Lorsqu’une dette reste impayée malgré les relances du créancier, il peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer le montant dû. Ce professionnel assermenté dispose de pouvoirs pour exiger le remboursement de la dette mais dans quelle mesure l’huissier peut-il imposer un montant de remboursement au débiteur ? Voici un aperçu des prérogatives de l’huissier et des droits du débiteur.
1. Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier public habilité à exécuter des décisions de justice et à recouvrer des créances. Lorsqu’un créancier souhaite récupérer une somme impayée, il peut faire appel à un huissier pour engager des démarches de recouvrement amiable ou judiciaire. L’huissier agit en tant qu’intermédiaire pour tenter d’obtenir le paiement de la dette sans passer par un tribunal.
Cependant, son rôle n’est pas de fixer arbitrairement un montant de remboursement. En effet, l’huissier doit respecter certaines règles et procédures, notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement d’une créance.
2. Pendant la phase amiable, l’huissier peut-il imposer un montant de remboursement ?
Lorsqu’un huissier intervient avant toute décision judiciaire, il cherche à recouvrer la dette de manière amiable. Pour cela, il dispose de certains pouvoirs pour obtenir le paiement de la créance.
• Est-ce que l’huissier peut imposer au débiteur un montant de remboursement en amiable ?
Non, dans le cadre d’un recouvrement amiable, l’huissier peut demander la totalité de la somme due car son objectif est de récupérer le montant total pour le créancier mais il ne peut pas l’imposer au débiteur. Autrement dit, l’huissier ne peut pas contraindre le débiteur à accepter : il peut exiger une somme mais le débiteur n’est pas obligé d’accepter.
• Est-ce qu’un débiteur peut imposer un montant de remboursement à l’huissier pour le paiement de sa dette ?
Non, le débiteur ne peut pas décider unilatéralement du montant qu’il souhaite verser pour rembourser sa dette. Conformément à l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. »
Cela signifie que le créancier, ou l’huissier agissant en son nom, est en droit de refuser un paiement partiel proposé pour un accord s’il ne correspond pas à l’intégralité de la somme due.
• L’huissier peut-il refuser un versement unilatéral du débiteur ?
Non, l’huissier ne peut pas refuser un versement de la part du débiteur. Toutefois, verser un acompte ne signifie pas qu’il s’agit d’un accord conclu avec l’huissier et qu’il renonce au solde restant dû. Le montant versé viendra simplement réduire la dette et les intérêts, et l’huissier pourra toujours réclamer le solde.
• Comment se conclut un accord en recouvrement amiable ?
Dans le cadre d’un recouvrement amiable, un accord se conclut généralement après des échanges entre l’huissier de justice et le débiteur. L’huissier, agissant au nom du créancier, propose un plan de remboursement en fonction de la capacité de paiement du débiteur. Toutefois, pour que cet accord soit valide, les deux parties doivent être d’accord sur le montant et les modalités de paiement. Le débiteur a donc la possibilité de négocier un échéancier mais il ne peut pas imposer un montant unilatéralement. L’objectif est de trouver un compromis acceptable, sans recourir à une procédure judiciaire, ce qui permet d’éviter des frais supplémentaires pour les deux parties.
3. Pendant la phase judiciaire : l’huissier peut-il imposer un montant de remboursement ?
Lorsqu’une décision de justice est prononcée, le cadre du remboursement change et l’huissier de justice obtient des prérogatives supplémentaires pour récupérer la dette. Mais jusqu’où peuvent aller ces pouvoirs ?
• Remboursement après un jugement : quelles possibilités ?
Lorsqu’un créancier obtient gain de cause devant un tribunal après une assignation ou une injonction de payer, l’huissier de justice est mandaté pour recouvrer la dette en appliquant des mesures d’exécution forcée si nécessaire.
Cependant, le cadre et les modalités de remboursement peuvent varier selon le contenu du jugement :
- Le juge peut, selon les circonstances, fixer un échéancier de remboursement adapté à la situation financière du débiteur. Cet échéancier prend en compte les capacités de paiement du débiteur tout en protégeant les intérêts du créancier. Une fois cet échéancier défini, il devient contraignant pour les deux parties : ni l’huissier, ni le créancier, ni le débiteur ne peuvent en modifier unilatéralement les termes. Si le débiteur ne respecte pas cet échéancier, il risque des poursuites pour le solde total de la dette, sauf si le jugement prévoit d’autres mesures.
- En revanche, si le jugement ne fixe pas d’échéancier, l’huissier est autorisé à exiger le paiement intégral dès que la décision est exécutoire.
• Les voies d’exécution forcée : saisies sur salaire, saisie de compte bancaire, etc…
En l’absence de paiement volontaire du débiteur après le jugement, l’huissier peut recourir à des saisies pour récupérer les sommes dues.
Parmi les procédures les plus courantes, la saisie sur salaire permet à l’huissier de demander à l’employeur de prélever directement une partie du revenu mensuel du débiteur. Toutefois, la loi prévoit des seuils afin de garantir un minimum vital au débiteur assurant ainsi qu’il puisse continuer à subvenir à ses besoins essentiels.
De même, la saisie sur compte bancaire est une autre méthode de recouvrement utilisée par l’huissier mais elle est également soumise à des restrictions. En effet, certains montants, tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), ne peuvent être saisis, protégeant ainsi le débiteur d’une précarisation excessive.
• Comment se conclut un accord en phase judiciaire ?
Même après un jugement condamnant au paiement de la totalité de la créance, un arrangement reste possible pour éviter des mesures d’exécution forcée à condition que le créancier accepte de négocier.
Dans ce contexte, la souplesse dépend avant tout de la volonté du créancier d’accepter des ajustements en dehors des voies d’exécution classiques. L’huissier, bien que chargé de faire appliquer la décision, peut servir d’intermédiaire pour faciliter ces négociations. Cela souligne l’importance pour le débiteur de collaborer activement et d’être transparent sur sa situation financière afin de trouver un terrain d’entente.
En conclusion, le rôle de l’huissier de justice est souvent perçu comme contraignant mais il est important de rappeler que ce professionnel suit des règles strictes tant dans la phase amiable que judiciaire. Si, en phase amiable, il peut proposer des échéanciers et chercher des solutions négociées avec le débiteur, il ne peut imposer un montant sans l’accord des deux parties. En revanche, lorsque la dette est confirmée par un jugement, l’huissier se doit d’appliquer les directives fixées par le tribunal, avec la possibilité d’employer des mesures d’exécution forcée si nécessaire. Toutefois, des accords restent envisageables pour les débiteurs. Aussi, un dialogue ouvert et une volonté de trouver un compromis permettent souvent d’éviter des recours judiciaires lourds et coûteux pour toutes les parties concernées.
Contactez-nous
Envoyez-nous votre message !
On vous répond dans les meilleurs délais !
* CHAMP OBLIGATOIRE
Matuile est à votre disposition pour échanger dès maintenant sur vos besoins. Pour bénéficier de nos services 24h/24 et 7j/7, nous vous invitons à composer la hotline au 01 85 09 01 01. Vous pouvez également remplir le formulaire de contact, utiliser le Chat, nous écrire à l’adresse contact@matuile.com ou prendre rendez-vous. La permanence Matuile est ouverte actuellement 24h/24 et 7j/7. (Matuile, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris – SIREN : 821467750 – SIRET : 82146775000013 – TVA intracommunautaire : FR19821467750)