soit rejeté, soit supprimé.

• 100% des avis reçus font l’objet d’une modération par une personne humaine, appelée le modérateur ;
• 100% des avis reçus font l’objet d’une modération a priori, c’est-à-dire avant toute publication.

Le rôle du modérateur est d’analyser le contenu de l’avis, de vérifier qu’il soit conforme aux CGU, à la réglementation en vigueur, aux lois applicables et qu’il reflète bien la réalité. Pour ce faire, il peut contacter l’utilisateur, le tiers pour lequel il a agi, le professionnel agréé ou toute personne qui puisse l’éclairer dans sa prise de décision. A cette occasion, il peut avoir connaissance d’une difficulté survenue lors du service fourni par le professionnel mais Matuile n’étant pas partie au contrat unissant l’utilisateur et le professionnel, ce dernier est seul compétent pour la gérer.

Le délai de modération est le même pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Ce délai est de trente (30) jours mais peut être augmenté si des recherches ou des informations supplémentaires s’avèrent nécessaires sans qu’il puisse dépasser quatre-vingt-dix (90) jours.

Le modérateur est indépendant aussi bien par rapport à l’utilisateur qu’au professionnel agréé, et il est libre dans sa prise de décision.

Les motifs pour lesquels un avis peut être rejeté sont les suivants :

• si l’avis comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ou s’il est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
• si l’avis comporte un élément sans rapport avec le service fourni par le professionnel ;
• si l’avis comporte un commentaire qui ne correspond pas aux notes ;
• si l’avis comporte une injure, grossièreté, propos diffamatoire ou discriminatoire ;
• si l’avis présente un élément de conflits d’intérêts ou de fraude, ou si un doute existe ;
• si l’avis ne correspond pas à la réalité des faits ou s’il est impossible de vérifier la sincérité ou l’authenticité des faits ;
• si l’avis est du spam ;
• si les CGU, la réglementation en vigueur et les lois applicables ne sont pas respectées ;
• si Matuile estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

Lorsque le modérateur rejette l’avis, il peut informer l’utilisateur du motif du refus par tout moyen approprié mais il n’est pas tenu d’indiquer le motif de rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à dénaturer ou à fausser l’évaluation du service fourni par le professionnel.

Deux cas sont à préciser :

• la modification de l’avis : l’utilisateur n’a pas la possibilité de modifier son avis. S’il souhaite le modifier, il a le droit de demander que son avis soit retiré ;
• le retrait de l’avis : l’utilisateur a le droit de demander le retrait de son avis. Il peut adresser sa demande à l’adresse contact@matuile.com.

Il convient de souligner qu’un avis retiré n’est pas ou plus publié mais reste dans la base de données. En cas de retrait, les droits de Matuile sur l’avis lui restent acquis conformément aux présentes conditions.

Enfin, si l’avis ne respecte pas la réglementation en vigueur, les lois applicables ou toute autre norme qui impose la suppression de l’avis de la base de données, ce dernier est purement et simplement supprimé.

2.3 La publication des notes et avis

Deux hypothèses sont à distinguer :

• si le modérateur rejette l’avis, rien n’est publié, rien n’est pris en compte ;
• si le modérateur valide l’avis, certaines informations vont être publiées :
  • sur l’Espace pro du professionnel agréé : les notes et avis apparaissent comme l’utilisateur les a renseignés. Seul le professionnel peut les voir. Ce dernier peut contacter l’utilisateur pour échanger sur cet avis et peut demander à Matuile une modération a postériori en apportant les éléments et éclaircissements qu’il juge nécessaires.
  • sur les recommandations : seules les moyennes des notes du professionnel sont publiées ainsi que le nombre d’avis reçus par ce professionnel. Les notes pouvant figurer sur l’avis rendu par l’utilisateur ne sont donc pas publiées telles quelles mais de manière indirecte à travers des moyennes.

Afin que les moyennes et le nombre d’avis soient représentatifs des qualités du professionnel :

• ils sont calculés en temps réel, c’est-à-dire dès que le modérateur valide l’avis ;
• les moyennes sont calculées au dixième et apparaissent en toute transparence, sans pondération ;
• ils peuvent être publiés dès le premier avis validé ;
• ils sont calculés à partir des avis reçus sur une période de trois (3) ans glissants ;
• lors d’une modification importante du service fourni par le professionnel agréé ou d’un changement de propriétaire, Matuile peut supprimer et/ou archiver les notes et avis antérieurs à cet événement.

2.4 L’anonymisation des notes et avis

Matuile se réserve le droit de publier les notes et avis à tout tiers afin d’assurer la promotion de son réseau de professionnels agréés et se réserve le droit d’anonymiser leurs auteurs. L’anonymisation est une technique qui permet de supprimer des notes et avis tout élément identifiant une personne.

L’utilisateur et le tiers pour lequel il a agi le cas échéant ont pleinement conscience qu’en donnant un avis, ils acceptent expressément cette mesure d’anonymisation qui vise à protéger leur vie privée, qu’ils s’engagent à ne pas créer ni fournir une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur ou le droit moral mais qu’ils souhaitent simplement et uniquement donner un témoignage sur la qualité de la prestation réalisée par le professionnel, que l’avis ne présente pas un caractère confidentiel ou privé, et que Matuile peut librement utiliser, reproduire, représenter, traduire, adapter, tout ou partie de l’avis, par tout moyen, par tout support, à toutes fins et dans le monde entier.

2.5 La conservation des notes et avis

Les notes et avis sont conservés cinq (5) ans à compter de leur dépôt. Au-delà, ils sont anonymisés. L’anonymisation est une technique qui permet de supprimer des notes et avis tout élément identifiant une personne.

3. Le service d’information

3.1 La publication des contributions

L’utilisateur peut fournir gratuitement à Matuile des contributions soit directement via les formulaires présents sur l’espace Média soit en utilisant un formulaire de mise en relation afin qu’elles soient publiées sur différents supports.

3.1.1 Les contributions directes

Tout utilisateur peut soumettre directement des contributions à Matuile afin qu’elles soient publiées sur l’espace Média, sur les réseaux sociaux ou tout autre type de médias partenaires de Matuile.

Les sujets, tribunes, vidéos, commentaires, interviews et autres témoignages abordés dans les contributions doivent avoir un format court, être relatifs à une ou des tuiles, à un événement d’actualité ou à des thématiques sur lesquelles les utilisateurs se reconnaitront afin de susciter les partages.

Une contribution peut être composée d’un texte, d’une photographie, d’une image, d’une vidéo sonorisée ou non, ou de tout autre élément sous forme de fichier numérique.

L’utilisateur transmet ses contributions en utilisant les formulaires dédiés présents sur l’espace Média et en remplissant les champs indiqués notamment ceux relatifs à son identité et ses coordonnées.

L’utilisateur accepte que Matuile sélectionne les contributions qui remplissent au mieux les critères précités et sa ligne éditoriale grand public afin d’être publiées. Elle peut proposer à l’utilisateur des ajustements notamment afin d’assurer un meilleur référencement de la contribution. Matuile se réserve le droit de refuser la publication d’une contribution sans avoir à en justifier auprès de l’utilisateur.

La contribution est publiée au nom de l’utilisateur. Il peut indiquer qu’il ne souhaite pas que son identité soit mentionnée en fonction du formulaire utilisé.

3.1.2 Les contributions issues du formulaire de mise en relation

L’utilisateur est amené à fournir des contributions dans le cadre du formulaire de mise en relation : il s’agit du message écrit par l’utilisateur et des fichiers qu’il joint à sa demande.

Quel que soit le formulaire utilisé, l’utilisateur ne doit fournir que des contributions qu’il souhaite partager ou rendre publiques car, sauf exception décrite à l’article 3.1.2.2.2, le message et les fichiers joints vont être publiés auprès d’un grand nombre de professionnels agréés, auprès de Matuile, et de leurs collaborateurs respectifs.

De plus, Matuile, sauf exception décrite à l’article 3.1.2.2.2, se réserve le droit de les utiliser, de les exploiter conformément aux présentes CGU et de les rendre publiques à tout tiers en les publiant sur l’espace Média, sur les réseaux sociaux ou tout autre type de médias partenaires de Matuile, ce que l’utilisateur reconnait et accepte expressément.

3.1.2.1 Le message écrit

Sur chaque formulaire, un espace est mis à la disposition de l’utilisateur afin qu’il puisse écrire un message.

En fonction de la prestation recherchée, l’utilisateur peut ou doit écrire un texte qui doit se limiter ou contenir un certain nombre de caractères.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni fournir un texte protégé par le droit d’auteur ou le droit moral mais à transmettre simplement un témoignage du problème qu’il rencontre, et s’engage à ne pas fournir des informations présentant un caractère confidentiel ou privé.

L’utilisateur s’engage à faire preuve de prudence et de discernement dans les informations qu’il écrit.

Le message est publié à l’ensemble des professionnels susceptibles de répondre favorablement à sa demande.

3.1.2.2 Les fichiers joints

En fonction de la prestation recherchée, l’utilisateur peut, ne peut pas ou doit joindre un ou des fichiers au formulaire sélectionné.

Le fichier joint peut être une photographie, une image, une vidéo sonorisée ou non, ou tout autre élément sous forme de fichier numérique.

Pour le joindre, il clique sur le bouton « Je montre ma tuile » et choisit le fichier qu’il souhaite ajouter à sa demande.

Il peut joindre au maximum cinq (5) fichiers dans une limite de quarante (40) mégaoctets (Mo).

Les formats de publication du fichier sont les suivants : png, jpeg, jpg, pdf, mp4. Ces formats peuvent être modifiés à tout moment par Matuile.

En fonction de la prestation recherchée, la portée de la publication du fichier varie : soit il est publié à l’ensemble des professionnels agréés susceptibles de répondre favorablement à la demande, soit il n’est publié qu’au seul professionnel agréé dont l’intervention est demandée.

3.1.2.2.1 La publication auprès de plusieurs professionnels agréés

L’utilisateur peut joindre des fichiers à son formulaire afin d’aider les professionnels à visualiser le problème qu’il rencontre.

Lorsqu’il envoie le formulaire, l’utilisateur publie les fichiers joints à l’ensemble des professionnels agréés susceptibles de répondre favorablement à sa demande.

L’utilisateur s’engage à ne pas publier une information présentant un caractère privé ou confidentiel.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni publier une ou des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur ou le droit moral, une œuvre présentant un caractère d’originalité au sens des dispositions du Code de propriété intellectuelle, ayant une touche artistique, nécessitant un effort intellectuel ou reflétant la personnalité de son auteur mais souhaite simplement et uniquement créer et publier une information banale présentant le problème tel qu’il est dans la réalité ou le travail à effectuer.

L’utilisateur s’engage, s’il n’est pas l’auteur du fichier, à ce que ce dernier ne le considère pas comme une œuvre de l’esprit originale protégée par le droit d’auteur mais comme une information banale.

3.1.2.2.2 La publication auprès d’un seul professionnel agréé

L’utilisateur doit joindre un fichier quand il est strictement nécessaire à la réalisation de la prestation du professionnel qu’il vient chercher. Le caractère obligatoire est mentionné par un astérisque sur le formulaire.

Dans ce cas, l’utilisateur ne le publie qu’au seul professionnel dont il demande l’intervention et ce dès qu’il commande l’intervention.

Matuile s’engage à ne pas utiliser ce fichier autrement que pour permettre le but mentionné ci-dessus.

3.2 La suspension et la suppression d’une publication

Matuile modère les contributions directes mais n’exerce aucun contrôle et aucune modération sur les contributions issues d’un formulaire de mise en relation.

Matuile met à la disposition de l’utilisateur les espaces de stockage permettant la mise en ligne de la contribution.

La contribution est publiée sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

Matuile ne peut vérifier la véracité de la contribution et décline toute responsabilité quant à leur inadéquation, leur inexactitude, leur illicéité et leur dangerosité notamment informatique.

Matuile peut toutefois être amené à suspendre et à supprimer une publication à la demande de l’utilisateur auteur de la contribution, à l’initiative de tout utilisateur ou internaute, de tout professionnel agréé ou de sa propre initiative.

3.2.1 A l’initiative de l’utilisateur auteur de la contribution

L’utilisateur a le droit de demander la suspension ou la suppression de la contribution qu’il a publiée. Pour cela, il doit envoyer un email à Matuile à l’adresse contact@matuile.com et préciser toutes les informations permettant d’identifier sa personne et la contribution à supprimer.

En cas de suspension ou de suppression de la contribution ayant fait l’objet d’une publication, les droits concédés à Matuile dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous lui restent acquis.

3.2.2 A l’initiative de tout utilisateur ou de tout internaute

Tout utilisateur ou tout internaute a le droit de demander la suspension ou la suppression d’une contribution publiée qui violerait les CGU, la réglementation en vigueur et les lois applicables. Pour cela, il doit envoyer un email à Matuile à l’adresse contact@matuile.com et préciser toutes les informations imposées par la loi. A réception, Matuile se réserve d’y faire droit ou de refuser d’y donner suite en cas de notification abusive.

3.2.3 A l’initiative de tout professionnel agréé

Tout professionnel agréé a le droit de demander de supprimer une publication sur son Espace pro qui violerait les CGU, la réglementation en vigueur et les lois applicables. Pour cela, il doit envoyer un email à Matuile à l’adresse partenaires@matuile.com et préciser toutes les informations permettant d’identifier sa personne ainsi que la contribution à supprimer, notamment la date et l’heure de la publication.

3.2.4 A l’initiative de Matuile

Matuile se réserve le droit de suspendre la publication d’une contribution, sans préavis et sans information ni autorisation préalable de l’utilisateur auteur de la contribution, de manière temporaire ou définitive, pour des raisons techniques ou s’il y a des motifs légitimes laissant à penser que la sécurité informatique est compromise.

Matuile se réserve le droit de supprimer la publication d’une contribution, sans préavis et sans information ni autorisation préalable de l’utilisateur auteur de la contribution en cas de violation manifeste des CGU, de la réglementation en vigueur et des lois applicables.

4. Les engagements de l’utilisateur et ses responsabilités

L’utilisateur s’engage à respecter les CGU, la réglementation en vigueur et les lois applicables.

A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

4.1 Généralités

L’utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et accepter les CGU.

L’utilisateur qui agit pour le compte d’une entreprise, d’une association, d’une administration, d’une personne morale ou de toute autre forme d’organisation doit avoir le pouvoir de l’engager en acceptant les CGU.

L’utilisateur qui agit pour le compte d’un tiers s’engage expressément à obtenir au préalable le consentement éclairé du tiers aux CGU, notamment au regard des obligations et autorisations qui en découlent et s’engage à ce qu’il les respecte.

L’utilisateur s’engage à sécuriser et à vérifier avant la navigation sur le Site et l’utilisation des Services son équipement, ses données, sa boite mail, son smartphone notamment contre la contamination par tout virus ou contre toute tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

L’utilisateur s’engage, quel que soit le formulaire utilisé, à ce que les contributions, les informations et les données qu’il transmet soient vraies, exactes, loyales, sûres, et à faire preuve de prudence et de discernement dans ce qu’il communique.

L’utilisateur s’engage à envoyer des contributions, des informations et des données ne contenant pas de virus informatiques ou tout programme dont la finalité ou l’effet est d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

L’utilisateur s’engage à ce que ses contributions ne contiennent pas de liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités et/ou exploités par des tiers et qui sont contraires aux CGU, à la réglementation en vigueur et aux lois applicables.

L’utilisateur commande l’intervention du professionnel agréé dès lors qu’il clique sur le bouton « Oui, je valide » à la question « demandez-vous son intervention ? » figurant sur l’email ou le SMS de recommandation. Le professionnel agréé s’engage à réaliser la prestation à la date et heure convenues dès que l’utilisateur commande son intervention.

L’utilisateur autorise Matuile à donner son identité et ses coordonnées, ainsi que celles du tiers pour lequel il a agi le cas échéant, au professionnel agréé dont l’intervention est commandée afin que la mise en relation puisse être faite.

L’utilisateur reconnait que l’intervention du professionnel est une prestation payante et s’engage à en payer le prix en fonction des termes qu’ils conviennent. Matuile ne joue aucun rôle dans le paiement de la prestation commandée. En cas de non-paiement de la prestation, le professionnel agréé est libre d’agir à l’encontre de l’utilisateur et aucune demande ne peut être formée à ce titre contre Matuile.

L’utilisateur reconnait et accepte que l’urgence ou les cas de force majeure puissent décaler dans le temps l’établissement du contrat le liant au professionnel.

L’utilisateur s’engage à informer sans délai le professionnel en cas d’empêchement ou d’annulation de l’intervention et réciproquement.

L’utilisateur s’engage à ce que lui et/ou le tiers pour lequel il a agi soit présent à l’adresse de l’intervention à la date et heure convenues, et soit joignable au numéro de téléphone communiqué notamment au moment du rendez-vous.

L’utilisateur autorise Matuile et le professionnel dont l’intervention est commandée à le contacter ou à contacter le tiers pour lequel il a agi, par email, SMS ou tout autre moyen de communication afin d’échanger sur l’intervention.

L’utilisateur autorise Matuile à prendre contact avec le professionnel afin que ce dernier lui rende compte de l’intervention.

L’utilisateur s’engage à donner un avis avec sincérité, conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation en vigueur et aux lois applicables, et à en garantir l’authenticité dès lors qu’il souhaite en donner un.

L’utilisateur en qualité de consommateur reconnait et accepte que dans le cadre de sa relation avec Matuile la mise en relation avec un professionnel agréé est pleinement réalisée dès qu’il commande l’intervention, qu’elle est réalisée avant le délai de rétraction de quatorze (14) jours et qu’il renonce expressément à son droit de rétraction.

L’utilisateur accepte que la collecte de ses données à caractère personnel et de celles du tiers pour lequel il a agi le cas échéant puissent servir à des fins de prospection commerciale pour lui proposer des services analogues.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales, frauduleuses ou de manière détournée.

4.2 Les garanties et droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur garantit Matuile qu’en soumettant ou publiant une contribution, celle-ci n’est pas contraire à la réglementation en vigueur et notamment aux droits de propriété intellectuelle des tiers, aux droits à l’image des personnes et des biens représentés, au droit à la vie privée, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et notamment qu’elle ne contient pas de données outrageantes, injurieuses, diffamatoires, abusives, violentes, obscènes, pornographiques, une provocation ou une incitation à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou portant atteinte à la dignité humaine.

L’utilisateur garantit Matuile être titulaire de tous les droits, des droits de propriété, des droits de propriété intellectuelle, des consentements et des autorisations nécessaires à la publication de la contribution qu’il soumet ou publie, qu’elle soit créée par lui-même ou par un tiers, et qu’il dispose sans restriction ni réserve des droits permettant à Matuile de l’exploiter conformément aux présentes conditions.

L’utilisateur concède au(x) professionnel(s) agréé(s) le droit d’utiliser gratuitement la contribution issue du service de mise en relation uniquement dans le cadre de ce service.

En soumettant ou en publiant une contribution, l’utilisateur accepte expressément de concéder à Matuile sur celle-ci une licence d’exploitation non-exclusive, gratuite, cessible, transférable, mondiale et pour la durée légale des éventuels droits de propriété intellectuelle lui afférents, la durée légale étant entendue comme la durée maximum de protection.

Les droits d’exploitation concédés comprennent pour Matuile les droits d’héberger, reproduire, représenter, distribuer, adapter la contribution, de réaliser des œuvres dérivées sur les Services ou l’activité de Matuile à partir de celle-ci ou en combinaison avec d’autres contributions, à toutes fins et notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à destination de tout tiers, en tout format, par tout moyen et procédé, sur tous les supports actuels ou à venir, notamment sur le Site, sur les réseaux sociaux ou tout autre type de médias partenaires comme par exemple sur la page Facebook de Matuile et sur les plateformes participatives telle que la page Matuile sur YouTube.

Le droit d’adapter la contribution comprend notamment le droit de la mettre en forme afin de répondre aux nécessités et contraintes techniques liées à la publication, le droit de la modifier, de la raccourcir, de la compléter et de l’illustrer par tout élément graphique, iconographique et rédactionnel.

Cette licence permet à Matuile d’exploiter les droits concédés directement ou de les concéder via une sous-licence à tout tiers de son choix et ce sans contrepartie financière due à l’utilisateur et sans avoir à lui en référer.

En cas de sous-licence, l’utilisateur accepte que sa contribution puisse faire l’objet d’interruptions ou d’incrustations publicitaires au début, en cours ou à la fin de sa diffusion.

La dénonciation des présentes conditions pour quelque motif que ce soit ou la demande de suspension ou de suppression d’une contribution publiée est sans incidence sur la licence consentie sur celle-ci de sorte que Matuile peut poursuivre son exploitation dans les conditions définies par les présentes CGU.

L’utilisateur garantit Matuile contre tout recours et/ou toute action relative à la propriété ou à l’exploitation de la contribution que pourrait intenter toute personne et lui en garantit une exploitation libre et paisible de telle sorte que Matuile ne puisse pas être inquiétée par des tiers et que sa responsabilité ne puisse pas être mise en cause lors de son exploitation.

L’utilisateur garantit Matuile qu’il assume seul la charge de tous les paiements qui pourraient être dus ou réclamés en raison de l’exploitation de la contribution par Matuile, et ce quelles qu’en soient la nature et la cause.

4.3 Les responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de sa consultation du Site.

L’utilisateur est seul responsable dans le choix de sa demande de mise en relation et de son adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de Matuile ne peut être recherchée à cet égard.

L’utilisateur est responsable des contributions, informations et données communiquées aussi bien au regard des professionnels agréés, de Matuile qu’au regard de tout tiers. Matuile ne saurait être tenue responsable dans les cas où elles seraient erronées, infectées, illicites ou frauduleuses.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la gestion de ses moyens d’authentification lui donnant accès aux emails et/ou aux SMS que Matuile et/ou le professionnel agréé lui envoie. L’utilisateur s’engage à respecter les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’email ou du SMS de recommandation et de toute demande d’intervention effectuée par ce moyen tant en son nom personnel que pour le compte d’un tiers sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part. A cet égard, l’utilisateur doit immédiatement avertir Matuile de toute utilisation frauduleuse en lui envoyant un email à l’adresse contact@matuile.com.

L’utilisateur est seul responsable des engagements qu’il prend envers le professionnel dont il demande l’intervention.

L’utilisateur est seul responsable des dommages qu’il cause au(x) professionnel(s) agréé(s), à tout tiers et à Matuile en cas de violation des CGU, de la réglementation en vigueur et des lois applicables. A ce titre, l’utilisateur s’engage à garantir Matuile contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourrait en résulter et à l’indemniser de tous les dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

5. Les engagements de Matuile et ses responsabilités

Matuile fournit le Site en l’état et se réserve le droit de le compléter ou de le modifier à tout moment, sans préavis, ni indemnité.

5.1 Le rôle de prestataire technique

Pour accéder au Site, l’utilisateur doit disposer à ses frais et sous sa responsabilité d’une connexion à Internet. L’utilisateur reconnait et accepte les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Matuile s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès sécurisé et une utilisation du Site et des Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

Matuile se réserve le droit de suspendre sans préavis, sans indemnité, de manière générale ou particulière, de manière momentanée ou définitive, tout ou partie du Site et des Services dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative:

• en raison d’une maintenance technique, quelle qu’en soit la cause ;
• en raison de considérations de sécurité ;
• en raison d’un cas de force majeure ;
• en raison de la violation des CGU, de la réglementation en vigueur et des lois applicables ;
• en raison d’une demande d’une autorité administrative ou judicaire.

5.2 Le rôle d’intermédiaire

Matuile joue un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre un utilisateur et un professionnel agréé.

Matuile est indépendante par rapport aux professionnels qu’elle agrée et réciproquement : aucun lien capitalistique n’existe entre eux.

Matuile agit en toute indépendance par rapport aux professionnels agréés : qu’elle recommande tel professionnel ou tel autre, le montant de sa rémunération par tel ou tel professionnel est quoi qu’il en soit toujours le même.

Matuile s’engage à recommander à l’utilisateur le professionnel agréé qui lui semble le mieux correspondre à ses besoins en fonction de sa demande et en fonction des réponses des professionnels agréés. Elle se base pour cela sur la disponibilité du professionnel, sur les prix qu’il pratique, sur sa proximité géographique par rapport à l’intervention et sur ses qualités en prenant en compte notamment ses notes et avis.

Matuile s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour recommander à l’utilisateur un professionnel agréé. L’utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il ne pèse pas sur Matuile une obligation de résultat en la matière. Il a pleinement conscience notamment qu’en fonction de la date et de l’heure de l’envoi du formulaire de mise en relation ou de la date et de l’heure demandées pour l’intervention, le nombre de professionnels agréés disponibles soit restreint, voire nul.

L’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile Pro ne modifie ou n’atténue pas la responsabilité et les obligations des professionnels vis-à-vis de leurs clients. Chaque professionnel exerce son métier en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques, légales, réglementaires et sous sa responsabilité exclusive.

Matuile joue également un rôle d’intermédiaire dans la mise en ligne des contributions directes que lui fournit un utilisateur ou un professionnel agréé car elle sélectionne celles qui peuvent être publiées conformément à sa ligne éditoriale.

5.3 Les responsabilités de Matuile

L’utilisateur reconnait et accepte que le rôle de Matuile se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

Matuile n’est en aucun cas responsable de la relation unissant le professionnel et l’utilisateur ou le tiers pour lequel il a agi, et ce pour quelle que raison que ce soit.

La responsabilité de Matuile ne peut en aucun cas être engagée et aucune indemnité ne peut lui être demandée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• dysfonctionnement, inexécution, indisponibilité de tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou de l’Application mobile Pro en raison de l’utilisateur (et notamment en raison d’un manquement à ses obligations), d’un professionnel agréé, d’un tiers, d’un produit Tiers ou service Tiers, d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de Matuile ;
• suspension de l’accès au Site et/ou aux Services et/ou à l’Application mobile Pro ;
• utilisation du Site non conforme aux CGU ;
• utilisation du Site et/ou de l’Application mobile Pro par le(s) professionnel(s) agréé(s) non conforme aux conditions d’adhésion ;
• négligence de l’utilisateur dans l’utilisation du Site et/ou du professionnel agréé dans l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile Pro, notamment au regard des règles de sécurité ;
• dysfonctionnement, détérioration, destruction des équipements utilisés par l’utilisateur et/ou le(s) professionnel(s) agréé(s) en raison des risques liés à l’utilisation d’Internet et notamment en raison de virus informatiques ;
• défaillance et/ou faille de sécurité des équipements de l’utilisateur et/ou du professionnel agréé ;
• utilisation illicite ou frauduleuse du Site par l’utilisateur et/ou de la Plateforme et/ou de l’Application mobile Pro par un professionnel agréé, de son propre fait ou du fait d’un tiers ;
• dommages directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, qui pourraient découler de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et/ou les Services et/ou l’Application mobile Pro ;
• dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients ;
• absence de recommandation d’un professionnel agréé ;
• annulation par Matuile d’un formulaire de demande de mise en relation et/ou d’une demande d’intervention émanant d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou qui est connu pour son manque de respect des CGU.

Matuile exclut, dans la mesure où la loi le lui permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

L’indemnité éventuellement due par Matuile à un utilisateur professionnel ou à un utilisateur n’agissant pas en qualité de consommateur basée sur la responsabilité de Matuile au titre de l’exécution des CGU ne peut excéder le prix versé par cet utilisateur en contrepartie du service à l’origine de ladite responsabilité.

6. Les données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible de l’identifier directement (comme un nom) ou indirectement (par exemple à l’aide d’un numéro de téléphone).

Les données à caractère personnel collectées sur le Site font l’objet de traitements informatiques.

6.1 La collecte des données

Matuile est amenée à collecter des données à caractère personnel dans les cas suivants :

• l’utilisateur navigue sur le Site ;
• l’utilisateur lui envoie un formulaire de demande de mise en relation ;
• l’utilisateur lui soumet une contribution directe ;
• l’utilisateur communique avec Matuile grâce au formulaire « contactez-nous » ou à tout autre moyen de communication (email, téléphone, etc…) ;
• l’utilisateur partage sur les réseaux sociaux des informations présentes sur le Site ou sur les pages Matuile de différents réseaux sociaux partenaires ;
• l’utilisateur participe à un jeu-concours ou à un événement ;
• l’utilisateur participe à une enquête de satisfaction ;
• l’utilisateur veut des communications commerciales.

6.2 Les finalités des traitements des données

Les données collectées sont traitées :

• pour assurer le respect des obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis et notamment pour assurer la sécurité du Site et des Services ;
• pour l’exécution du service que l’utilisateur demande à son initiative à Matuile et plus précisément pour :
  • assurer la mise en relation entre le professionnel dont l’intervention est demandée et l’utilisateur ou le tiers pour lequel ce dernier a agi le cas échéant ;
  • soumettre ou publier une contribution ;
  • participer à un jeu-concours ou à un événement ;
• en raison de l’intérêt légitime du responsable de traitement et plus précisément pour :
  • répondre ou suivre les demandes, questions ou commentaires que les utilisateurs adressent via le formulaire « contactez-nous » ou tout autre moyen de communication ;
  • effectuer des enquêtes de satisfaction notamment à travers les notes et avis ;
  • réaliser des analyses afin de mesurer les performances commerciales et améliorer la satisfaction des utilisateurs;
  • gérer la base de données des prospects et des clients ;
  • effectuer des opérations de prospection et de communication commerciale à propos de services analogues à celui déjà utilisé ;
• en raison de la volonté de l’utilisateur, et notamment de sa volonté de partager sur les réseaux sociaux des informations présentes sur le Site ou sur les pages Matuile des réseaux sociaux partenaires, ou de recevoir des communications commerciales grâce à des newsletters, des publications sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

6.3 Les données nécessaires

Matuile limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire par rapport à l’objectif poursuivi.

La fourniture obligatoire ou facultative des données est signalée sur les formulaires par un astérisque. Si les données obligatoires ne sont pas renseignées, le formulaire ne peut pas être transmis à Matuile.

Les données traitées sont les suivantes :

• Prénom, Nom ;
• Adresse postale ;
• Adresses emails ;
• Numéros de téléphones fixes et/ou mobiles ;
• Photographies et/ou vidéos ;
• Adresse IP.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de l’action de l’utilisateur sur le Site, comme l’adresse IP ou les données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés.

6.4 Les cookies

Le terme « cookie » regroupe les différents traceurs qui sont déposés et/ou lus sur le matériel employé par l’utilisateur lors de sa navigation sur le Site, qu’il s’agisse d’un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone. Le cookie est stocké sur le disque dur via le logiciel de navigation utilisé.

Pour le dépôt de certains cookies, le consentement de l’utilisateur est nécessaire : il peut l’exprimer soit sur le bandeau d’information préalable lors de sa première visite sur le Site soit sur la page qui leur est spécialement dédiée en appuyant sur le lien « cookies » présent en bas de chaque page du Site.

Il existe deux (2) catégories de cookies : ceux déposés par Matuile et ceux déposés par un fournisseur de produits ou services Tiers. Ces derniers permettent à ce fournisseur de reconnaître le matériel utilisé par l’utilisateur lorsqu’il navigue sur d’autres sites que le sien. Le dépôt et l’utilisation de ces « cookies Tiers » sont soumis à la politique d’utilisation des cookies de ces fournisseurs de produits ou services Tiers.

Les cookies déposés lors de la navigation sur le Site ont différentes finalités :

• les cookies techniques : ils sont strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité informatique du Site. L’utilisateur ne peut pas les désactiver.
• les cookies Tiers : ils permettent à l’utilisateur de visualiser les vidéos présentes sur le Site qui sont hébergées sur YouTube, d’interagir ou de partager des contributions avec d’autres personnes en cliquant notamment sur les boutons « Partager » ou « Aimer » de Facebook. En les désactivant, l’utilisateur ne peut pas visualiser ces vidéos, interagir ou partager avec d’autres personnes.
• Les cookies de mesure d’audience : ils permettent de détecter des problèmes de navigation sur le Site et d’établir des statistiques de fréquentation afin de mesurer et d’améliorer la qualité des Services proposés. En les désactivant, le trafic ne peut pas être analysé.

6.5 Les réseaux sociaux

L’utilisateur peut partager des contributions présentes sur le Site ou sur les pages Matuile de différents réseaux sociaux partenaires en cliquant notamment sur les boutons de partage de ces différents réseaux sociaux. Si tel est le cas, Matuile peut avoir accès aux données à caractère personnel que l’utilisateur a indiqué comme publiques et accessibles depuis son profil renseigné sur tel ou tel réseau social utilisé.

L’accès à ce ou ces réseaux sociaux nécessite que l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux et notamment leurs dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel.

L’utilisateur qui ne souhaite pas que Matuile ait accès à ses informations doit utiliser les moyens mis à sa disposition par tel ou tel réseau social afin de limiter l’accès à ses données à caractère personnel.

6.6 Les destinataires des données

Les données à caractère personnel peuvent être accessibles au personnel habilité :

• de Matuile ;
• de ses sous-traitants notamment informatiques ;
• de ses partenaires de mesure d’audience ;
• des réseaux sociaux partenaires ;
• du professionnel agréé dont l’utilisateur demande l’intervention ;
• des autorités administratives ou judiciaires le cas échéant.

L’identité d’un utilisateur auteur d’une contribution directe publiée est visible de tout internaute à défaut d’avoir choisi l’anonymat.

Les données ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux sans l’accord de l’intéressé.

Ces destinataires disposent d’un accès limité aux données nécessaires à la réalisation de leur prestation pour le compte de Matuile et ont une obligation de les protéger et de les utiliser aux seules fins pour lesquelles ils y ont accès.

Matuile s’engage à utiliser ces données uniquement dans les buts déjà évoqués, à assurer leur sécurité et à préserver leur confidentialité.

Matuile utilise notamment le service reCAPTCHA qui est proposé et mis en œuvre par Google selon ses propres conditions d’utilisation et sous son entière responsabilité. L’utilisateur est informé qu’il peut prendre connaissance de ces conditions d’utilisation directement sur le site Internet https://google.com.

Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, l’utilisateur et le tiers pour lequel il agit le cas échéant ont conscience qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé en ce qui concerne la transmission et le stockage de données à caractère personnel.

6.7 Le lieu des traitements des données

Les données sont traitées en France ou au sein de l’Union européenne.

Elles peuvent être transférées hors de l’Union européenne à la condition qu’existent les garanties nécessaires pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.

6.8 La durée de conservation des données

Les données permettant d’établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou devant être conservées au titre d’une obligation légale le sont pendant toute la durée prévue par la loi en vigueur.

Les données issues d’un formulaire de demande de mise en relation sont conservées cinq (5) ans à compter de leur réception ou à compter de la date d’intervention. Au-delà, elles sont anonymisées.

Les données issues des enquêtes de satisfaction, des notes et avis sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur dépôt. Au-delà, elles sont anonymisées.

Les données utilisées à des fins de communications commerciales sont supprimées trois (3) ans après le dernier contact avec l’utilisateur ou le tiers pour lequel il a agi le cas échéant.

Les données issues de la navigation sur le Site sont conservées pendant un (1) an. Au-delà, elles sont supprimées.

Les données issues du formulaire « contactez-nous » ou de tout autre moyen de communication utilisé pour échanger sur un sujet sont conservées le temps nécessaire pour le traiter. Une fois traité, les données sont supprimées après un délai de six (6) mois.

Les données issues d’un jeu-concours ou d’un événement sont supprimées trois (3) mois après sa clôture. Pour le ou les gagnants, leurs données sont supprimées six (6) mois après la date à laquelle les prix sont envoyés. S’il s’agit de gains matériels, leurs données sont conservées pendant la durée de la garantie légale afin de diligenter une réparation ou un échange en cas de défectuosité.

6.9 Les droits des personnes sur leurs données

Toute personne qui a des données à caractère personnel collectées par Matuile a un droit d’information sur la façon dont ses données sont traitées, un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces mêmes données. Elle a le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité de ses données, le droit de formuler des directives concernant leur sort après son décès.

Elle a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données et fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement. Ce dernier ne traite plus ces données à moins qu’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Elle a le droit de s’opposer à tout moment à ce que ses données soient traitées à des fins de communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription se trouvant dans chaque email commercial ou en envoyant STOP au numéro indiqué dans chaque SMS.

Elle a le droit d’introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le site Internet est https://cnil.fr.

Le Site ne cible pas les mineurs. Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel d’un mineur sont collectées à l’insu de Matuile, son représentant légal peut exercer les droits dudit mineur en son nom et pour le compte de ce dernier à tout moment.

Il convient de signaler que la recommandation d’un professionnel agréé n’est pas fondée sur des algorithmes appliqués aux données à caractère personnel de l’utilisateur, du tiers pour lequel il a agi le cas échéant ou des professionnels agréés.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur et/ou le tiers pour lequel il a agi le cas échéant peut écrire au responsable de traitement par email à l’adresse contact@matuile.com ou par courrier postal à Matuile, Service client, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris. La copie d’un document officiel d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport peut lui être demandée afin de traiter les demandes.

7. La preuve

L’utilisateur, les professionnels agréés et Matuile conviennent expressément de la validité et de la force probante de tout écrit électronique, email, SMS et notification effectués via la Plateforme et/ou l’Application mobile Pro, ainsi que de tous les enregistrements électroniques conservés par Matuile ou ses sous-traitants dans le cadre des Services décrits dans les présentes conditions.

L’utilisateur reconnait que la saisie du formulaire de demande de mise en relation et la procédure de validation de la commande permet de l’identifier.

Les échanges électroniques enregistrés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité afin d’en assurer leur intégrité.

8. La propriété intellectuelle

Matuile est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site et les Services, tels que par exemple les logiciels, les développements informatiques, les bases de données, logos, marques, chartes graphiques, photographies, vidéos, musiques, sons, textes.

Les CGU ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments et leur mise à disposition temporaire ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à son profit.

Matuile concède seulement à l’utilisateur à titre gratuit, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, un droit d’utilisation de la Plateforme dans le cadre des Services décrits précédemment et ce uniquement pour le temps nécessaire à leur réalisation.

A l’exception des cas prévus par la loi, aucun élément composant le Site et l’Application mobile Pro ne peut être copié, reproduit, extrait, décompilé, désassemblé, faire l’objet d’une ingénierie inverse, représenté, modifié, adapté, dénaturé, distribué, transmis, publié sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de façon partielle ou intégrale, ou exploité à quelque titre que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de Matuile. Toute demande d’autorisation doit être transmise à l’adresse contact@matuile.com.

A défaut d’autorisation, Matuile se réserve le droit d’engager toute action appropriée notamment en contrefaçon.

9. Les liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités et/ou exploités par des tiers. Matuile décline toute responsabilité quant aux informations et données pouvant s’y trouver dans la mesure où elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites.

En cas de difficulté ou d’anomalie constatée, l’utilisateur s’engage à la signaler à Matuile en lui écrivant à l’adresse contact@matuile.com.

10. La modification des CGU

Matuile se réserve le droit de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les CGU afin de s’adapter à son environnement technologique, commercial et juridique.

En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site et sera effective dès sa mise en ligne.

L’utilisation du Site et/ou des Services à la suite de la mise en ligne des nouvelles CGU impliquent une reconnaissance et une acceptation pleine et entière de ces dernières.

En cas de désaccord, l’utilisateur doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

11. La cession des CGU

L’utilisateur accepte que Matuile puisse librement céder les CGU ainsi que tout ou partie des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers de son choix.

12. Le règlement des litiges et le droit applicable

L’utilisateur a la possibilité avant toute action contentieuse de saisir le service client afin que soit traitée sa réclamation relative aux CGU. Il le saisit en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Matuile, Service client, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris.

Si l’utilisateur en qualité de consommateur n’a pas obtenu satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, il peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il peut le saisir, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier, soit par courrier postal en écrivant à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, soit en utilisant le formulaire en ligne accessible sur le site https://cm2c.net. Il peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges mise en ligne par la Commission européenne qui est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le fait que Matuile ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des CGU et/ou tolère un manquement de l’utilisateur à ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

Dans le cas où une stipulation des CGU serait déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée. L’utilisateur et Matuile s’efforceront de la remplacer par une valable et conforme à l’esprit des CGU.

Les CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.